Archive nationales, T T

réhabiliter leur mariage, « le tout sous des peines très « sévères et sous la condition d'être jugés, sans forme ni € figure de procès, par le commandant de la province et « en son absence par l'Intendant >.

Le 6 mai 1751, Tévèque d'Agen présenta un autre projet (1). D'après lui, il était coinplètement inutile de vouloir encore tenter la conversion des religionnaires ; le seul « moyen d'arrêter les maux de l'Eglise et de € l'Etat était d'ouvrir les portes du royaume à ces héréti- € tiques obstinés > (2).

Après l'opinion des é vaques, le gouvernement voulut connaître celle des magistrats.

Le procureur général Joly de Fleury adressa au conseil, en 1752, un Mémoire (3) dans lequel il maintenait le principe de la fiction légale : «tous les Français sont

(1) Lettre de Vëvêque d'Agen à M- le contrôleur- général 1751.

(2) En 1787, Tauteur du Discours à lire au conseil en présence du Roi proposait un moyen analogue : Si les protestants, dit-il, soutiennent qu'on n'a pas le droit de faire violence à leur conscieace pour leur faire embrasser la religion du royaume, le Roi a le droit de leur répondre qu'ils n'ont pas eux (les conditions devant être réciproques) le droit de le forcer à changer les lois et la religion de son royaume pour se plier à leurs opinions religieuses. Il serait despotique de leur opposer ce dilemme : « Vous abjurerez ou vous ne vous marierez pas », mais entre ces extrêmes, il existe un milieu : « Soyez protestants, < puisque vous vous obstinez à l'être, et allez- « vous marier ailleurs »(p. 168).

3. Ce mémoire est inséré dans le premier mémoire de Malesherbes publié en 1785. n

« catholiques selon la loi, tous doivent être traités comme « tels et de 11 môme manière. Le prêlre ne sera qu'un officier de l'état civil qui enregistre les mariages: pour la bânédiction, il doit se contenter d'une simple exhortation, sans exiger aucune abjuration verbale ou écrite, ni aucun acte qui s'applique spécialement aux religionnaires (1).

De ij^i à 1J87 la situation des prolestants s'améliora progressivement ; sous l'action des idées de tolérance, la jurisprudence s'adoucit en leur faveur; les hommes d'état

1. — Dans un Mémoire inédit d'un homme d'Etat sur la question des mariages protestants et de la tolérance, paru à la même époque que le mémoire de Joly de FIeury,on trouve un projet de législation : il faudrait, suivant l'auteur anonyme de ce mémoire, faire de toutes les familles huguenotes un recensemant général dont le résultat serait tenu secret. Tous ceux qui se seraient déclives protestants pourraient se marier devant les magistrats municipaux, après une instruction de trois mois faite par le curé. Touâ les m iriages antérieurs seraient réhabilités par le même procédé. Si les parents étaient morts on déclarerait tous les enfants légitimas, « décidant une fois pour « toutes que la loi du propre curé n a éta faite que pour les cathode liques ou nouveaux convertis dans sa naturelle signification ». Le principe de ce projet est donc l'abDlition de li fiction légale permettant rétablissement d'une forme de mariage réservée aux seuls protestants,

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et les magistrats, secondés par l'opinion publique, montrèrept la nécessité d'une loi nouvelle déterminant les formes du mariage des réformés. Le 17 novembre 1787, Louis XVI, adoptant le projet que lui avait présenté Malesherbes, signait enfîn l'Edit accordant un état civil aux non catholiques.

1. Depuis 1754, afin d'éviter qu'un grand nombre de citoyens ne fût privé d'état civil, les Parlements décidèrent de ne plus appliquer la fiction légale qui avait causé tous ces désordres, tout en en maintenant le principe. « On fermait les yeux », dit Target, « pour « éviter d'apercevoir les irrégularités dans le mariage « des protestants, comme on évitait d'apercevoir des pro- « testants dans ceux qui l'étaient en effet ; de sorte que « l'on corrigea un peu le vice et les dangers d'une pre- € mière fiction, par l'établissement d'une seconde : ces « mêmes hommes qui ne procédaient que comme cathode liques sans l'être, îavenijuffés comme protestants dans « le secret des délibérations du tribunal, et une fln de € non recevoir presque générale, opposée aux actions de € nullité, couvrit de son ombre le défaut de solennité >^(1).

Beaucoup de Parlements admirent comme preuve suffisante du mariage la possession (Vétat (2). Ils se basaient