Target, Consultation^ op. cit. p

2. « C'est surtout dans les questions d'état que la puissance de la « possession se révèle : elle devient une sauvegarde pour les famille les : si elle est continue et publique, elle couvre le vice de leur

sur le droil romain qui ne permettait plus de poursuivre contre l'état des citoyens cinq ans après leur mort, à moins que l'action ne tendit à changer l'état en mieux,par exemple faire juger libre celui qui paraissait être mort esclave (1). Partant de ce principe, de nombreux arrêts

« titre ; elle assure contre des recherches odieuses leur repos et « leur honneur, elle devient enfin elle-même un titre inébranlable.^ « Quel homme pourrait renverser ces reconnaissances multipliées « qui résultent d'une longue suite de titres et d'années, combattre « ce qui a toujours été respecté » (Elie de Beaumont, Questions sur la validité du mariage des protestants français célébrés hor& du royaume. Paris, 1764).

« Nous savons », disait aux juges l'avocat général Camboo, qu'il « n'est pas en votre pouvoir d'ôtablii* une forme de mariage pour « les protestants ; ce n'est pas aussi ce que nous vous proposons ; « nous voulons seulement /jue lorsqu'ils ont vécu comme de légitimes « époux, qu'ils ont été reconnus pour tels, soit dans leur famille, soit « dans le public, on ne paisse pas troubler leurs enfants dans la « possession de leur état en les obligeant à rapporter l'acte de ce lé 4c bration du mariage , nous voulons qu'à cet égard, ils soient traités « comme les catholiques. Il ne faut pas se demander à soi-même si « l'on est persuadé de l'existence du mariage dont on conteste la « vérité ; mais il faut se demander si l'intérêt public n'exige pa r « qu'on le présume... Vous n'avez point à juger si un mariage qui « n'a pas été contracté en face d'Eglise est valable, mais si un enfant « né de deux personnes, dont l'union a toujours été réputée légitime « peut-être obligé à faire preuve de sa légitimité par la remise de < l'acte de la célébration du mariage ».

1. Digeste, loi 1 « ne' de statu defunctorum post quinquiennium quœratur » et au Gode, lois 6 et 7, même titre.

repoussèrent les actions en nullité intentées par des collatéraux ou les époux eux-mêmes, reconnurent la légitimité des enfants des rcligionnaires mariés « sans justes solennités » (1), déclarèrent valides les testaments faits