Parlement de Paris

Arrêt du il mars illO^ maintenant l*état de Julien, et déclarant fion recevables des collatéraux qui attaquaient le mariage des parents.

Arrêt du 29 mai 4170, confirmant l'état des enfants Foucaut, en se basant uniquement sur la possession.

Parlement de Rouen :

Arrêt du 26 juin i760, confirmant la li'gitimilé d'un enfant ne rapportant qu'un acte de baptèitie, où ou le déclarait « né de père et de mère qui se disaient mariés ».

Arrêt du i 4 avril 1769, reconnaissant la légitimité d'Elisabeth Gervaise bien que ses parents se fussent mariés par devant notaire. Elisabeth Gervaise pouvait invoquer une possession d'état de trente années.

Parlement de Toulouse :

Arrêt de mars 1759 admettant Suzanne Greffeuille à assister à l'inventaire de la succession de son père bien qu'elle fut baptisée comme « fille naturelle de ses père et mère vivant en concubinage », suivant renonciation de son acte de baptême.

Arrêt du 19 août 4 769i maintenant les enfants de Jean Roubel dans la légitimité de leur état, bien que le mariage de leur père fut attaqué de faux : les registres de la paroisse où l'on prétendait qu'il avait été fait étaient supprimés, mais il y avait onze ans de possession publique.

Arrêt du 9 juillet 1770, déclarant un enfant légitime bien que l'acte de célébration du mariage de ses père ef mère ne fût pas rapporté. Réquisitoire de l'avocat général Cambon. Plaidoyer des avocats Monier, Taverne et Jouver.

par l'un des conjoints au profit de Tautrc, en écartant la qualification de concubins (1) sur laquelle se fondaient les collatéraux pour demander la nullité des dispositions testamentaires (2).

Arrêt du 9 juillet 1718, maintenant comnne légitime Etienne Salles, fils de p"otestanls, bien qu'il n'y eût pas d'acte de célébration de mariage entre ses père et mère. L'avocat général Cambon fit remarquer que « Tutilité publique exigeait parfois que Ton fe^^mât les yeux sur des nullités qui, si on prononçait à la rigueur, troubleroient la tranquill'té publique ».

Arrêt de février Î7S3, maintenant Descamboux dans Télat de fils légitime. Il était né de parents p' oteslants mais ne produisait ni acie de baptême, ni acte de câlébraî.ion du mariage de ses père et mè?*e.

1. Parlement d'Aix : Arrêt du 17 Juillet 1776 ordonnant des réparations en faveur d'une femme protesLmte insultée publiquement par la qualification de concubine, et condamnant Marc Leblanc, qui

l'avait injuriée, à déclarer qu'il la reconnaît pour « femme honnête et légitime ».

2. Parlement de Grenoble: Arrêt du 16 Février 1778 entretenant le testament fait en faveur de sa femme par Ma?jn. Les époux s'étaient mariés au déseit(V. Recueil intéressant de %ildidofjers dans la cauje d'à fie femme pio! estante y Genève 1778.

Parlement de Par s : Arrêt du 2i Avril 4759 ( affaire Picot) repoussant des collatéraux.

Arrêt du 27 Janvier 1758 (affaire La Garenne) déclarant un collatéral non recevable.

Paiement de Toulouse : Arrêt du 2 Avril 1776 qui entrelient le leslament que Marie Ponce ava<t fait en faveur de son mari. M« Lacroix fit à ce sujet un Mémoire dans lequel il soul-ent les deux propositions suivantes ; I. Il n'existe point de lois particulière^ qui

II y avait des cas où la théorie de la posession d'état n'était pas admise : si, par exempley celui qui avait épousé une protestante se remariait avec une catholique (1), l'épouse délaissée ne pouvait invoquer la possession d'étal* pour faire prononcer la nullité du second mariage ; le tribunal condamnait seulement le conjoint qui l'avait

déclarent les protestai! tsmariés suivant leur riteinhabilesàrecueiUirles libéralités testamentaires de leurs conjoints. II. On ne peut pas opposer à des protestants ainsi mariés les lois générales qui déclarent nulles toutes dispositions entre concubinaires.

Arrêt du 29 Avril 1776 déclarant valable le testament fait par une femme au profit de son mari, bien que les époux se soient mariés au désert.

1 « Souvent des hommes parjures implorent le secours de lajustice « pour rompre des nœuds formés sous la bonne foi » (Discours de de Brélignières au Parlement de Paris).

Dans l'affaire Lescuier, d*Aguesseau appréciait en ces termes la valeur de la première union contractée :

€ Alors qu'il faut que l'autorité royale intervienne pour résoudre une simple promesse, qu'il n'y a presque point d'obligation que Ton puisse annuler sans les Lettres du Prince, exceptera-t-on de celte règle générale la plus indissoluble de toutes les obligations et le contrat le plus important de la société civile ? Permettra-t-on à un homme qui se croit engagé, qui a persévéré dans cet engagement, de se rendre juge de la validité de son engagement, de rompre ses nœuds par son autorité particulière, et de contracter un second mariage sans avoir fait déclarer la nullité du premier ? Ce premier mariage défectueux, à la vérité, dans son commencement, est néanmoins un empêchement capable de dirimer ceux qui l'ont suivi. Or, dans le concours d'un mariage douteux avec un mariage nul, le premier méritera toujours la préférence ».

induite en erreur à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il avait causé (1).

Mais cette jurisprudence de tolérance n'était qu'un palliatif ; elle n'assurait pas d'une manière certaine l'état civil des protestants : elle le faisait dépendre d'un procès qu'ils pouvaient perdre, et même s'ils le gagnaient, l'arrêt qui consacrait leur état pouvait être cassé par le conseil du Roi. Evidemment le conseil du Roi était d'accord avec le Parlement pour repousser par la même fin de non recevoir ceux qui se pourvoyaient en cassation. Mais on ne pouvait répondre que les principes du conseil^ qui étaient ceux du Roi personnellement, ne changeraient pas dans la suite. L'histoire n'avait que trop montré combien les opinions des Rois pouvaient varier sur ces questions. De pluscette jurisprudence élait dangereuse car

1. Arrêt du Parlement de Grenoble du 6 avril 1767, (Affaire Roux-Robequin) Jacques Roux et Louise Robequin, tous deux de la R. P. R, se marient devant un ministre protestant. Au bout de quelques années, Jacques Roux abandonne sa femme, et après avoir abjuré, épouse « en face d'Eglise », une serrante, avec laquelle il avait eu déjà des relations. Poursuivi par Louise Robequin, Jacques Roux fut condamné à 850 liv. de dommages-intérêts destinés à « pu nir le traître et venger les droits de l'honneur et de l'innocence, indignement abusés sous le masque d'une abjuration ». L'avocat général Servan prononça un éloquent plaidoyer en faveur do Louise Robequin et de la cause des prolestants en général (V. Discours de M. Servan, avocat gemral au Parlement de Grenoble dans la cause d'une femme protestante. Genève et Grenoble 17(57.

elle doiinnit aux Parlements un pouvoir arbitraire d'appréciati on: la tolérance qui inspirait leurs arrêts était contraire au texte précis de la loi. Enfin, faire résulter l'état des personnes de la possession d'état, c'était admettre dans une matière aussi grave la preuve testimoniale.

Pour arrêter cette « dissolution de la société », il fallait appliquer un remède énergique, sinon à la longue, le mal finirait par devenir irrémédiable : « on risquerait d'in- « troduire un désordre général afin de rendre moins « sensible un désordre particulier» (l).Le seul remède vraiment efficace était d'accorder aux protestants une forme civile de mariage (2). Il était incontestable, à cette époque, que le pouvoir royal avait le droit de l'établir (3).