Art

3. Le texte primitif de l'Edit ne fixait pas « Tépoque à compter de « laquelle jouiraient des droits d un mariage légitime ceux qui décla- « reraient dans l'année les unions par eux antérieurement contracte tées ». Sur les remontrances du Parlement, le Roi fixa celte époque d'une manière préciseet enjoignit à ceux qui faisaient réhabiliter leur mariage de déclarer le nombre et l'âge de leurs enfants.

Les Contestations Teldiiiyes au mariage des* non catholiques étaient de la compétence exclusive des juges royaux (l).

Enfin un tarifa annexé à PEdit, déterminait les droits à percevoir par les curés ou les juges à l'occasion du mariage des non catholiques : pour un mariage déclaré devant le juge, les frais montaient au moins à la somme de 7 liv. 10 sols ; pour un mariage contracté devant le curé, les frais ne s'élevaient qu'à la somme de 5 liv. (2).

Suivant Rabaut-Saint-Etienne, ces mots « dont ils rapparieront la preuve » sont très importants. Ils montrent que, pour les mariages célébrés avant TEdit, on recevra comme preuve les déclarations et certificats des ministres qui auront imparti la bénédiction nuptiale : il serait impossible de produire d*autre preuve pour ces mariages : la preuve par possession d'état ne suffirait pas ici : elle nécessite « une enquête impossible pour ceux qui se sont mariés « depuis longtemps ou qui n'existent plus ».