Traité du mariage^ n

5. Traité des dispenses de mainage, de leur validité ou invalidité et de Vétat des personnes, suivant les dispositions canoniques, ordonnances et arrêts^ par Michel Duperra}^ ancien bâtonnier de messieurs les avocats, Paris, 1769, p. 320.

420 LES ACTIONS EN NULLITÉ

pousser aussi le principe Garât, auteur de Farticle Impuis-sance dans le Répertoire de Guyot, affirme que la jurisprudence française a toujours écarté sur ce point les principes du droit canonique ^.

Quelques traits distinguaient encore la procédure des actions en nullité de mariage.

Un mode de preuve était ici exclu en principe, c'était l'aveu, la confessio des époux. Elle ne pouvait faire prononcer la nullité du mariage, et cela était fort naturel; car, sans cela, la règle de Tindissolubilité aurait pu être facilement tournée ^ . Mais il ne s'ensuivait pas qu'elle n'eût jamais aucune valeur; nous avons vu quelle importance elle présentait, lorsqu'il s'agissait de savoir si la copiila carnalis était intervenue ^. D'une manière générale elle valait comme preuve, si elle était en faveur de la validité du mariage (ce qui pouvait très bien arriver lorsque l'action en nullité était intentée par un tiers) et qu'elle ne fît pas préjudice à un autre mariage contracté

1. Tome III, p. 179 : '< Ou n'admet pas cette distinction en France (entre la frigidité et le maléfice) ; car, comme dit M. Gerbais, on n'y permet pas à un mari qui a été une fois séparé de bonne foi et sans fraude manifeste pour impuissance, de quelque nature qu'elle soit, de retourner avec sa première femme, et si, lorsqu'il se trouve puissant avec une autre, le juge ecclésiastique ordonnait ce retour, cela pourrait donner occasion à un appel comme d'abus. » — Ibid.^ p. 183 : u Elles (lesparties) peuveut appeler àuu juge supérieur, ou par ime requête demander la revision du procès devant le même juge, et faire réformer et casser la première sentence qui a cassé leur mariage. » Gela semble bien ne vis^r que Tappel et la requête civile.

2. Édit. 1784, tome IX, p. 91 : « Jamais, par exemple, les jugements qui ont annulé les mariages en France n'ont été conditionnels et provisoires. On a vu tout de suite combien il seroit dangereux pour Tordre de la société, que l'union de l'homme et de la femme eût assez peu de stabilité pour qu'on pût ainsi en rompre et en renouer les nœuds plusieurs fois; et combien il étoit scandai ^ux pour les mœurs que la même femme fût portée ainsi des bras d'un mari dans ceux d'un autre, par les lois mêmes qui veillent sur la décence publique. Les cours souveraines de France ont étendu à ces causes la maxime générale, res judicata pro veritate habetiir. »

3. Panormit., sure, v, X, De eo qui cogn,^ n^ 2 : « Notaregulam qua ad confessiouem conjugum contra matrimonium non débet fieri matrimonii separatio, Et est ratio huj us dicti quod matrimonium non habet dependentiam ab homine. sed ab ipso Deo recepit indissolubilitatem. »