Clem. II, De judic,^ II

LES ACTIONS EN NULLITÉ

Un mariage étant projeté, il s'agissait de faire valoir un empêchement dirimant ou prohibitif^ qui s'opposait à sa conclusion. Comme ici le mariage prohibé n'était pas encore contracté, il était impossible d'intenter une accitsatio^ qui suppose nécessairement un fait accompli*. On ne pouvait môme pas songer à la dénonciation pénale, qui est également un moyen répressif et non préventif. Mais une voie était ouverte, c'était la deiiunciatio evangelica. Cette curieuse procédure, dont le prototype et le fondement juridique étaient trouvés dans un passage de TEvangile selon saint Mathieu ^, était simplement une mesure disci])linaire. Elle supposait un fidèle entrant dans la voie du péché, et alors tout autre fidèle était invité, pour obtenir sa correction, à dénoncer sa conduite à l'Eglise, après l'avoir averti préalablement, d'abord en secret, puis devant témoins. C'était bien la deniinciatio evangelica que les canonistes regardaient comme la voie propre à faire valoir un empêchement contre un mariage préparé; seulement ils déclaraient inutile dans ce cas le triple avertissement qu'en principe le dénonciateur devait adresser au pécheur, avant de saisir l'Eglise. Cette trina monitio ne pouvait ici servir à rien^ car chaque fiancé^ étant déjà engagé par les sponsalia de fiitiiro^ ne pouvait abandonner l'autre fiancé de sa propre autorité, sans la permission du juge ^ .

Ici on n'avait aucunement restreint le principe de l'accusation populaire; on l'avait renforcé encore, en en faisant une obligation pour chaque fidèle. En publiant les bans d'un mariage

1. Gofredus, Summa^ p. 190 : « In summa notaudum est quod in matrimonio contrahendo non habet locum accusatio, non enim accusari potest quod nondum existit, sed habet locum denunciatio. » — Durantis, Spéculum^ lih. IV, part, IV y p. 454 : « De contrahendo autem locum non habet accusatio sed dumtaxat denunciatio. >

2. Math, xvni, 15-18. — Panormit., sur c. xm, X, De jitd , n, 1.

3. Hostiensis, Siunma^ p. 386 : « Nec puto quod hic sit necessaria tiina monitio, quœ alias exigitur quando alisfe denuntiantur crimina, et est ratio quia quantumcunque admoneretur non posset eam dimittere propria temeritate. » — Durantis, Spéculum, lih. IV, part. IV, p 454 : « Nec etiam hic necessario exigitur monitio trina, quae exigitur cum alla crimina denuntiantur. nam. etsi velit, non potest unus alterum dimittere sine judicio Ecclesiae. »

ET LES OPPOSITIONS

le prêtre déclarait, comme il le déclare encore, que toute personne était tenue de dénoncer les empêchements dont elle avait connaissance^ La dénonciation étant faite an curé, celui-ci devait surseoir à la célébration du mariage, comme il le devait lorsqu'il avait soupçon de quelque empêchement, par l'enquête personnelle à laquelle il s'était livré II devait attendre que la juridiction ecclésiastique, avertie de la dénonciation et agissant d'ofiice ou saisie par les parties intéressées, eût statué sur la possibilité du mariage^. La dénonciation pouvait aussi, sans aucun doute^ être faite directement à la justice ^. Pour mieux assurer qu'il ne serait point passé outre, le juge immédiatement lançail rinterdictum, défendant aux fiancés de s'engager par un lien plus fort jusqu'à nouvel ordre, puis il statuait sur l'existence de l'empêchement prétendu. Le droit canonique était ici plus coulant sur la preuve, qui devait en entraîner la constatation, que lorsqu'il s'agissait d'annuler un mariage déjà conclu. Tandis que, dans Taction en nullité, l'empêchement n'était reconnu que s'il était établi par une preuve complète^ c'est-à-direen principe par la déposition de deux témoins, ici, pour déclarer le mariage impossible^ on se contentait en général d'un seul témoin. Cependant les docteurs distinguaient volontiers selon les divers empêchements, ayant une doctrine particulière pour chacun d'eux ^.

\, Panormit., sur c. vi, X, Qui matr. ace, IV, 18 : « Denunciationibus, quae fiunt tempore coiitrahendi matrimonium, continentibus quod quicumque scit impedimentum debeat illud denuntiare intra certum tempus. »

2. C. m, X, De cland. desp,, IV, 3 : u Ut intra illum (terminum) qui voluerit et valuerit legitinium impedimentum obponat et ipsi presbyteri nihilominus investigent utrum aliquod impedimentum obsistat. Cum autem adparuerit probabilis conjectura contra copulam contrahendam, contractus int.^rdicatur expresse donec quid fieri debeat super eo manifestis constiterit documentis. . . Sane si parochialis sacerdos taies conjunctiones prohiberi contempsorit... per triennium ab offlcio suspendatur. »

3. Durantis (p. 454, nf> 6) donne la formule de la demande : « Ego //. vobis domino Ta/l (episcopo vel officiali), significo et denuntio quod tractatur de matrimonio contrahendo inter //. et 1\ quodque matrimoniura non débet nec potest esse inter eos, nam sunt consanguinei vel affmes in tertio vel quarto gradu » ...Et postea nominet testes, dicens : w Et hoc sciunt Talis et Talis. »

4. Gofredus, Snmma, p. 191 ;— Panormit., sure, iv, X, De eo quicog,, IV, 13.

LES ACTIONS EN NULLITÉ

Cette procédure, la seule que connaissent les canonisles classiques et les textes du Corpus juris canonici^ était bien différente des oppositions au mariage de notre droit civil. La dénonciation était ici ouverte et imposée à tous, et le dénonciateur n'était point partie à l'instance que soulevait devant le juge sa révélation. Cependant, dans notre ancienne France^ rinstitution des oppositions proprement dites s'était pleinement dégagée. Les Conférences de Paris la font nettement apparaître : « Révéler un empêchement dirimant qu'on sçait être entre deux promis, disent-elles, et s'opposer à leur mariage, sont deux choses bien différentes. La révélation d'un empêchement dirimant est une simple déclaration qu^on fait de vive voix ou par écrit, sans aucune formalité de justice. Il y a des personnes qui la font sans se faire connaître ; il y en a d^autres qui se contentent d'indiquer les preuves et indices qu'on en peut avoir... L'opposition se fait par un acte juridique, l'opposant le signe et se déclare partie opposante à ce mariage ^. » Et les Conférences^ exposant la matière d'après les rituels des différents diocèses, marquent les traits distinctifs de l'opposition. Elle donne lieu à un procès devant Tofficialité, où Topposant est nécessairement partie; celui-ci peut même faire tomber son opposition en s'en désistant, tant que le procès n'est pas pendant devant l'officialité ; enfin il obtient gain de cause ou est débouté par un jugement régulier*. Tandis que toute personne peut et doit r<??;e7e?4'empêchement, toute personne, au contraire, n'a pas le droit de former opposition au mariage : y sont seuls admis les fiancés, Tun par rapport à l'autre, et les personnes qui prétendent être unies à l'un d'eux par les liens du mariage ou par des fiançaille antérieures, enfin <c les parents pour le mariage de leurs enfants, les tuteurs et curateurs pour celui de leurs mineurs ^ » .

C'est dans la période même que nous étudions, avant le xvi^ siècle, que cette institution s'était dégagée, et c'est la