C. IV, X, De sports., IV
2. Sanchez, op. cit., lib. VII. disp. LXVUI, n^ 5 : « Causa quae hujus decisionis fuit ut fraudibus obviaretur atque propelleretur iniquitas eorum qui contra juris impedimenta contrahere sponsalia nituntur ; arcebuntur enim scientes inde publicam honestatem oriri, quae subsequens matrimonium dirimit. »
3. Voyez mes Études sur les contrats dans le très ancien droit français^ p. 105 et suiv.
4. Registre de Cerzs^, n» 60 b : « Confessus quod cum Symon de Torneriis cum dicta Petronilla in facie Ecclesiss per vei ba de futur o sponsalia contraxisset. » — 68 : « Quia tamen ipse Petrus contraxerat sponsalia jurata in facie Ecclesise cum Johanna. » — 397 b : <c Quia per confessionem ipsius ipsa Johanna est sua affîdata, et de post quod fuerunt affidati per manum sacerdotis confessus est ipsam cognovisse carnaliter. »
150 LE CONTRAT DE FIANÇAILLES
valables, pourvu qu'elles eussent été librement consenties par des personnes capables de les contracter. Les vices du consentement en cette matière avaient la même portée que pour le contrat de mariag^e ; il suffira donc de renvoyer aux renseignements que je fournirai plus loin à cet égard. Mais la capacité nécessaire pour contracter les fiançailles mérite un examen particulier.
Il faut supposer d'abord que l'homme et la femme étaient capables de contracter mariage ensemble ; car, s'il eût existé quelque empêchement à leur mariage, les sponsalia de futuro n'auraient créé aucune obligation; elles auraient seulement donné lieu à la piiblica honestas. Mais cela ne suffisait pas; il fallait en outre que les fiancés eussent atteint un certain âge.
Pendant fort longtemps, l'âge nécessaire pour se fiancer valablement ne paraît pas avoir été exactement déterminé par le droit canonique. 11 résulte clairement d'une lettre d'Yves de Chartres que ce point n'était pas encore fixé de son temps', et, avec une grande fermeté, il établit la doctrine qui devait triompher, en distinguant, à cet égard, les fiançailles du mariage, en permettant de contracter celles-ci avant l'âge fixé pour contracter un mariage valable. Il se heurtait pourtant à une difficulté. Yves, nous le savons, tendait à faire produire aux fiançailles la plupart des effets du mariage. Or, il le déclare, pour contracter mariage, il faut être pubère^. Malgré cela, lorsqu'il existe un grand intérêt^ il admet que, même avant la puberté, la desponsatio peut avoir lieu 3. Jusqu'à quel âge peut-on descendre à cet égard ? Yves déclare que Tâge
1. Ep. XCIX (p. 190). ILa question qui lui était posée était la suivante : « Utrum pueri sex annorum vel infra possint inter se sponsalium vel matrimonii contrahere sacraiiieuta. »
2. Loc. cit.^ p. 191 : « Et de matrimonio quidem, si legem uaturalem consulimus et verba Domini diligenter attendimus... respondere incunctanter possumus, quia tune primum initur legitimum matrimonium cum coujuges per commixtionem carnis reddere sibi invicem possunt conjugale debitum. »
3. Ibidem : « Si autem ante annos pubertatis ratione dilatandae vel conservandse pacis inter aliquos talia sacramenta celebrantur, si inter eas personas fiât, inter quas lex id fieri non prohibet, et ex amborum consensu, non reprehendinius. »
ET LE CONTRAT DE MARIAGE
n'est pas exactement déterminé par les lois ecclésiastiques ou civiles; cependant, en s'appuyant sur un texte du Digeste, il se prononce pour Tâg-e de sept ans, comme étant celui où les enfants commencent à comprendre pleinement le sens de leurs actes ^ G'est^ en effet, la règle que les Décrétâtes posèrent dès la fin du xu"" siècle ^.
On peut s'étonner de ce qu'Hun âge si tendre ait été déclaré suffisant : cela s'explique pourtant aisément. Outre Tinfluence du droit romain, qui fut peut-être prépondérante, d'autres causes contribuèrent à ce résultat. Les fiançailles, je l'ai dit plus haut, avaient au moyen âge une extrême importance, parce que les mariages étaient surtout des alliances entre deux familles, destinées le plus souvent à rétablir ou à maintenir la paix entre elles; c'est ce qu'indique Yves de Chartres dans un des passages cités plus haut; c'est ce que déclare aussi un texte attribué à un pape Nicolas et inséré aux collections de Décrétâtes^. Mais souvent elles ne pouvaient pleinement produire le résultat désiré que si elles intervenaient bien longtemps avant l'époque oii le mariage, gage de paix, serait réalisable.
Les fiançailles consenties par des enfants de sept ans révolus, n'étaient pas d'ailleurs aussi énergiques dans leurs effets que celles conclues entre pubères. Jusqu'à la puberté, les choses devaient rester en Tétat ; mais, au moment où il devenait pubère, le fiancé avait le droit de rompre les fiançailles, àaj^epudiarCj sans avoir besoin de fournir aucun motif. Une question se posait seulement. C'était de savoir, lorsque deux enfants avaient été fiancés, si le premier arrivé à la puberté pouvait immédiatement manifester son dissentiment, ou s'il devait
1. Ibidem : « Qua autem œtate ista fieri debeant nec ecclesiasticis nec humanis legibus pleniter est diffinitum. Unde in suprascripto continetur libro : In sponsalibus contrahendis aetas contrahentiiim difflnita non est ut in matrimoniis, quapropter a primordio œtatis sponsalia effici possunt, si modo id fieri ab utraque persona intelligitur, id est, si non sint minores quam septem annis. » Le texte cité est la L. 14, D. De spons.^ XXUT, 1.
