C. V, VI, X, De cond. adp,, IV

LE CONTRAT DE FIANÇAILLES

volontiers au mariage canonique les principes du droit romain sur les testaments ; or, d'après ceux-ci, le testament subordonné à la volonté d'un tiers était nul \

Si, au contraire, la condition était impossible, immorale ou illicite, en principe, elle était réputée non existante, et le mariage était formé comme pur et simple, dès le moment du contrat. On appliquait ici les principes du droit romain sur les conditions, non dans les actes entre-vifs^ mais dans les testaments*. Le motif était que, comme le testament, le mariage était un acte favorisé par le droit. Cependant cette règle n'avait pas été adoptée comme absolue par le droit canonique ; elle cédait lorsque la condition était non seulement illicite ou immorale, mais encore contraire à Tessence même du mariage : celui-ci alors était nul ^.

Toute condition résolutoire était, par sa nature même, contraire à l'essence du mariage, puisque celui-ci était devenu essentiellement indissoluble. Elle rendait donc toujours nul le mariage auquel elle était apposée : telle était certainement la doctrine exacte, bien que certains canonistes voulussent restreindre aux conditions suspensives l'application de la règle que je viens d'examiner^.

1. L. 32, pr., L, 70, De hered. i?ist., XXVIH, 5. — Panormit, sur c. v, X, IV, 5 : « Ratio potest esse; nam matrimonium est de jure divino, unde suffîcit solus consensus qualitercumque habeatur, sed testamentum dependet ex gratia, quia confertur in illud tempus quo testator non est futurus dominus, scilicet post mortem ; unde satis est quod ipsi committitur libéra facultas testandi. »

2. Hostiensis, Summa^ De cond, adp., p. 350 : « Spéciale est in matrimonio ut contractus sub impossibili conditione teneat, et conditio pro non scripta habeatur... sicut in institutionibus et legatis. »

3. C. VII, X, IV, 5 : Si conditiones contra substantiam conjugii inserentur puta si alter dicat alteri : Gontraho tecum si generationem prolis évites, vel donec inveniam aliam honore vel facultatibus digniorem, aut si pro qufestu adulterandam te tradas, matrimouialis contractus, quantumcumque sit favorabilis, caret effectu ; licet alise conditiones adpositse in matrimonio, si turpes aut impossibiles fuerint, debeant propter favorem ejus pro non adjectis haberi. »

4. Panormit., sur c, vu, X, IV, 5 : « Quidam habens suspicionem de continentia futurœ mulieris contraxit secum sub conditione, quod si committeret adulterium liceret sibi recedere a matrimonio et aliam ducere. Certe non est

ET LE CONTRAT DE MARIAGE

Une question célèbre était de savoir si la condition d'observer la continence était contraire à la substance du mariage. Ce qui en faisait douter, c'était l'union de la Vierge et de Joseph, que l'on tenait pour un mariage vrai et parfait. Mais la tendance puissante, qui poussait le droit canonique à envisager le mariage au point de vue naturaliste, l'emporta. On reconnut que cette condition était contraire à la substance de Funion conjugale. Sans doute, les époux, après avoir contracté purement et simplement, pouvaient ensuite, par un commun accord, faire vœu de continence, mais ils ne pouvaient s'imposer cette loi en contractant mariage ^. On poussa si loin le scrupule à cet égard, qu'on se demandait si les mariages in extremis étaient valables, les contractants n'ayant point rintention de les consommer. Ici, cependant, le doute n'était guère que pour la forme 2.

Disons, en terminant, que les canonistes tendaient à restreindre le plus possible la règle qui annulait le mariage, lorsqu'il était contracté sous une condition contraire à sa substance. Ils exigeaient, pour qu'elle opérât, que la condition eût été non seulement proposée par un des époux, mais

ibi matrimoniuin, et licet illa sit conditio resolutiva, tamea idem operatur quantum couditio suspensiva^ ut clare coUigitur hic (c. vu) in secundo exemple, dum contraxit donec inveniret aliam honore vel facultatibus digniorem. Ex quo notabis quod conditio quœ est contra substantiam impedit matrimonium, nedum quando est conditio suspendens, sed etiam resolvens. Licet aliqui et maie hoc non advertant, putantes quod ex quo semel matrimonium tenuit, conditio resolvens débet haberi pro non adjecta, quod est falsum ut hic vides. Item dico quod nunquam fuit matrimonium et sic proi)rie non potest dici resolvens. »

4. Panormit., sur c. xvi, X, De spons.^ lY, 1, n<> 2 : « Propositum non consummandi matrimonium non imjDedit vires matrimonii, dummodo proposi^ tum non deducatur in pactum expressum. Et ex hoc invenitur quod inter B. Virginem Mariam et Joseph fuit verum matrimonium, licet omnino Beata Yirgo in copulam non consenserit. In hoc tamen sunt multœ opiniones. »

2. Panormit., sur c. xvi, X, De sponsi,, IV, 1 : « Facit etiam ad quoestionem quotidianam. Nam multi habentes filios ex concubinis, amore prolis legitimandcB inducuntur in articulo mortis, cum omnino desperaut de salute et de morte sunt securi, ad contrahendum cum illis matrimonium. Nunquid inter istos sit verum matrimonium, cum non videatur consensus in copulam? Et ccrte per praedictum (voyez la note précédente) dicendum quod sic. »

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encore acceptée expressément par l'autre; le silence de ce dernier ne suffisait pas pour faire conclure à une acceptation de sa part ^

L'Eglise, dès la plus haute antiquité, avait blâmé et prohibé les mariages clandestins. Elle recommandait aux fidèles de soumettre à l'autorité ecclésiastique leurs mariages projetés, de contracter publiquemeni mariage en observant les coutumes de chaque pays, et de faire bénir leur union par le prêtre. Mais, on l'a vu plus haut, malgré certaines tendances et même certaines tentatives dans ce sens, ni l'autorité ecclésiastique, ni Tautorité civile dans la monarchie franque^ n'avaient subordonné la validité du mariage à Tobservation de ces prescriptions ^. Les constructeurs derniers de la théorie du mariage s'accordèrent aussi sur ce point : Gratien ^ et Pierre Lombard reconnaissent la validité des ma-

1. Innocent IV, sur c. vu, X, IV, 15 : « Nisi ambo consentiant, non impeditur matrimonium. Si unus dicat : Contraho tecum si generationem prolis évites, vel quousque pulchriorem aliam inveniam, sed alius coutradicat, matrim iniam est; sed si taceat, idem, quia prsesumitur contradicere in favorem ixiatrimoniii. )>