SI le mineur, qui n'a plus personnellement aucun

si les parties contractantes appartiennent à la même nationalité étrangère ou ont leur domicile dans le même pays étranger, par la loi nationale ou la loi du domicile des parties. Si celles-ci appartiennent à la même nationalité étrangère et ont tous les deux leur domicile dans le même pays dont ils ne sont pas na-* tionaux, la loi du domicile est applicable.

La loi du lieu de Texécution est applicable aux stipulations qui doivent être exécutées dans un autre pays que ceux qui sont mentionnés ta Talinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables si de l'intention des parties, constatée expressément ou manifestée par les circonstances, il résulte qi^elles ont entendu soumettre leur convention à une autre loi.

(Projet de programme. Principes généraux IV B.)

Les obligations non-conventionnelles sont régies par la loi du lieu où le fait, qui est la cause de l'obligation, s'est passé.

(Projet déprogramme. Principes généraux III.)

Les formes des actes tant authentiques que sous seing privé sont réglées par la loi du lieu où ils sont faits.

Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait une forme déterminée par cette loi, les parties ne peuvent se servir

l'appréciation de leurs gouvernements respectifs les règles suivantes :

Dispositions concernant le mariage,