A, — SESSION DE MUNICH

Nous avons déjà succinctement rendu compte (') des efforts tentés par l'Institut de droit international, depuis 1874, pour rechercher les moyens d'éviter les conflits de lois en matière de droit civil; nous avons brièvement analysé le remarquable rapport que M. Mancini a présenté à Genève en. 1874, et nous avons reproduit le texte même des quatre Conclusions générales qui, sous son inspiration, ont été votées pendant cette même session. Mais ce n'est qu'à Munich, en i88'j, que l'Institut a

(') Voir la première partie, chapitre III.

abordé plus spécialement l'examen de la question du mariage en droit international privé.

Nous suivrons pas à pas le développement de cette question, et nous nous attacherons à reproduire les textes mêmes des différentes solutions proposées à 1 Institut, pour qu'il soit aisé de se rendre compte des progrès successifs accomplis par la science.

Nous citerons tout d'abord les quelques Conclusions sur la matière du mariage et du divorce que MM. Arntz et Westlake soumirent aux délibérations de l'Institut de droit international, réuni en 1883 à Munich. Ce travail est très intéressant au point de vue documentaire; il marque la première étape parcourue dans une voie qui devait aboutir au Règlement international voté à Lausanne en 1888. On remarquera la prépondérance excessive que les auteurs des Conclusions de 1883 accordaient à la loi du lieu de la célébration qui, dans leur projet, devait régir à la fois et la forme externe de la célébration et encore la capacité des parties, sauf en ce qui concerne, dit l'article 3, la capacité absolue ou relative de la partie et le consentement de ses parents ou tuteurs.

Conclusions proposées par MM. Arntz et Westlake (0.

Les rapporteurs proposent aux délibérations de l'Institut quelques Conclusions relatives à la matière du

(I) Annuaire de rinstiiut de droit international^ 7e année, 1885.

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mariage, sans se dissimuler que certaines d'entre elles peuvent soulever des objections sérieuses.

L'Institut s'est déjà occupé du cas où plusieurs législations différentes régnent dans un même pays; lorsqu'il est question de la loi nationale des régnicoles de pays qui sont ainsi régis par plusieurs législations, il doit être entendu, une fois pour toutes, que c'est la loi de la partie du pays où le régnicole est domicilié. Exemple : un sujet de la Grande-Bretagne domicilié en Ecosse a pour loi nationale la loi écossaise.

1 . La forme externe de la célébration du mariage est régie par la loi du lieu de la célébration, sauf les exceptions établies à l'article 4a.

2. La loi du lieu de la célébration doit également être observée à tous autres égards, notamment :

a. En ce qui concerne la capacité des parties, peu importe que l'incapacité soit absolue, par exemple fondée sur le défaut d'âge, ou relative, par exemple fondée sur la parenté ou l'affinité ;

b. En ce qui concerne la nécessité du consentement des parents ou des tuteurs.

3. Mais il faut observer aussi la loi de la nationalité de chacune des parties contractantes en ce qui concerne la capacité absolue ou relative de la partie, et en ce qui concerne le consentement de ses parents ou tuteurs.

4. Si un Etat a autorisé ses agents diplomatiques ou consulaires, ou ses militaires absents du pays en temps de guerre ou occupant des places fortes à l'étranger, à célébrer les mariages entre régnicoles ou entre régnicoles et étrangers, les mariages ainsi célébrés seront

reconnus valables pour toutes les nations aux points de vue suivants :

il. Si les deux parties sont sujets du pays dont les agents diplomatiques et consulaires ont célébré le mariage, il sera valable en la forme;

b. Ce mariage est une preuve (ou présomption) que toutes les conditions de capacité relative ou absolue, ainsi que les conditions de consentement des parents ou des tuteurs requises par les lois du pays dont l'agent diplomatique ou consulaire a célébré le mariage, ont été accomplies en ce qui concerne les sujets de cet Etat.

5. Tous les Etats autoriseront leurs agents diplomatiques ou consulaires :

a, ou à célébrer des mariages entre leurs sujets et des étrangers:

b. ou bien à délivrer des déclarations ayant pleine force probante et portant que lerègnicolcqui se propose de contracter mariage en a la capacité et a obtenu le consentement nécessaire, conformément aux lois de son pays.

6. Nonobstant la règle mentionnée à l'article 3 cidessus, aucun Etat ne sera obligé de reconnaître une incapacité (ou un empêchement) de mariage, d'un caractère pénal ou religieux, établie par la loi personnelle d'un des contractants, lorsque le mariage n'a pas été célébré dans le territoire soumis à cette loi,

7. La validité formelle d'un contrat de mariage à l'égard des biens est régie par la loi du Heu où il a été conclu (locus régit aclum)\ sa validité intrinsèque, ses effets et son interprétation sont régis par la loi de la

nationalité à laquelle appartenait le mari au moment où le mariage a été contracté.

8. A défaut d'un contrat de mariage, la loi de la nationalisé du mari, au moment où le mariage a été célébré, régit les droits patrimoniaux que chaque époux peut avoir sur ses biens présents et futurs ou sur les biens présents ou futurs de son conjoint, alors même que les époux, ou l'un d'eux, changeraient de nationalité ou de domicile pendant le mariage. Toutefois, chaque Etat, en adoptant cette règle, est libre d'en restreindre l'application à la propriété mobilière.

9. Le divorce et ses effets seront reconnus par le droit international, mais seulement dans le cas où les époux divorcés sont des nationaux d'un pays dont la législation intérieure admet le divorce.

10. Les causes du divorce sont régies par la loi du lieu où l'action est intentée (lex fort).

1 1 . La légitimation d'un enfant naturel par le mariage subséquent de ses père et mère est régie par la loi de la nationalité du père au moment du mariage.

En remettant ce travail à l'Institut, M. Arntz fît — en son nom personnel — la proposition d'y ajouter un douzième article portant :

Lorsqu'un mariage valable d'après les lois du pays de l'un des contractants, et nul d'après les lois du pays de l'autre contractant, aura été déclaré nul dans le pays

de ce dernier, le mariage devra être considéré comme nul partout (sauf les effets civils d'un mariage putatif).

Nous ne pensons pas devoir rendre compte de la discussion à laquelle donnèrent lieu les articles i, 2 et 3 du projet de MiVl. Arntz et Westlake dans la séance plénière du 7 septembre 1883 (*). L'assemblée ne paraissait guère favorable à ladoption des idées préconisées par les deux éminents jurisconsultes; et, comme nous l'avons déjà dit, MM. Brusa et de Bar ayant annoncé le dépôt prochain d'un contre-projet, l'Institut remit à une autre session la discussion de la question des conflits de loi en matière de mariage et de divorce.