B. — SESSION DE BRUXELLES

C'est à Bruxelles, en 1885, que MM. de Bar et Brusa déposèrent un projet de Conclusions (^) concernant les mariages, que nous reproduisons ci-dessous, en nous bornant à faire remarquer que, si les auteurs admettent la validité, quant à la forme, du mariage célébré selon les formes légales prescrites ou en usage dans le pays de la célébration, ils déclarent aussi valable partout le mariage célébré selon les formes légales prescrites ou en usage dans les pays auxquels les deux parties appartiennent comme citoyens. Nous ajouterons que MM. de Bar

(1) Annuaire de V Institut de droit internationaly tome VII, p. 45.

(2) Annuaire de P Institut de droit international^ tome VIII, 1886, p. 67.

et Brusa prennent la loi nationale du mari comme base de la capacité, tout en admettant, pour certaines conditions, l'intervention de ta loi nationale de la fiancée et même celle de la loi du lieu de la célébration, et nous signalerons enfin la faculté accordée à l'épouse de demander l'invalidation du mariage célébré devant les autorités diplomatiques ou consulaires du mari.

Conclusions proposées par MH. de Bar et Brusa.

1. Le mariage célébré selon les formes légales, prescrites ou en usage dans le pays de la célébration, est valable quant à la forme.

2. Le mariage est également valable partout, s'il a été célébré selon les formes légales, prescrites ou en usage dans les pays auxquels les deux parties appartiennent comme citoyens. Toutefois, l'assistance de l'officier de l'état civil sera indispensable si, pour cette assistance, le présent règlement est adopté par les Etats respectifs, et si cette assistance a lieu sans que 1 on ait égard à la religion des parties.

3. La législation nationale d'une des parties pourra ordonner, par dispositions formelles et expresses, que la célébration des mariages dans certains pays étrangers (notamment dans des pays ne reconnaissant pas les principes du droit des pays chrétiens) ait lieu devant les autorités diplomatiques ou consulaires nationales.

La législation nationale, cependant, n'exigera des formes autres que les formes du pays de la célébration

que dans le cas où celles-ci ne garantiraient en aucune façon une preuve sûre du consentement sérieux des parties.

4. Sont de même valables, quant à la forme, -les mariages célébrés selon les formes légales, prescrites ou en usage dans le pays auquel le mari appartient comme citoyen, et les mariages célébrés en pays étranger conformément à la législation nationale du mari, devant les autorités diplomatiques ou consulaires du mari.

Toutefois, dans ce cas, et sauf les effets d*un mariage putatif, l'épouse pourra invalider le mariage dans le délai de deux ans dès la célébration.

L'invalidation se fera par déclaration solennelle devant notaire et témoins ou devant l'autorité diplomatique ou consulaire de l'épouse; elle sortira son effet dès qu'elle sera notifiée au mari ou, si la notification n'est pas possible, après qu'elle aura été publiée en bonne et due forme. Les législations régleront cette publication; s'il n'était pas possible de s'entendre sur un règlement général, il suffrait d'observer la loi nationale de l'épouse ou celle du mari, ou celle du dernier domicile des deux époux.

5. L'officier de l'état civil d'un pays quelconque procédera à la célébration du mariage, si le mariage n'est pas prohibé par la loi nationale du mari.

Toutefois, l'officier doit observer de même : a. Quant à la fiancée, la loi nationale de celle-ci et la loi du lieu de la célébration en ce qui concerne l'âge requis pour la célébration du mariage ; et encore la loi nationale de la fiancée, en ce qui concerne" le consentement nécessaire des parents ou tuteurs;

b. Quant au fiancé, la loi du lieu de la célébration par rapport à Tâge requis.

Toutefois, si la fiancée a Tàge requis tant par sa loi nationale que par celle du fiancé, la Cour supérieure locale, à la demande des parties, pourra dispenser de Tàge requis par la loi locale et dispenser de même du consentement des parents ou tuteurs, nécessaire seulement d'après la loi nationale de la fiancée.

En tout cas, la dispense du consentement des parents ou tuteurs, en tant que ce consentement n'est nécessaire que d'après la loi nationale de la fiancée, ne sera pas refusée, si la Cour trouve que la volonté de la fiancée est vraiment libre et réfléchie et que la fiancée n'est pas empêchée par l'indigence de retourner chez ses parents ou tuteurs.

Si le consentement des parents ou tuteurs est également nécessaire d'après la loi nationale du mari, ce consentement sera indispensable, sauf les dispositions de l'article 6,

En tout cas, l'officier de l'état civil refusera son office si l'union des parties est défendue comme crime ou délit par la loi locale.

6. Régulièrement l'admissibilité du mariage en conformité de la loi nationale de la partie est prouvée par un certificat de l'autorité compétente de la partie.

Néanmoins, lorsque la fiancée a làge requis par sa loi nationale, l'officier de l'état civil ne lui demandera pas son certificat national si, après une notification du mariage projeté, faite par la fiancée au consulat ou à la légation de son Etat, un délai convenable est passé sans

que l'officier de l'état civil ait reçu un acte formel d'opposition. Le délai sera fixé par la Cour supérieure à la demande de la fiancée.

7. Le divorce dûment prononcé par le tribunal compétent national sera reconnu partout. L'époux divorcé pourra dans tous les cas contracter mariage, si cet effet est attribué au divorce par la législation du tribunal du divorce.

8. Les gouvernements autoriseront, soit les tribunaux (juges), soit les autorités administratives, à délivrer les certificats ci-dessus mentionnés. En cas de refus, il y aura recours aux Cours de justice supérieures. Les certificats seront délivrés après enquête dûment faite; pourtant, ils ne feront pas préjudice à un procès futur, sauf l'appréciation du tribunal quant à la preuve fournie par le certificat.

9. Lorsqu'un mariage, valable d'après les lois du pays de l'un des contractants et nul d'après les lois du pays de l'autre contractant, aura été déclaré nul dans le pays de ce dernier, le mariage devra être considéré comme nul partout (sauf les effets d'un mariage putatif),

10. Les contrats matrimoniaux relatifs aux biens des époux, quant à la forme et sauf les droits des tiers sur ces biens, sont valables partout, s'ils ont été faits dans les formes légales du lieu du contrat ; ces contrats sont de même valables si les formes exigées par la loi nationale des deux parties sont observées.

Le contrat matrimonial est régi, d'ailleurs, par la loi nationale du mari.

Cependant, quant aux questions qui peuvent être ré-

glées par la* libre volonté des parties, il y aura seulement présomption que les parties ont voulu se soumettre à cette même loi; les parties pourront, en particulier, déroger par une clause expresse, quant aux questions mentionnées, à l'application de la loi nationale du mari. 1 1. A défaut d'un contrat de mariage, la loi de la nationalité du mari, au moment où le mariage a été célébré, régit les droits matrimoniaux que chaque époux peut avoir sur ses biens présents et futurs ou sur les biens présents ou futurs de son conjoint, alors même que les époux, ou l'un d'eux, changeraient de nationalité ou de domicile pendant le mariage.

Toutefois, chaque Etat, en adoptant cette règle, est libre d'en restreindre l'application à la propriété molucre.

D'autre part, M. Koenig qui, à Munich, avait été adjoint à MM. Arntz et Westlake comme co-rapporteur, déposait, de son côté, des Conclusions dont nous donnerons également le texte, après avoir fait remarquer que leur auteur impose d'une manière absolue, quant à la forme du mariage, la loi du lieu de la célébration, n'admettant d'exception que dans les pays où le mariage est une cérémonie purement religieuse et pour les époux appartenant à un autre culte.

Comme on le verra, le système de M. Koenig, quant à la capacité des époux, est assez compliqué ; ayant recours à la fois et à la loi nationale des époux et à la loi de la célébration et même à celle du domicile.

Conclusions proposées par M. Koenig (').