FORME

I. — Le mariage célébré selon les formes légales prescrites ou en usage dans le pays de la célébration, est valable partout quant à la forme, et ne doit pas être invalidé par la seule raison que cette forme n'est pas reconnue dans le pays d'origine des parties contractantes ou de Tune d'elles.

Note. — Si, par exemple, dans le pays de la célébrabration, le mariage civil est la seule forme reconnue, un mariage conclu dans cette forme doit être reconnu comme valable dans le pays d'origine des époux, quoique celui-ci ne reconnaisse que le mariage ecclésiastique. Les lois concernant la célébration du mariage appartiennent au droit public du pays dans lequel il a lieu et doivent être appliquées exclusivement ; car un Etat étranger n'a le droit ni de faire exécuter ses propres lois dans un autre pays, ni d'empêcher matériellement le mariage de ses propres ressortissants en demandant l'observation de formes non reconnues dans

(0 Annuaire de P Institut de droit international^ tome VIII, l886, p. 70.

En publiant ces Conclusions, V Annuaire fait remarquer qu'elles contiennent déjà les modifications que Tlnstitut leur à fait subir à Bruxelles, dans les votes provisoires qui ont été émis sur les quatre premiers articles.

ie pays. En Suisse, par exemple, le mariage civil est obligatoire et doit précéder le mariage ecclésiastique. Un Etat qui refuserait de reconnaître un mariage civil contracté en Suisse par un de ses ressortissants l'empêcherait donc absolument de se marier dans ce pays.

II. — Pour éviter les ditKcultés qui pourraient s'opposer à la célébration d'un mariage en pays étranger, il est désirable que les agents diplomatiques ou consu- ■laires soient autorisés à remplir les fonctions d'officiers de l'état civil à l'égard de leurs ressortissants.

Si les époux appartiennent à des pays différents, c'est le consul du mari qui doit être reconnu compétent.

III. — Si, dans un pays, la forme de la célébration est purement religieuse, les étrangers appartenant à un autre culte doivent être autorisés à célébrer leur mariage selon les formes légales de leurs pays d'origine, ou devant les autorités diplomatiques ou consulaires.

Note. — Un étranger résidant en Turquie, ou en Asie, ou en Afrique, ne pourrait pas se marier selon les formes de la législation mahométane, et un protestant serait incapable de contracter mariage dans un pays cathoUque dont la législation ne reconnaîtrait que le mariage religieux par l'intervention d'un prêtre catholique. Il est donc indispensable qu'un mariage contracté dans une autre forme soit reconnu valable.

IV. — U est désirable que chaque mariage contracté à l'étranger puisse être constaté olHciellement dans le pays d'origine des époux, c'est-à-dire par un document officiel.

Les mariages célébrés à l'étranger doivent être enre-

gistrés à 1 état civil du domicile du mari dans un délai de six mois.

Note, — II y a encore des législations qui reconnaissent des mariages conclus par consentement et sans que la moindre forme soit observée. La preuve d'un pareil mariage à l'étranger est des plus difficiles, souvent impossible. La constatation officielle des mariages conclus dans tous les Etats civilisés est donc désirable.

CAPACITE DES EPOUX ET EMPECHEMENTS.

V. — Publications. — Les publications des bans ont pour but de prévenir des mariages prohibés par la loi nationale ou du domicile.

Néanmoins, si au lieu de la célébration du mariage cette publication n'est pas exigée, le fait seul qu'elle n'a pas eu lieu dans le pays d'origine des époux ou de l'un d'eux ne suffit pas pour invalider le mariage, s'il n'y a pas d'empêchements dirimants d'après la loi nationale de l'une ou de l'autre des parties.

VI. — Consentement des époux. — D'après la plupart des législations, le consentement des parents ou des tuteurs est nécessaire pour la célébration du mariage, même pour des époux devenus majeurs. Pour eux, cette nécessité constitue une incapacité personnelle ; pour les parents ou les tuteurs, elle constitue un droit. Si la capacité personnelle est régulièrement jugée d'après la législation nationale, par contre, le droit des parents à l'égard de leurs enfants dépend de la reconnaissance de la législation du lieu où il doit être exercé.

Aucun père ne peut exercer des droits que sa législation nationale lui reconnaît, s'ils ne sont pas reconnus par la législation du domicile, Sî donc le consentement des parents ou des tuteurs n'est pas de rigueur d'après la législation du lieu de la célébration, ou si les autorités du pays peuvent accorder une dispense, c'est cette loi qui doit être appliquée et non la loi nationale.

Note. — Si, par exemple, d'après sa loi nationale, un enfant majeur a besoin du consentement de ses parents pour contracter mariage, tandis que, d'après la loi du domicile, ce consentement n'est pas nécessaire, les parents ne sont pas autorisés à exercer un droit que la loi du lieu où l'objet se trouve ne reconnaît pas, et la méconnaissance d'un pareil droit ne devrait jamais être une cause suffisante pour invalider un mariage conclu à l'étranger selon les formes légales du pays où la célébration a eu lieu.

Une autre dérogation au statut personnel en faveur de la loi du domicile a déjà obtenu droit de cité dans la jurisprudence. Un étranger qui, incapable d'après sa loi nationale, contracte des obligations, signe ou émet des lettres de change, s'oblige valablement, si la loi du lieu où l'obligation a pris naissance lui reconnaît cette capacité. Nous demandons l'application du même principe au contrat de mariage,

VII, — Age des époux. — Ce n'est pas la loi nationale, mais la loi du domicile qui doit être observée. L'âge requis pour contracter mariage varie selon les pays, et le défaut d'dge est tantôt un empêchement public, tantôt un empêchement privé, ou seulement un

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empêchement temporaire. Mais, malgré cette diversité, la plupart des législations reconnaissent néanmoins le mariage comme valable, s'il a déjà produit son effet, en rendant l'épouse enceinte ou mère. L'aptitude au mariage est, dans ce cas, hors de doute, et il serait désirable que l'Institut se prononçât dans ce sens que le manque d'âge existant d'après la loi nationale, n'invalide pas un mariage conclu selon les prescriptions de la loi du lieu de la célébration ou du domicile des époux ou de l'un d'eux.

VIII. — Empêchements publics et dirimants. — • Concernant ces empêchements : mariage existant, proche parenté, etc., la loi nationale doit être appliquée en première ligne; mais si la loi du domicile ou du lieu de la célébration du mariage contient une défense formelle et absolue d'un certain mariage, il ne peut être contracté valablement dans ce lieu, môme quand la loi nationale le permettrait; par exemple, la polygamie des mahométans, des mariages entre parents et enfants, frères et sœurs, beau-père et belle-fille. De pareils mariages sont contraires à la morale.

Autres empêchements, — Une dispense est possible selon plusieurs législations ; par exemple, pour les mariages entre oncle et nièce, tante et neveu, entre le beaufrère et la sœur de sa femme décédée.

Note, — La loi anglaise défend ces mariages, mais elle ne s'applique qu'aux individus domiciliés dans le territoire du Royaume-Uni et nullement aux Anglais domiciliés hors du pays, qui sont soumis aux lois de leur domicile.

La défense n'est donc pas absolue, car le mariage contracté par un Anglais domicilié en Suisse avec sa belle-sœur est reconnu valable en Angleterre (Hammick, The marriage law ofEngland, p. 45).

D'autres législations défendent ces mariages, mais accordent des dispenses. La législation suisse prohibe le mariage entre l'oncle et la nièce, mais le reconnaît quand ilaété conclu à l'étranger, même infraudem legts.

La législation allemande ne défend pas ce mariage et ne voit aucun empêchement dans le lien de parenté qui unit les deux époux.

Il serait raisonnable de reconnaître la législation du lieu de la célébration en ce qui concerne les empêchements de ce genre.

IX. — Effets du mariage sur V état-civil. — L'effet du mariage sur l'état de la femme et des enfants nés avant le mariage se règle d'après la loi nationale du mari ; par exemple, si la femme acquiert la nationalité du mari et si l'enfant né avant le mariage obtient la légitimation per subsequens matrimontum.

Spécialement, la reconnaissance générale du principe que la femme acquiert, par le mariage, la nationalité du mari, serait désirable.

X. — Effets du mariage entre les époux, — Les droits personnels du mari sur sa femme, les obligations de celle-ci envers lui, scffit reconnus selon la législation du domicile, dont les tribunaux sont seuls capables de les protéger.

Le régime des biens embrasse tous les droits des époux, tant personnels que réels.

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Une exception est justifiée pour les immeubles qui

l, sont régis par une législation particulière, par exemple

{. les fidéicommis.

\ Le régime des biens doit être soumis à une seule

\ législation, et non à plusieurs.

•' Cette législation ne peut pas être celle du lieu de la

l^ célébration du mariage, qui n'est importante que pour

^ les formes à observer.

ÎL Le lieu doit être dans une relation plus intime avec

la personne pour pouvoir exercer une influence sur elle. Il y a donc à choisir entre la législation du domicile et celle du pays auquel appartient le mari.

La nouvelle école italienne et la plupart des auteurs français se prononcent en faveur de la loi nationale, tandis qu'en Angleterre, en Amérique et en Allemagne, c'est la loi du domicile qui est préférée.

Nous adhérons à cette dernière manière de voir. Le régime des biens entre époux ne se trouve pas dans une connexion nécessaire avec la nationalité; et, si un Etat peut avoir intérêt à ce que le régime des biens soit réglé d'une manière uniforme dans son territoire, il n'a aucun intérêt à l'imposer à ses ressortissants domiciliés ailleurs et qui préféreraient s'accommoder de la législation sous laquelle ils vivent et font leurs affaires, et sous laquelle ils contractent mariage. Dans bien des cas, un contrat de mariage serait impossible si les parties ne pouvaient pas se soumettre à la législation sous laquelle elles vivent et qu'elles connaissent, et étaient obligées de se conformer aux prescriptions d'une législation qui leur est devenue étrangère. En l'absence de contrat, la loi du domicile

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semble donc être celle qui est le plus conforme aux intentions des parties.

XI. — Immutabilité du régime des biens, — Le régime, une fois fixé, règle les relations précuniaires des époux pendant toute la durée du mariage, et ni le changement de domicile, ni une naturalisation ne peut porter préjudice aux droits acquis de Tun des époux sans son consentement exprès.

XII. — Divorce. — La question de savoir si un divorce est légalement admissible ou non dépend de la législation nationale du mari. xMais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent être celles de la législation du domicile du mari, et le juge compétent, celui du domicile.

Nous avons déjà dit, dans la première partie de ce travail, que ce furent les Conclusions de M. Koenig qui servirent de base aux délibérations de la session de Bruxelles, car l'assemblée s'étant prononcée d'une façon absolue, au cours de la discussion, en faveur de l'application invariable de la loi du lieu de la célébration, à laquelle M. de Bar admettait des dérogations, celui-ci retira le projet qu'il avait présenté de concert avec M. Brusa.

L'Institut adopta les deux premières Conclusions de M. Koenig, et vota en principe la troisième en en réservant la rédaction définitive; quant à la quatrième Conclusion, elle fut discutée : on reconnut la nécessité d'y ajouter un alinéa relatif à l'enregistrement de Tacte de

mariage, mais aucun vote ne vint préciser la pensée des jurisconsultes réunis à Bruxelles.

Enfin, après avoir pris acte d'une protestation de M. Saripolos qui demandait le retrait de tout projet de règlement relatif au mariage, à raison des scrupules de conscience que semblable question pourrait soulever dans les pays qui, comme la Grèce, ne considèrent le mariage que comme un sacrement, et se refusent à y voir un contrat civil, rassemblée décida la remise à une prochaine session de ses délibérations. Elle chargea le bureau de l'Institut de faire imprimer, dans l'intervalle des deux sessions, une table de concordance des trois projets qui lui avaient été soumis : i'* par MM. Arntz et Westlake en 1883; 2* par MM. de Bar et Brusa en 1885 ; 3* par M. Koenig aussi en 1885.