C. — SESSION DE HEIDELBERG

Cette table de concordance fut mise à la disposition des membres de l'Institut, à Heidelberg, en 1887, en même temps qu'un rapport de M. de Bar que nous croyons devoir reproduire m extenso, car il constitue un exposé de la matière d'une lucidité remarquable (^) :

Dans la session de Munich, dit M. de Bar, nos honorés collègues, le regretté Arntz et M. Westlake, ont soumis à l'Institut un projet de Conclusions sur le

(ï) Annuaire de Flnstitut de droit international, tome IX, 1888, p. 76.

mariage et le divorce. Ce projet, malgré de nombreuses dispositions .qui semblaient excellentes, fut ajourné et parut dès lors ne pas devoir rallier la majorité des suffrages; peut-être M.M. Arntz et Westlake eurent-ils le tort de vouloir être trop conciliants.

En effet, en faisant abstraction de toute espèce de théories scientifiques sur le droit international privé, et notamment sur le droit des mariages, et en faisant observer et respecter, en toute éventualité, les lois locales, on est certain de ne choquer aucune législation et aucun système juridique. Mais, en évitant ainsi les discussions par crainte d'innover, on accumule les difficultés pratiques, et il serait souvent fort compliqué, sinon impossible, d'appliquer à la fois deux, trois ou quatre législations différentes ou même contradictoires.

C'est en vertu de ces considérations que M. Brusa et l'auteur de ce rapport ont proposé à l'Institut un principe radical, qui forme la base de leur projet de règlement international : dans leur système, c'est la loi nationale du futur mari qui doit régir le mariage et, par conséquent, il ne sera nécessaire d'observer la loi nationale de la future épouse, ou la loi locale du lieu de la célébration, que pour quelques relations juridiques spéciales. La loi nationale de la femme ne sera observée que pour sauvegarder les intérêts privés de celle-ci et

de ses parents, et la loi du lieu, seulement pour ce qui se rapporte directement à Vordre public, cette dernière expression étant prise dans le sens strict et seulement dans la mesure nécessaire pour appliquer la règle locus régit aclum.

Cettc règle de la loi locale, r avec la majorité des auteurs dans 1 ne pensons pas que la souverain parce qu'un contrat qui doit av patrie des contractants, n'est pas pays où il est célébré; au contraii que les formalités d'un acte quel être régies par la loi qui sert de rè les effets mêmes des actes et df Aucun jurisconsulte romain n'î testament d'un citoyen romain l'étranger, dans une forme auti romaine, qui déterminait quel héritiers ou non. En effet, la ( formes nécessaires d'un acte or n'est qu'un des éléments decettet l'acte est-il valable ou non ? et la être reconnue par la loi du pays valoir les effets. La régie locus i par la jurisprudence, ne fait que la vie même à l'étranger, parce qi difficile, parfois môme impossibli prescrites par la législation du territoire où l'acte doit sortir ses qu'une concession présumée ou ta nière législation, et la législatior l'affaire feul, par disposition f exclure l'application de la règle h ment, comme celte règle est d'u bonne législation n'usera de cette besoin évident.

C'est sur ces considérations que reposent les trois premiers articles de notre projet.

L'article i" applique tout simplement à la matière du mariage la règle locus régit acltim (') ; l'article 2 consacre le principe que le mariage, quant au fond, est régi par la loi nationale du pays auquel les deux parties appartiennent comme citoyens {') ; le mariage est donc valable, s'il a été célébré dans les formes de ce même pays. Seulement si, d'après la loi locale, on exige pour la célébration du mariage l'assistance d'un officier de l'état civil, l'omission de cette formalité peut rendre très douteux le consentement des parties. Si donc les parties ont pu, avec toute facilité, avoir recours à cette assistance, à cette garantie, pour un acte d'une telle importance, etqu'elles l'aient négligé, on pourra généralement en induire que l'engagement n'a pas été sérieux. Tel est le motif de la restriction faite par l'article 2 en ces termes :

« Toutefois, l'assistance de l'officier de l'état civil sera » indispensable si, pour cette assistance, le présent » règlement est adopté par les Etats respectifs. »

Pourtant, il existe encore beaucoup de pays où l'as-

(') Projet, art. ler : Le mariage célébré selon les formes légales, prescrites ou en usage dans le pays de la célébration, est valable quant à la forme.

(,^) Projet, art. 2 : Le mariage est également valable partout, s'il a été célébré selon les forrnes Icf^aleSj prescrites ou en «sage dans les pays auxquels les deux parties appartiennent comme citoyens. Toutefois, l'assistance de l'otficier de l'état civil sera indispensable si, pour cette assistance, le présent règlement est adopté par les Etats respectifs, et si cette assistance a lieu sans que l'on ait égard à la religion des parties.

sistance de Toflicier de l'état civil n est 'pas une simple garantie du consentement des parties, mais entraîne de plus certaines obligations relatives, par exemple, à la religion ou à 1 éducation religieuse des enfants ; c*est ce qui justifie la restriction finale de l'article 2 : « si cette » assistance a lieu sans que l'on ait égard à la religion » des parties ».

Il se peut que les formes légales du mariage soient tellement légères, pour ainsi dire, qu'elles constituent un véritable danger, en matière de mariage, pour les étrangers séjournant dans le pays. Alors, surtout s'il n'y a pas de formes distinctes pour cet acte, qu'on pourra présenter comme l'acte le plus important de toute la vie civile, la législation nationale doit avoir le droit de déclarer inadmissible la règle loctis régit actum pour les mariages de ses nationaux dans ce pays ; et cette déclaration de nullité aura le bon effet de contraindre, jusqu'à un certain point, les pays encore en retard dans cette matière à faire de bonnes lois sur l'état civil. Dans les pays barbares, l'exception de l'article 3 peut même être de toute nécessité pour la protection des sujets des pays européens ou civilisés (').

(0 Projet, art. 3 : La législation nationale d'une des parties pourra ordonner, par dispositions formelles et expresses, que la célébration des mariages dans certains pays étrangers (notamment dans des pays ne reconnaissant pas les principes du droit des pays chrétiens) ait lieu devant les autorités diplomatiques ou consulaires nationales.

La législation nationale, cependant, n'exigera des formes autres que les formes du pays de la célébration, que dsuis le cas où celles-ci ne garantiraient en aucune façon une preuve sûre du consentement sérieux des parties.

Mais, si les futurs époux appartiennent à des nationalités différentes, la loi nationale du mari ne pourra pas régir seule les formes du mariage. Il est vrai que la femme mariée doit être naturalisée par le fait même du mariage, et dés le mariage, la loi nationale du mari devient de même la loi nationale de Tépouse; mais la question de savoir s'il y a mariage, notamment si les formes du mariage sont observées, est préjudicielle. On ne pourrait donc pas déclarer valable, quant à la forme, le mariage célébré seulement dans les formes légales du pays auquel appartient le mari, si en même temps les formes de la loi nationale de la femme ne sont pas observées. Pourtant, la législation positive a déjà quelquefois dérogé à cette conséquence rigoureuse. La loi de l'Empire Allemand du 4 mai 1870, concernant la célébration des mariages des Allemands en pays étrangers, porte que : « Les agents diplomatiques ou consulaires » peuvent, en vertu d'une autorisation du Chancelier » de TEmpire, agir comme officiers de Tétat-civil pour » des mariages, même si une seule des parties contrac- » tantes est allemande, » et une loi belge récente (du 24 mai 1882) dit de même, article 3 :

« Les agents diplomatiques et les consuls de Belgique » pourront célébrer les mariages entre Belges et étran- » gères, s'ils en ont obtenu l'autorisation spéciale du » Ministère des Affaires Etrangères. »

Evidemment, les exigences de la vie pratique ont motivé ces dispositions légales. Il y a beaucoup de pays où les sujets des pays chrétiens, et il est d'autres pays où des parties qui appartiennent à des religions différentes,

trouvent des difficultés presque ins marier régulièrement ou dans une fi C'est pourquoi nous ne doutons pas ( lations encore ne suivent l'exemple législatures intelligentes et circonspec

Il y a pourtant une différence ent allemande et belge. Tandis que la p l'agent diplomatique ou consulaire, s'i de célébrer même le mariage d'une A étranger, la loi belge restreint cette a où le mari est Belge.

Nous avons suivi la loi belge, qui correcte ('). En effet, en défendant la de l'émigration et en admettant que h mariant à un étranger, doit toujour dans le pays de ce dernier, la formai sation expresse devient inutile, s'il y plète que le mariage aura lieu, et l'on

raison que, malgré la célébration selon la loi na *^ %o^^/e j"l,

du mari seul, le mariage doit être valable p.^^- r*^°"i, *■

comme il le serait si, dés avant la célébration d «-^ ^^' riage, les deux futurs appartenaient à la même n^ .^itioa. Si donc le mariage a eu lieu réellement selon la i ■'^^ ^^' tionale du mari, on peut dire d'autant plus qu'il .£*- ^"^' pléé à la formalité d'une naturalisation préalabl ^^ peut donc, sans se mettre en opposition avec les I^ cipes reconnus du droit international, soutenir *^ ^-^ "" mariage célébré seulement dans les formes légales J^*'"'"

(') Projet, art. 4, icr alinéa.

le mari, doit être considéré comme valable partout. Pour la validité d'un mariage célébré seulement dans les formes du pays d'origine de la femme, on ne peut pas alléguer les mêmes arguments : le mari n'est pas naturalisé par le mariage, ni soumis après le mariage à la loi nationale de l'épouse. C'est pourquoi nous avons préféré, comme plus juridique, le principe de la loi belge. Il se pourrait cependant que l'Etat auquel appartient la femme ne trouvât pas, dans les formes légales du mariage célébré selon la loi du mari, une garantie complète du consentement et une protection suffisante pour l'inexpérience d'une jeune fille et pour lesdroits des parents ou tuteurs; que, par ce motif, l'Etat auquel appartenait la future ne reconnût pas le mariage contracté seulement dans les formes légales du pays du mari. C'est alors que se produirait cette conséquence déplorable qu'un mariage valable d'après une législation et dans un pays ne serait pas valable dans un autre pays ; et, en effet, l'exposé des motifs de la loi belge admet cette triste possibilité. Nous avons pensé qu'on pourrait éviter ce résultat, et obtenir même de l'Etat d'origine de la femme la reconnaissance d'un tel mariage, en accordant, en ce cas, à la femme la faculté d'invalider, par une déclaration solennelle et sauf les effets d'un mariage putatif, le mariage célébré, non dans les formes locales, mais seulement dans les formes légales d'après la législation nationale du mari (*). De cette manière, tout en conservant le principe de l'émigration libre et la naturalisation de la

(0 Projet, art. 4, 2e et 3e alinéas : Toutefois, dans ce cas, et sauf les

femme, on accordera une protection suffisante à Tlnexpérience de la femme et même aux conseils des parents ou tuteurs. SI la femme est rendue malheureuse par un mariage irréfléchi, elle en fera la déclaration devant Tautoritè compétente de son pays d'origine ou devant notaire et témoins ; mais si elle trouve son bonheur dans le mariage, à quoi bon contraindre les époux à se soumettre aux formalités, souvent coûteuses, parfois à peu près impossibles, presque toujours pénibles, d'une nouvelle célébration du mariage? Et pour mettre en harmonie rinvalldatlon d'un mariage par déclaration unilatérale avec la théorie traditionnelle du mariage. Il faut seulement observer qu'il s'agit, selon notre proposition, de couvrir un vice de forme par le consentement tacite de la femme, le consentement étant présumé si elle ne fait pas la déclaration mentionnée. Du reste, lappllcation de tout l'article 4 dépend de l'autorisation spéciale des agents diplomatiques ou consulaires. Les gouvernements, comme le dit très bien l'exposé des motifs de la loi belge, ne donneront cette autorisation qu'en cas de besoin, c'est-à-dire pour les pays où II n'existe pas de formes distinctes pour la célébration des mariages, ou

effets d'un mariage putatif, Tépouse pourra invalider le mariage dans le délai de deux ans à partir de la célébration.

L'invalidation se fera par déclaration solennelle devant notaire et témoins, ou devant l'autorité diplomatique ou consulaire de l'épouse; elle sortira son effet dès qu'elle sera notifiée au mari ou, si la notification n'est pas possible, après qu'elle aura été publiée en bonne et due forme. Les législations régleront cette publication; s'il n'était pas possible de s'entendre sur un règlement général, il suffirait d'observer la loi nationale de l'épouse, ou celle du mari, ou celle du dernier domicile des deux époux.

seulement des formalités répugnantes aux sentiments de leurs sujets, ou pour les pays où les formes des mariages sont subordonnées aux exigences d'un culte spécial. Le système de l'article 4 n'est donc pas une innovation dangereuse.

L'article 5 s'occupe d'une question excessivement pratique et importante ^ l'assistance de l'officier de l'état civil.

D'abord, en cette matière, il faut se rappeler qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'officier de l'état-civil accorde son assistance, que le mariage soit deioiU point assuré contre une demande de nullité d'après une législation quelconque. Ce serait trop demander d'un règlement international, parce qu'en dehors des rapports internationaux, il est bien possible que, malgré l'observation exacte des règles d'un Code national par l'officier de l'état civil, plus tard un mariage soit déclaré nul selon la législation même qui règle l'assistance de Tofficier de l'état civil. Il suffira que le mariage réunisse les conditions apparentes né.cessaires pour n'être pas déclaré nul dans le territoire où il devra sortir ses principaux effets, c'est-à-dire dans le pays auquel appartient le mari. C'est le point de départ des dispositions proposées dans l'article 5 :

« L'officier de l'état civil d'un pays quelconque pro- » cédera à la célébration du mariage, si le mariage n'est » pas prohibé par la loi nationale du mari. »

Une sérieuse difficulté, c'est de distinguer exactement les dispositions légales qui régissent le statut personnel des époux, lequel n'est réglé que par la loi nationale de

chacun d'eux et, d'autre part, les dispositions de la loi locale qui intéressent Vordre public^ et à l'observation desquelles Tofficier de l'état civil ne peut en aucun cas se soustraire. Le projet a évité l'expression « ordre public » comme trop incertaine ; si Ton entend par loi dordre public toute disposition dont l'application ne peut être ni évitée, ni modifiée par la volonté des parties, il est évident que toutes les dispositions légales concernant l'état des personnes appartiennent à l'ordre public; il en résulterait que la loi nationale des parties serait parfaitement négligée et l'on aurait non pas le droit, mais le chaos international en appliquant seulement la loi du pays où les personnes séjournent momentanément. Si cette conséquence doit être repoussée, ce n'est donc qu'une affaire de sentiment, de goût ou même d'arbitraire, que de choisir parmi les lois celles qui appartiennent à l'ordre public et celles qui ne doivent pas être rangées dans cette catégorie. On aboutit à une meilleure solution en distinguant les lois qui n'intéressent l'ordre public que quant aux nationaux, et celles qui intéressent l'ordre public même quant aux personnes ne séjournant que temporairement dans le pays. Ainsi le législateur ne devra pas se soucier des relations de consanguinité entre personnes ne séjournant que temporairement dans le pays, ni de toutes ces sortes de précautions qu'il prend pour les mariages de ses propres nationaux: il pourra avec raison laisser ces soins au législateur du pays auquel appartiennent ou appartiendront, dés le moment du mariage, les époux. Seulement, l'Etat ne pourra pas tolérer qu'une

union qu'il regarde comme crime ou délit, soit sanctionnée par l'assistance de l'officier de l'état civil, ou qu'un mariage, permis peut-être par telle loi étrangère, entre enfants ou même entre des personnes trop jeunes, ridicule on blessant pour le sentiment public, soit consacré par ses propres agents. C'est pourquoi l'article 5 du projet enjoint à l'officier de l'état civil de refuser son assistance si l'union des parties est défendue comme crime ou délit, et il l'oblige également à observer la loi locale quant à l'âge des parties. Pourtant, quant à l'âge, il serait bien possible qu'une femme, née et élevée dans un pays méridional, où la maturité arrive beaucoup plus tôt que dans le pays où doit être célébré le mariage, fût évidemment en état, depuis quelque temps déjà, de contracter mariage. Pour ces cas, il serait bon d'accorder une dispense, et le projet y pourvoit : la Cour supérieure, selon le projet, pourra dispenser.

Nous avons dit que la célébration du maViage doit surtout être régie par la loi nationale du mari. IWais pour l'application de ce principe, il faut qu'il y ait préalablement mariage, c'est-à-dire que si, après la célébration d'un mariage valable, l'épouse est sujette à la loi nationale du mari, il ne serait pas vrai de dire que, pour entrer en mariage, la capacité, qui est le fondement de cette sujétion, soit déjà régie par la loi nationale du mari seule. La capacité de la femme doit être appréciée selon la loi nationale de celle-ci. D'autre part, en admettant que la^ femme soit libre de changer de nationalité en se mariant, il n'y a pas de raison d'ordre

public de déclarer nul le mariage, si, tout en n'étant pas valable d'après la loi nationale d'origine de la femme, ce mariage est valable d'après la loi nationale du mari. Par conséquent, si le mariage prohibé selon la loi nationale d'origine de la femme, eu égard à l'affinité des futurs conjoints, par exemple, est admis par la loi nationale du mari, même VEtat auquel appartenait auparavant la femme n'aurait plus de raison de considérer ce mariage comme non valable : la femme étant devenue étrangère, la loi d'origine de la femme n'a pas plus de raison de tenir ce mariage pour non existant ou nul que tout autre mariage contracté entre des étrangers qui ne séjournent que temporairement dans son territoire. Mais cette considération ne touche pas au droit privé de la femme même et de ses parents ou tuteur. Ainsi, la femme et ses parents et tuteur doivent conserver, malgré la loi nationale du mari, le droit de demander la nullité, si celle-ci était fondée sur un vice ou défaut de consentement.

Comme le dit M. Laurent ('), les lois concernant le consentement ou de la femme ou de ses parents et tuteur, forment un statut personnel, valable même en pays étranger. L'officier de l'état civil ne doit donc, en principe, procéder à la célébration du mariage que si le consentement des parents ou tuteur, nécessaire d'après la loi nationale de la future épouse, est suffisamment prouvé, et comme l'âge requis pour la célébration du

(ï) Droit dvil international, t. IV, pp. 310 et 322.

mariage se rapporte de même au consentement, et est la garantie d'un consentement sérieux, il faut que Tofficier de Tétat civil refuse son assistance si la femme n'a pas 1 âge requis par la loi nationale de la future conjointe, car cette dispense toucherait non au droit public, mais au droit privé de la femme qui, à cause de sa jeunesse et du défaut de développement intellectuel, tardif dans son pays natal, ne serait peut-être pas en état de réfléchir mûrement sur les suites de l'union projetée. iMais entre l'âge requis par la loi nationale de la fiancée et le consentement nécessaire des parents ou tuteur, il y a quelque différence. La nécessité du consentement des parents ou tuteur a certainement pour objet la protection de la future épouse, surtout si celleci est encore jeune; mais cette exigence découle en même temps du principe d'autorité de la famille et peut s'exercer dans certains cas, même au préjudice de la femme qui en a besoin. Dans ce cas, pour une personne d'un âge mûr, par exemple, la nécessité du consentement des parents ou tuteur peut être parfois une véritable entrave à la liberté personnelle, entrave qu'un autre Etat n'est nullement tenu de respecter, en ordonnant que son officier de l'état civil devra refuser son assistance dans tous les cas où la preuve de ce consentement, nécessaire selon la loi nationale de la fiancée, n'est pas fournie.

Comme il n'est pas possible, dans une règle générale, d'établir nettement la distinction entre le cas où le consentement des parents et tuteur est exigé dans Tintérêt de la future femme et celui où il apporte une entrave à

la liberté individuelle, le projet propose de laisser à la Cour supérieure locale le soin de faire cette distinction pour chaque cas particulier : la Cour suprême locale aura donc le pouvoir de dispenser la femme de se munir du consentement de ses parents ou tuteur, auquel la loi de son pays d'origine subordonne la faculté de se marier; et, pour éviter autant que possible l'arbitraire et accentuer le point de vue de la protection de la fiancée contre sa propre résolution peut-être mal réfléchie, l'article 5 règle la matière en ces termes :

« En tout cas, la dispense du consentement des pa- » rents ou tuteur, en tant que ce consentement n'est » nécessaire que d'après la loi nationale de la fiancée, » ne sera pas refusée si la Cour trouve- que la volonté de » la fiancée est vraiment libre et réfléchie, et que la fîan- » cée n'est pas empêchée par l'indigence de retourner » chez ses parents ou tuteur. »

Naturellement, il n'est pas dit que cette dispense doive être respectée par les tribunaux et la législation du pays d'origine de la fiancée ou épouse ; mais il s'entend par soi-même qu'elle sera respectée dans le pays auquel appartient le mari, si la la loi de ce pays n'exige pas spécialement, pour que le mariage soit valable, l'accomplissement de toutes les conditions requises par la loi d'origine de la femme. Dans la grande majorité des cas, cela suffira. Les parents ou tuteur, n'ayant pas, dans cette hypothèse, le moyen de rendre exécutoire un jugement de nullité qu'ils pourraient peut-être obtenir dans le pays d'origine de la femme, s'abstiendront d'un procès sans sanction pratique. Presque toujours, ce

sera là un résultat favorable, car si l'on suppose une jeune fille qui a quitté sa patrie et n*est plus sous la surveillance directe de sa famille, on assure non pas le bonheur, mais bien le malheur des familles en empêchant son mariage. Par contre, la disposition selon laquelle Tofficier de Tétat civil ne devra procéder à la célébration du mariage qu'après dispense préalable de la Cour supérieure, sera une protection contre la surprise et la déception ; la fiancée aura le temps de réfléchir, et ses parents ou tuteur auront le ternps de faire valoir leurs conseils.

En revanche, comme la loi nationale du mari doit essentiellement régir le mariage, il est dit expressément qu'il n'y aura pas de dispense quant aux dispositions de cette loi nationale. Ce n'est pas là une entrave à la liberté individuelle en pays étranger; le mari qui voudra se soustraire aux dispositions de sa loi nationale, qu'il croit peut-être injustes, pourra changer de nationalité, si la législation d'un autre pays lui offre la possibilité d'un mariage qu'il désire, et qu'il ne peut pas contracter selon sa loi nationale d'origine. Si parfois il y a des difficultés à opérer ce changement de nationalité, ces difficultés ne dépendent pas de l'amélioration du droit international concernant les mariages, mciis de l'amélioration du droit international concernant la naturalisation.

Dés à présent, dans beaucoup de pays, on exige pour la célébration du mariage entre étrangers un certificat attestant que le mariage projeté n'est pas prohibé par les lois nationales de la partie étrangère. Mais cette exi-

gence crée aux futurs conjoints de sérieuses difficultés; dans beaucoup de pays, il n'y a pas d'autorités compétentes pour délivrer ces certificats; dans beaucoup de pays encore, les tribunaux, quoique très propres à les délivrer, ne se considèrent pas comme légalement autorisés à le faire. Alors, en France, par exemple, on a recours aux actes dits de notoriété. Mais ce sont là, comme on sait, des documents qui n'ont d'ordinaire aucune valeur sérieuse. C'est pourquoi l'article 8 engage les gouvernements à charger de la délivrance de ces certificats soit les tribunaux, soit des autorités administratives;. et comme il peut arriver que, malgré cela, il y ait de grandes difficultés pour obtenir ces certificats, notamment si la famille a plusieurs fois changé de domicile ou de nationalité, l'alinéa 2 de l'article 6 accorde à la fiancée, mais à la fiancée seule, dont la loi nationale ne régit pas principalement le mariage, certaines facilités pour remplacer le certificat par une notification faite au consulat ou à la légation de son Etat, pourvu que cette notification ne soit pas suivie d'opposition. L'article 8 dit aussi qu'en cas de refus d'un certificat, il y aura recours aux Cours supérieures de justice. Les certificats ne préjugent rien du reste pour un procès éventuel. L'article 7 du projet, relatif au divorce, est en harmonie avec la théorie la plus généralement admise : le divorce prononcé par le tribunal compétent a seul des effets internationaux. Le projet laisse à dessein ouverte la question de la compétence, surtout parce qu'il y a parfois des cas où le tribunal national doit forcément être remplacé par le tribunal du domicile. Nous n'avons pas cru utile d'aborder cette question controversée;

remarquons néanmoins que, d'après les résolutions prises par l'Institut, à Oxford, c'est la loi nationale, et non la loi du domicile, qui doit régir l'état et la capacité des parties.

Les derniers articles de notre projet reproduisent le projet Arntz-Westlake, ou en diffèrent seulement quant à la rédaction.

Notre projet ne règle pas toutes les questions relatives aux mariages en droit international.

Nous avons été d'avis qu'il rentrait mieux dans le rôle de l'Institut de ne résoudre qu'un certain nombre des questions les plus importantes et les plus pratiques. Nous savons très bien qu'il en restera beaucoup sur lesquelles le doute continuera à régner; mais il y a, abstraction faite des rapports internationaux, beaucoup de questions douteuses en matière de mariage et de divorce, selon les législations nationales, et il ne faut pas demander à la théorie du droit international plus qu'aux législations particulières de chaque pays.

M. Asser, qui n'avait pu assister à la réunion de Heidelberg, adressa au Président de l'Institut la note suivante, sur la matière des conflits de droit civil quant au mariage et au divorce :

De la loi qui régit la forme de la célébration du mariage (^) .