PUBLICATION DES BANS

Les trois projets contiennent ce principe que le ma-

(0 Annuaire de V Institut de droit international, tome IX, 1888, p. 91.

riage célébré selon les formes légales prescrites ou en usage dans le pays de la célébration est valable quant à \di forme.

Dans aucun des projets, on n'exige en outre la publication des bans dans le pays d'origine des époux ou de Tun d'eux.

Ce n'est que dans le projet Koenig (art. 5) qu'il est question des publications, à propos des règles « concer- » çant les qualités et conditions requises pour pouvoir » contracter mariage. »

On y lit :

0 Les publications des bans ont pour but de prévenir » des mariages prohibés par la loi nationale ou du » domicile.

» Néanmoins, si, au lieu de la célébration du mariage, » cette publication n'est pas exigée, le fait seul qu'elle » n'a pas eu lieu dans le pays d'origine des époux ou » de l'un d'eux ne suffit pas pour invalider le mariage, » s'il n'y a pas eu d'empêchements dirimants d'après )) la loi nationale de l'une ou de l'autre des parties. »

Je me permets d'abord de faire observer que, d'après cette formule, le défaut de publication ne suffira jamais pour invalider le mariage, puisque s'il y a des empêchements dirimants, ce sont ces empêchements mêmes (et non le défaut des publications) qui invalident le mariage.

A mon avis, la loi internationale — tout en reconnaissant la validité, quant à la forme, d'un mariage célébré selon les formes du pays de la célébration — doit exiger, comme condition de la validité de mariages entre étran-

gers et de ceux entre un régnicole et un étranger, la publication des bans dans le pays étranger.

Je reconnais qu'en principe le législateur ne doit pas facilement décréter la nullité d'un mariage, et je comprends qu'à regard des mariages contractés dans un pays entre régnîcoles, la loi, tout en prescrivant la publication des bans, ne le fasse pas sous peinede nullité du mariage célébré sans ces publications.

Toutefois, quand il s'agit d'un mariage entre étrangers — ou entre un régnicole et un étranger — le même motif, celui d'éviter autant que possible V invalidation d'un mariage, doit précisément avoir pour effet de faire adopter, à l'égard de la publication des bans, un système plus radicaL

La publication des bans a pour but de faire connaître le projet du mariage à tous ceux qui auraient le droit de faire opposition au mariage. S'il y a des empêchements dirimants, mieux vaut empêcher le mariage au moyen d'un acte d'opposition que de le faire invalider après qu'il a été célébré.

Quand il s'agit d'un mariage qui doit être célébré à l'étranger, la nécessité des publications préalables est d'autant plus évidente qu'il est plus facile aux futurs époux de cacher leur projet de mariage.

Je crois donc que, pour de tels mariages, on doit exiger comme règle générale, indépendamment de la loi du lieu où le mariage est célébré, la publication des bans dans le pays d'origine des époux ou de Tépoux étranger.

Et je crois, en outre, que pour mieux assurer l'exé-

cution de la loi qui prescrit cette publication, on doit en faire une des conditions de la validité du mariage.

Cependant, pour faciliter aux futurs époux l'observation de cette loi, il serait très utile de leur permettre de se servir, pour la publication des bans, de l'intermédiaire du consulat ou de la légation de leur Etat au lieu où le mariage doit être célébré. Les agents consulaires 1 . ou diplomatiques devraient être chargés du soin de

faire procéder aux publications des bans dans le pays

d'origine du futur époux, conformément aux lois de ce

pays.

y En résumé, il conviendra de rédiger comme suit

[ Tarticle i*"" du projet de Bar et Brusa :

i « Le mariage célébré selon les formes légales, pres-

^ » crites ou en usage dans le pays de la célébration, est

» valable quant à la (ormQ, pourvu qu à l' égard de l époux » étranger, la publication des bans ait eu lieu dans son » pays d origine,

» Cette publication pourra se faire par l'intermédiaire » des agents diplomatiques ou consulaires dans ce pays, » qui se chargeront de communiquer à leurs gouverne- » ments la notification du mariage projeté .»

Je me permettrai de plus de signaler un doute que laisse subsister l'article 5, 2' alinéa, du projet de M. Koenig:

« Néanmoins si, au lieu de la célébration du mariage, » cette publication n'est pas exigée, le fait seul qu'elle » n'a pas eu lieu dans le pays d'origine des époux ou » de l'un d'eux ne suffit pas pour invalider le ma- » ri âge, etc. »)

Quid jurts, dans le système de M. Koenig, si la loi de la célébration du mariage exige cette publication, mais n'en fait pas dépendre la validité du mariage? (Code Nap. — C. c, des Pays-Bas, etc.)

En ce cas, la même règle serait-elle appliquée à Tégard des mariages étrangers ? On sait que la question est controversée d'après les Codes cités. (Art. 170, Code Nap. — 138 C. c. des Pays-Bas.)

Quel que soit le système qu'on veuille adopter par rapport à la publication des bans, il est désirable que l'Institut s'explique clairement et fasse disparaître toute espèce de doute dans une matière aussi délicate que la validité d'un mariage.

Pendant deux séances, les 6 et 7 septembre 1887, les niembres de l'Institut se livrèrent, à Ilcidelberg, à un examen approfondi et consciencieux des diverses Conclusions soumises à leur appréciation. La discussion fut intéressante, mais laborieuse, car elle portait à la fois sur trois projets. Le Bureau se vit forcé de chercher un remède à cette difïiculté et résolut de formuler une série de questions de principes qui résumaient les points essentiels de la matière sur lesquels l'assemblée était appelée à se prononcer.

Les délibérations portèrent tout particulièrement :

i<> Sur le point de savoir si les formes externes du mariage devaient être régies par la loi nationale ou la loi du domicile du mari, ou bien par la loi du lieu de la célébration ;

20 Sur le principe qui régit les mariages devant les

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autorités diplomatiques ou consulaires, comme exception à la règle qui veut que le mariage soit, quant à la forme, régi par la loi du lieu de la célébration ;

3° Sur la détermination de la loi à laquelle Tofficier de Tétat civil devra avoir égard, quant à l'âge des époux, quant au consentement des parents, quant aux conditions de parenté et d'alliance, quant à la publication des bans.

Les questions relatives aux conditions nécessaires pour la validité des mariages, aux effets du mariage quant à l'état civil de la femme et des enfants, et aux effets de la nullité du mariage prononcée dans le pays de l'un des conjoints, et au divorce, soulevèrent moins de controverses et furent plus facilement résolues.

Nous ne pouvons malheureusement pas songer à reproduire ici les procès-verbaux des très longues séances de l'Institut qui furent consacrées à l'examen de ces importantes questions ; nous devons nous borner à citer les règles qui furent adoptées par l'assemblée :

Règles essentielles sur les conflits de lois en matière de

mariage et de divorce, votées en séances des 6 et 7 septembre 1887 {}).