I. — De la loi qui régit la forme de la célébration du

mariage,

1° Il sujjit. pour qu'un mariage soit valable partout,

(1) Annuaire de Plfistitut de droit international, tome IX, 1888, p. 126.

que les formes prescrites par la loi du lieu de la célébration aient été observées ;

2® Il est nécessaire, pour qu'un mariage soit valable partout, que les formes prescrites par la loi du lieu de la célébration aient été observées (sauf les exceptions à admettre pour les mariages consulaires .ou diplomatiques) ;

3*^ Il est désirable d'admettre, à titre d'exception et même entre pays chrétiens, — la question des capitulations étant réservée — la validité des mariages diplomatiques et consulaires, dans le cas où les deux parties contractantes appartiennent au pays de qui relève la légation ou le consulat.

II. — De la loi qui régit les conditions nécessaires pour que le mariage puisse être célébré.

a. En ce qui concerne lâge,

il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :

1° du futur,

2"* de la future ; il n'est pas nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.

Par la loi du statut personnel, il faut entendre, conformément à une résolution de l'Institut à Oxford, la loi nationale,

b. En ce qui concerne les degrés prohibés de parenté ou d'alliance,

il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :

1*^ du futur,

2** de la future ; il est également nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.

La question de savoir s'il y a lieu de reconnaître au gouvernement du lieu de la célébration le droit d'accorder des dispenses, en ce qui concerne les obstacles provenant des degrés prohibés de parenté ou d alliance, a été ajournée.

c. En ce qui concerne le consentement des parents ou tuteur^

il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :

1° du futur,

2** delà future,

alors môme qu'ils sont majeurs ; il n est pas nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.

Même réserve qu'au littera b en ce qui concerne le droit, pour le gouvernement du lieu de la célébration, d'accorder des dispenses.

d. En ce qui concerne la publication des bans,

il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :

i*' du futur,

20 de la future; il est également nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.

L'Institut a, de plus, voté une résolution tendant à ce que les autorités diplomatiques et consulaires soient admises à délivrer des certificats constatant que leurs nationaux, qui se proposent de contracter mariage, se trouvent dans les conditions voulues.

III. — De la loi qui régit les conditions de validité à défaut desquelles le mariage célébré pourra être annulé.

a. En ce qui concerne Vâge, est nécessaire, au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel :

1° du futur,

2^ de la future; n'entraîne par nullité l'inobservation de la loi du lieu de la célébration.

fe. En ce qui concerne les degrés prohibés de parenté ou d'alliance,

est nécessaire, au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel :

1° du futur,

20 de la future ; n'entraîne par nullité l'inobservation de la loi du lieu de la célébration.

c. En ce qui concerne le consentement des parents ou tuteur,

est nécessaire, au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel du futur.

L'inobservation de la loi du statut personnel de la

future et celle de la loi du lieu de la célébration n'entraînent pas "nullité.

d. En ce qui concerne la publication des banSy est nécessaire, au point de vue de la validité, l'observation du statut personnel :

I® du futur,

2'*de la future.

L'inobservation de la loi du lieu de la célébration n'entraîne pas nullité.

IV. — De la loi qui régit les effets du mariage quant à Vétat civil de la femme ou des enfants nés avant le mariage.

L'effet du mariage sur l'état de la femme et sur celui des enfants nés avant le mariage se règle d'après la loi nationale du mari, au moment du mariage.