D. — SESSION DE LAUSANNE

Les règles reproduites ci-dessus étaient destinées à fixer les points fondamentaux d'un projet nouveau que le Comité de rédaction de l'Institut était chargé d'élaborer en vue de la session suivante, qui eut lieu à Lausanne en 1888. Les votes acquis à Heidelberg ne correspondaient pas à toutes les matières envisagées par les rapporteurs : la question de la « loi qui régit les effets du mariage ou les contrats matrimoniaux, quant aux personnes ou aux biens des époux » fut ajournée ('). Le Comité de rédaction ne voulut pas se contenter de donner une forme législative aux principes votés; il proposa en même temps quatre articles relatifs à la question ajournée à Heidelberg.

Nous reproduisons ci-après le rapport du Comité de rédaction ; mais nous croyons inutile de donner le texte des articles qu'il avait rédigés, puisqu'ils ne forment qu'une édition, corrigée, des règles adoptées par l'Institut en 1887, la teneur des articles nouveaux étant inscrite dans le rapport même.

{') Annuaire ciel' Institut de droit international, i. X, I

Rapport présenté par le Comité de rédaction (0*

L'Institut a, dans la session d^Heidelberg (1887), discuté et voté définitivement, sur les rapports de MM. de Bar et Koenig, la plus grande partie d'un ensemble de règles générales qui, si elles étaient sanctionnées par des traités internationaux, assureraient la décision uniforme du conflit des lois en matière de mariage et de divorce. Le résultat de ces votes de principe est consigné au IX*" volume de \ Annuaire^ pages 126 à 130.

Quelques questions cependant restent à résoudre pour arriver à un projet complet; ce sont les suivantes :

i'* Etant donné, comme l'Institut l'a décidé à Heidelberg, que, parmi les conditions nécessaires pour que le mariage puisse être célébré, figure l'observation du statut personnel tant du futur que de la future, notamment en ce qui concerne : a. les degrés prohibés de parenté ou d'alliance; b. le consentement des parents ou tuteur, ne faut-il pas néanmoins attribuer au gouvernement du lieu de la célébration le droit d'accorder à cet égard des dispenses, dont Teffet devrait être reconnu partout.^ Si l'affirmative est admise, quelle est la mesure dans laquelle ce droit peut être reconnu ?

Des observations ont été échangées à ce sujet à Heidelberg. Mais au vote, il y a eu partage, et la question à été réservée; M. Koenig a pensé que la faculté de don-

(0 Annuaire de V Institut de droit internationcU^ t. X, 1889, p. 58,

ner dispense pouvait être accordée aux autorités du lieu de la célébration, dans les cas où les autorités nationales auraient le même droit. Si cette opinion, à laquelle le Comité de rédaction croit pouvoir se rallier, était admise, la disposition pourrait être formulée comme suit :

Les autorités du pays où le mariage est célébré pourront accorder dispense des empêchements résultant de la parenté ou de l'alliance entre les futurs époux, ou du défaut de consentement de leurs parents ou tuteurs, dans le cas et dans la mesure où cette faculté appartiendrait, en -vertu de la loi nationale des futurs époux, aux autorités de leurs patries respectives.

2" Quelle est la loi qui régit, quant à la personne et aux biens des époux, les effets du mariage et les contrats matrimoniaux ?

Toute discussion concernant cette question a été ajournée par l'assemblée de Meidelberg, Le Comité de rédaction a été chargé de proposer sur cet objet un projet unique, en remplacement des trois projets en présence à Heidelberg. Partant de ce que l'Institut s'est prononcé à Heidelberg, dans les règles déjà votées sur le mariage et le divorce, pour la loi de la nationalité, de préférence à celle du domicile, le Comité a cru pouvoir considérer ce principe comme admis pour l'ensemble de la matière. Voici la rédaction qu'il a formulée dans ce sens, et qu'il soumet aux délibérations de l'Institut :

L — Les effets du mariage, quant aux droits et obligations personnels du mari vis-à-vis de la femme et de la femme vis-à-vis du mari, sont régis par la loi de la

nationalité à laquelle appartenait le mari lorsque le mariage a été contracté.

IL — Les contrats matrimoniaux relatifs aux biens des époux sont régis, quant à la forme, par la loi du lieu où ces contrats ont été conclus.

Doivent toutefois être également considérés comme valables partout les contrats matrimoniaux faits dans les formes exigées par la loi nationale des deux parties.

IIL — Sauf les droits des tiers et les effets de la législation particulière de chaque pays en ce qui concerne les immeubles, la validité intrinsèque des contrats matrimoniau'X^elatifs aux biens des époux, leurs effets et leur interprétation sont régis par la loi de la nationalité à laquelle appartenait le mari lorsque le mariage a été contracté.

IV. — A défaut d'un contrat de mariage, la loi de la nationalité à laquelle appartenait le mari, au moment où le mariage a été célébré, régit les droits patrimoniaux que chaque époux peut avoir sur ses biens présents et futurs, ou sur les biens présents et futurs de son conjoint, alors même que les époux, ou l'un d'eux, changeraient de nationalité ou de domicile pendant le mariage.

Une fois les questions qui précèdent résolues, il ne restera plus qu'à arrêter, en tenant compte des votes de Heidelberg, la forme des résolutions qui pourront être considérées comme l'avis collectif de l'Institut sur cette matière.

Ce ne fut pas le projet élaboré par le Comité de ré-

daction qui devint la base des discussions qui eurent lieu, à Lausanne, au sein de l'Institut. En séance plénière du 3 septembre 1888, MM. de Bar, Brasa, Kbenig, Glasson et Rolin-Jacquemyns ayant été chargés d'examiner ce travail, préférèrent présenter eux-mêmes à l'assemblée un projet nouveau qui servit ainsi de point de départ aux délibérations.

Nous ne donnerons pas le texte {') de ce nouveaa projet, auquel les discussions de l'Institut n'apportèrent que de légères modifications de rédaction. Sa reproduction ferait en quelque sorte double emploi avec le Règlement international des conflits de lois en matière de mariage et de divorce, que nous reproduisons ci-dessous. Nous croyons plus intéressant de citer les termes dont s'est servi M. Koenig pour indiquer le point de vue auquel s'était placée la Commission instituée à Lausanne (') :

La Commission a cherché à rendre le mariage possible aux étrangers dans tous les pays. Dans ce but, il était nécessaire d'autoriser les étrangers à célébrer leur mariage, selon les formes légales de leur pays d'origine, dans les pays qui ne connaissent que le mariage religieux. 11 fallait rendre possible aussi le mariage dans les pays non chrétiens et attribuer une compétence spéciale à cet effet aux agents diplomatiques et consulaires

(') Voir Annuaire de rinstitut de droit international, t. X, 1889, p. 64.

(>) Annuaire de flnutilut de droit internaiional, t. X, 1889, p. 67»

dans ces pays. Il fallait enfin pourvoir à la preuve de la célébration. La plupart des articles du projet sont du reste la consécration des principes votés à Heidelberg,

L'Institut est appelé d'autre part à se prononcer aujourd'hui sur quelques points nouveaux. Il s'agit entre autres de déterminer la loi qui régira les effets du mariage sur la personne et les biens des époux. La Commission est d'accord pour admettre que l'état de la femme et celui des enfants nés avant le mariage soit régi par la loi nationale du mari lors du mariage, bien qu'en Angleterre et en Amérique, où la légitimation par mariage subséquent n'est pas admise, cette question dépende de la loi du domicile.

Quant aux droits et devoirs réciproques des époux, devoir de fidélité, de cohabitation, etc., leur observation est sanctionnée par le droit de demander le divorce ; ils doivent donc être régis par la loi qui détermine les causes du divorce : la loi du domicile.

Quant à l'effet du mariage sur les biens des époux, on est d'accord sur le principe de l'unité et de l'immutabilité du régime matrimonial, les droits des tiers réservés. Quelle est la loi qui doit régir ces biens? Ce n'est là ni une question de statut personnel, ni une question de statut réel. Le régime matrimonial est de droit dispositif, il dépend de la volonté des époux. A eux de déterminer les règles qu'ils veulent suivre. Mais, s'ils n'ont pas formulé ces règles, s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage? C'est encore ici la volonté tacitement exprimée des époux qui doit être respectée. Le juge doit examiner les circonstances de la cause pour découvrir à quelle

loi les époux ont voulu se soumettre. La présomption est en faveur de la loi du premier établissement. La plupart des auteurs, parmi lesquels on peut citer MM. Rivier, Gabba, Laurent, sont d'accord sur ce point.

Le régime des biens une fois fixé est immuable; une réserve doit toutefois être faite pour les droits des tiers. Ces droits, les tiers les font valoir le plus souvent dans la faillite, et on ne peut les priver des garanties que la loi sur la poursuite du domicile du débiteur accorde aux créanciers.

La séance de l'Institut de droit international du 5 septembre fut consacrée à la discussion des Conclusions de la Commission, et voici le texte du Règlement général qui fut adopté par l'assemblée :

Règlement international* des conflits de lois en matière de

mariage et de divorce.

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR l'iNSTITUT EN SÉANCE PLÉNIÈRE DU 5 SEPTEMBRE 1888 (') .