I. — De la loi qui régit la forme de la célébration du

mariage.

Article premier. — La loi qui régit la forme de la

(0 Annuaire de ^Institut de droit international^ t. X, 1889, p. 75*

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célébration' du mariage est celle du pays où le mariage est célébré.

Art. 2. — Seront toutefois reconnus partout comme valables quant à la forme :

I® Les mariages célébrés en pays non chrétiens conformément aux capitulations en vigueur;

2" Les mariages diplomatiques ou consulaires célébrés dans les formes prescrites par la loi du pays de qui relève la légation ou le consulat, si les deux parties contractantes appartiennent à ce pays.

Art. 3. — Si dans un pays la forme de la célébration est purement religieuse, les étrangers doivent être autorisés à célébrer leur mariage selon les formes légales de leur pays d'origine, ou devant les autorités diplomatiques ou consulaires du mari, même si dans le pays où ils sont accrédités leur qualité d'officier d'état civil n'est pas reconnue.

Art. 4. — Chaque mariage contracté à l'étranger doit être constaté par un document officiel et communiqué aux autorités du pays d'origine du mari.

II. — De la loi qui régit les conditions nécessaii'es pour que le mariage puisse être célébré.

Art. 5. — Pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des époux ou de l'un d'eux, il faut que le futur et la future se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective en ce qui concerne :

1° L'âge;

2"" Les degrés prohibés de parenté;

3® Le consentement des parents ou tuteurs;

4** La publication des bans.

Il faut, en outre, que le futur et la future se trouvent dans les conditions prévues par la loi du lieu de la célébration en ce qui concerne :

1° Les degrés prohibes de parenté;

2° La publication des bans.

Art. 6. — Les autorités du pays où le mariage est célébré pourront accorder dispense des empêchements résultant de la parenté ou de l'alliance entre les futurs époux, ou du défaut de consentement de leurs parents ou tuteurs, dans les cas et dans la mesure où cette faculté appartiendrait, en vertu de la loi nationale des futurs époux, aux autorités de leurs patries respectives.

Art. 7. — Les autorités diplomatiques ou consulaires seront admises à délivrer des certificats constatant que leurs nationaux, qui se proposent de contracter mariage, se trouvent dans les conditions voulues par leur loi nationale. "

III. -- De la loi qui régit les conditions de validité à défaut desquelles le mariage célébré pourra être annulé.

Art. 8. — Pourra être annulé, le mariage contracté en dehors desconditions exigées par la loi nationale de Tun des époux, en ce qui concerne :

1° L'âge;

2° Les degrés prohibés de parenté ou d'alliance;

3** La publication des bans.

Art. 9. — Pourra également être annulé le mariage contracté en dehors des conditions prescrites par la loi nationale du futur, en ce qui concerne le consentement des parents ou tuteurs.