CHAPITRE I

Son utilité et son but.

Il semblerait logique de commencer cet Essai par une définition précise du Droit international privé ; de déterminer la nature et l'objet de cette science, d'en indiquer les bases, d'en justifier le nom; .de noter enfin la place qu'occupe le droit international privé dans cette entité scientifique qu'on appelle le droit.

Mais, dès nos premiers pas, nous sommes arrêté par l'extrême multiplicité des systèmes que chacun de ces points a fait naître. Non seulement la plupart des auteurs qui se sont livrés à des études en la matière, ont cherché à donner de cette science une définition plus claire, plus complète, plus précise que celles qui avaient été indiquées par leurs devanciers; mais ils se sont livrés à

d'intéressantes et consciencieuses études sur les rapports du droit international privé avec le droit international public; on s'est demandé s'il existe une analogie de Rature entre le droit public et le droit privé ; si le droit privé international constitue une partie du droit des gens ou si, au contraire, la place du droit international privé doit être faite dans la division consacrée à la loi nationale*

Un savant professeur de Grenoble, M. Pillet (^), a étudié ces questions avec un soin tout particulier, et, après un examen approfondi des théories émises par les jurisconsultes les plus autorisés, il est arrivé à cette conclusion que le droit international privé forme une branche du droit international public.

Des dissentiments tout aussi graves éclatent lorsqu'il s'agit de déterminer l'objet du droit international privé. Tandis que les uns lui assignent pour but l'établissement de rapports harmoniques entre des lois, en délimitant leur terrain et en réglant leur préséance, d'autres reconnaissent que ce ne sont pas des rapports entre des lois qu'il s'agit de régler, mais des rapports entre des hommes soumis à des lois. « D'autres enfin, comme le dit M. Jitta, dans son très judicieux traité sur la Méthode du droit international privé, vont plus loin encore, et attribuent au droit international privé, non seulement la mission de trancher les conflits, mais aussi celle de régler les relations juridiques qui peuvent naître entre

(*) PiLLET (A). — Le droit international privé considéré dans ses rapports avec le droit international public.

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des Individus appartenant à des nations différentes. » Le nom même de la science est contesté : un certain nombre d'auteurs tiennent encore à l'ancienne expression de Conflit ou de Collision des lois; M. Harrison (^) voudrait lui voir donner le titre de Droit intermunicipal et M. Holland (*) préfère la dénomination de Droit privé extraterritorial ; il semble difficile d'admettre cependant que Ton parvienne à faire renoncer à l'expression de Droit international privé qui, bien que nouvelle encore, s'est imposée déjà dans la pratique.

Nous n'aborderons aucune de ces controverses; le cadre de ce travail ne le comporte pas; mais nous dirons avec M. Laine {^) :

Les individus composant un peuple ont leurs intérêts particuliers. Lorsque, relativement à ces intérêts, ils forment des rapports juridiques entre eux, dans leur pays et à l'égard des choses qui y sont situées, leur loi nationale seule a compétence pour en dire les règles. Mais, si les sujets d'un Etat entrent en relation avec les sujets des autres Etats, s'ils agissent hors de leurs pays, si des biens situés en territoire étranger deviennent l'objet de faits juridiques touchant à leur patrimoine, tels que contrats, testaments, successions, leur loi nationale se trouve en présence d'une ou même de plu-

(ï) Harrison. — Le conflit des lois en Angleterre, Journal du droit international privéy l88o.

(2) Holland. — De F application de la loi. Revue de droit international et de législation comparée, l88o.

(3) A. Laine. — Introduction au droit international privé.

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sieurs lois étrangères ayant comme elle quelque titre à régir les rapports de droit qui sont nés dans ces circonstances. Et si, comme il arrive d'ordinaire, ces lois sont contraires ou différentes, elles ne peuvent s'appliquer toutes ensemble ; un concours se produit, une compétition s'élève entre elles; il faut que l'une d'elles l'emporte sur les autres. Cette situation se nomme depuis longtemps un conflit de lois^ et ce sont les conflits de lois qui sont l'objet essentiel du droit international privé.

Nous n'entendons pas davantage nous livrer à l'étude des sources du droit international privé pour établir les rapports indiscutables de filiation qui existent entre cette science et la vieille théorie des statuts. M. Arm. Laine a consacré à cette question de remarquables articles qui ont paru dans le Journal du droit international privé (^) ; nous ne pouvons mieux faire que d'y renvoyer nos lecteurs,' mais nous lui emprunterons cette piquante citation d'un ancien et célèbre jurisconsulte français :

Boullcnois, dans la préface de son Traité de la personnalité et de la réalité des lois, dit M. Laine, met constamment sur la môme ligne le conflit des coutumes de France et la rivalité des lois françaises avec les lois étrangères. Il dit notamment :

(i) Armand Laine. — Le droit international privé en France, considéré datis ses rapports avec la théorie des statuts. Journal du droit international privé, 1885.

« Les différentes Nations et les différents Etats, les I Provinces mêmes d'un seul Royaume ont des Loix, I des Coutumes, des Usages et une Jurisprudence diffé- I rente. Ce qui est permis dans un endroit est défendu

> dans un autre... L'homme, d'ailleurs, contracte dans I différents Pays et souvent il change de domicile; ces 1 contrats et ces changements de domicile occasionnent i encore des contestations sans nombre par la diffé- ' rence des Loix. Cependant, toutes ces Loix, ces diffé-

> rentes Coutumes sont également souveraines... Il

> faut donc que le jurisconsulte trouve des règles et I des principes pour fixer l'obéissance que cette con-

> trariété de Loix peut juridiquement exiger... Je me

> représentai toutes les différentes Loix qui régnent • parmi les Nations comme des Maîtres et des Souve- I rains dont je ne devais pas blesser l'autorité; mais I aussi jeconsidérai le monde entier comme une grande < République où il fallait mettre la paix et la bonne I intelligence. »

Et plus loin :

« La terre est distribuée en différents États et diffé- I rentes Souverainetés. Ces Souverainetés et ces États I ont leurs Loix qui leur sont particulières, et ces Loix

> sont souvent opposées les unes aux autres. Ces Loix

> sont faites pour les personnes ou pour les biens que » les personnes possèdent. Les personnes, ou sont do- ) micilées dans une Souveraineté, ou elles y ont des » biens, ou enfin elles ne font qu'y séjourner pendant 1 quelque temps. Ces personnes, domiciliées ou non 4 dans une Souveraineté, contractent des engagements

» personnels par prêts, par emprunts, etc., et souvent » aussi elles vendent leurs biens fonds situés dans un » endroit, pour en acquérir situés dans un autre. Enfin, » elles font différents actes de commerce dans toute » l'étendue de la Terre, tantôt avec leurs concitoyens, » plus souvent encore avec des étrangers, et ces contrats » et actes de commerce civil font naître des contesta- » tions qu'il faut décider en justice ('). »

On notera certainement que cette matière de la théorie des statuts est absolument celle que nous attribuons au droit international privé. Il est d'ailleurs évident, comme le font remarquer la plupart des jurisconsultes, et entre autres M, Asser ('),que le jour où des relations d'affaires se sont établies entre des personnes appartenant à des Etats ou à des territoires différents, le besoin a dû se faire sentir de règles juridiques aptes à résoudre les conflits qui allaient nécessairement surgir.

Mais le droit international privé, envisagé comme science spéciale, propre, indépendante, est de date beaucoup plus récente et ne remonte guère qu'à un demi-siècle. L'éminent professeur néerlandais que nous venons de citer, nous en indique les initiateurs en Allemagne et en France: deux jurisconsultes allemands, Jean-Jacques-Gaspar Fcelix {^) et Ch. -Georges

(') BOULLENOIS. — Traité de la personnalité et de la réalité des

{") Asser. — Élétnenls de droit international privé ou dti conflit des lois.

(3) G.Fœlix. — Conflit des lois des différentes nations.Remte étrangère et française de législation et d'économie politique.

Waechter (') qui publièrent, en 1840 et en 1841, des études sur les conflits des lois ; il nomme encore l'Américain Story ('), l'Anglais Burge (^) et le Napolitain Rocco (*) dont les écrits, sur la même matière, avaient précédé de quelques années ceux de Fœlix et de Waechter.

Nous ne songeons pas à suivre pas à pas le développement du droit international privé; un semblable travail nous ferait sortir des limites que nous avons assignées à notre Etude, Nous nous bornerons à constater que, malgré les progrés accomplis déjà, l'état de cette science est encore bien loin de répondre aux nécessités sociales actuelles; le prodigieux essor pris par les relations internationales, la multiplicité des rapports entre personnes appartenant à des nationalitésdifférentes, font naître tous les jours des conflits nuisibles aux intérêts des individus, dangereux même quelquefois pour la sage harmonie de l'ordre social.

Il y a nécessité de remédier à cet état de choses. Le cosmopolitisme de la société actuelle impose aux gouvernements comme aux Jurisconsultes de nouveaux devoirs à remplir.

{') C.-G; Waechter. — Collision des lois de droit privé. Archiv fUr civilistische Praxis.

{")J. Story. — Comtnentaries ontke conflict o/laws.

(S) BuRGE. — Commentaries on colonial and foreign laws, generatfy and in their conjlictwilh eack other andwtth tkelawof England.

(0 Rocco. — Deir 11SO e autorita délie leggi del Regno délie Due Sicilie, considérais nelle relazioni con le persone e col territorio degli stranieri.

Dès 1871, M. Ch, Brocher posait en termes précis les termes de ce problème :

Le vaste mouvement social, disait l'érudît professeur de Genève {'), que nous voyons s'opérer sous nos yeux et s "étendre au loin, sans respecter les frontières respectives des Etats, soulève de nombreuses questions qui réclament, de plus en plus impérativement, une étude attentive.

Tel rapport de, droit peut naître, se prolonger, se rompre, ou recevoir la plénitude de ses effets juridiques, sur des territoires régis par des législations, souvent même par des souverainetés différentes.

Il peut s'établir entre personnes n'appartenant pas à la même nationalité, au tout au moins soumises, en ce qui les concerne individuellement, à des règles plus ou moins diverses et, s'il doit provoquer un examen judiciaire, on peut rarement prévoir dans quel pays et devant quels magistrats le débat devra s'engager. De là peuvent naître des obstacles ou, tout au moins, des causes d'insécurité qu'il faut s'efTorcer de combattre.

Comment la loi pourra-t-elle atteindre un pareil but, comment pourra-t-elle suivre et protéger toutes les pulsations de cette vie internationale, comment pourrat-elle garantir à chaque individu les moyens d'agir librement et sûrement dans des contrées diverses et souvent très éloignées?

(•) Théorie du droit Utîemational privé, par CItarles Brocher, professeur du droit civil à GenÈre. Revue de droit international et de législation comparée, 1871.

• Trois conditions paraissent s'imposer à cet égard :

I** Chacun doit être assuré qu'il aura la jouissance des droits civils non seulement dans sa patrie mais encore à Tétranger ;

2° Il faut que chacun puisse prévoir, avec quelque certitude, d'après quelles lois seront appréciés les droits qui s'attachent à sa personne, à ses biens, à chacun de ses actes;

3° Cette compétence législative doit être fixée d'une manière rationnelle et conforme à la nature des choses, dans le but de conserver les droits acquis et de produire la sécurité.

Tout Eta.t qui ne reconnaît pas la capacité juridique des étrangers, ou qui lui impose des restrictions exceptionnelles, se place nécessairement, par cela même, en dehors des exigences du droit international privé. Il en resserre tout au moins l'application dans les limites étroites d'une nationalité jalouse et mesquine.

Il ajoute :

Le droit international privé a pour mission de prévenir les conflits, les obstacles et les dangers que la diversité de législations, qu'on doit admettre comme hypothèse indéfiniment nécessaire, pourrait faire naître dans la vie civile et commerciale.

A défaut d'unité, .il faut rechercher s'il n'existe pas quelque principe d'harmonie qui, combinant les éléments divers qu'on est obligé de reconnaître et de respecter, trace les limites dans lesquelles chacun d'eu:: recevra son application.

Cette combinaison doit se faire de telle sorte que Tactivité sociale puisse, dans une certaine mesure tout au moins, se déployer sur le vaste échiquier du monde avec la même liberté et la même sécurité que si elle se renfermait dans les frontières d'un seul Etat : tel nous paraît être le but que le droit international privé doit s'efforcer d*atteindre.

L'empressement avec lequel la plupart des Etats européens ont répondu à Tappel du Cabinet de La Haye qui les conviait l'année dernière à une Conférence de droit international privé, le choix des personnes éminentes auxquelles ils ont confié le soin de les représenter, témoignent de leur sincère désir de remédier aux inconvénients graves qu'engendre l'état encore rudimentaire dans lequel se trouve la science du droit international privé.

conflit des lois civiles et commerciales, taat en matière de compétence judiciaire que sous d'autres rapports. Le remarquable mémoire, élaboré par M. le baron Gerlcke de Herwyncn, alors Ministre des Affaires btrangéres du Roi des Pays-Bas, constate qu'à cette époque déjà les jurisconsultes et les publicistes reconnaissaient «l'urgente nécessité de résoudre le problème )) consistant à assurer l'exécution des jugements rendus w à l'étranger, tout en entourant cette exécution de » garanties sérieuses, destinées à remplacer celles qui » résultaient du système alors en vigueur dans presque » tous les pays. » Mais le Ministre néerlandais ne cher- 'chait pas à dissimuler les difficultés de la tâche qu'il voulait voir assumer par les gouvernements : il exposait avec clarté les avantages directs et indirects que présenterait une entente internationale ; il ne cachait pas cependant, et il énumérait avec loyauté les obstacles qu'il faudrait surmonter. « Il s'agit toutefois ici, disait M. le baron Gericke, d'une des matières les plus difficiles et les plus compliquées du droit international privé. Le gouvernement des Pays-Bas ne se croit pas autorisé à formuler et à proposer les règles destinées à former, sur la matière, une espèce de Code européen. Il pense que Tétude de la question n'est pas assez avancée, que la conviction des publicistes et des jurisconsultes n'est pas suffisamment assise pour pouvoir faire une proposition de ce genre avec quelque chance qu'elle . obtienne l'adhésion des gouvernements intéressés à la solution de l'importante question de Texécution des jugements rendus à l'étranger. Au lieu de poursuivre

avec ces Puissances des négociations isolées, sans pouvoir espérer obtenir les résultats identiques qui sont indispensables pour régler la matière d'une façon pratique, le gouvernement néerlandais désire invoquer le concours des autres gouvernements à TefFet de réunir une Conférence qui serait composée d'hommes compétents, désignés par chacun d'eux. »

Plusieurs Etats répondirent favorablement à la proposition du Cabinet de La Haye ; mais d'autres soulevèrent des considérations dilatoires ; on fut généralement effrayé des difficultés qui allaient surgir de toutes parts, et la Conférence n'eut pas lieu.

L'initiative du gouvernement néerlandais ne fut certes pas accueillie avec l'empressement qu'elle méritait ; mais il est juste de reconnaître que les problèmes du droit international privé ne s'étaient pas encore suffisamment imposés, à cette époque, aux méditations des publicistes et des hommes d'Etat pour que l'on pût espérer résoudre, tout d'abord, la question à la fois la plus difficile et la plus délicate de cette branche, relativement nouvelle, du droit des gens: l'exécution internationale des jugements.

Ce fut près de vingt ans après que le Cabinet de La Haye prit à nouveau l'initiative de convoquer' les Puissances pour rechercher ensemble les règles précises et uniformes qui pourraient être appliquées à la solution des conflits de lois. Mais la science avait fait maintenant de sensibles progrès; les jurisconsultes avaient étudié et creusé les questions qu'il s'agissait de résoudre ;

encore les loisirs de s*adonner avec passion à l'étude du droit, M. Mancini, que Ton peut considérer comme Tâme et la cause première de tout progrès en matière juridique en Italie, est mieux placé que personne pour nous énumérer les efforts tentés par son pays :

Dans un rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, en 1874, à l'Institut de droit international réuni à Genève, dit M. Mancini ('), j'ai succinctement résumé, en ce qui concerne Tltalie, les précédents historiques de la question. Notre Chambre des députés s'est, dès le 30 mars 1863, approprié par un ordre du jour l'affirmation de la science. Elle la renouvelait plus tard à deux reprises : en 1866, à l'occasion de l'approbation du traité de paix avec T Autriche-Hongrie; le 24 septembre 1873, à l'occasion d'une motion en faveur des arbitrages internationaux. Simple député, je devais justement être heureux de voir les représentants de mon pays admettre sans hésitation un principe qui formait pour moi, depuis bien des années de méditation et de propagande, l'objet d'une conviction profonde et inébranlable.

Plus tard, en 1867, M. Ratazzi étant Président du Conseil des Ministres, j'ai accepté de me charger d'une négociation officieuse et confidentielle auprès de plusieurs gouvernements, en vue d'arrêter, dans la mesure

(l) Mémoire annexé à la dépêche circulaire de M. Mancini, Ministre des Affaires Etrangères, en date du 19 septembre 1882. Livre vert italien du 28 juin 1885.

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que les circonstances pouvaient comporter, des règles communes au sujet de la condition juridique des étrangers, de l'extension et de la garantie de leurs droits, ainsi que de leur participation plus facile aux effets utiles de la législation du pays. Il devait, en un mot, s'agir de la recherche des termes à convenir pour un premier essai d'accord diplomatique en matière de droit international .privé. L'initiative prise, à ce sujet, par le gouvernement du Roi, précédait de quelques années celle du gouvernement néerlandais dont il a été question plus haut. La proposition italienne eut à Paris, comme à Berlin et à Bruxelles, un accueil favorable, mais les événements politiques empêchèrent la continuation des pourparlers. M.Crispi, en 1877 (j'étais alors Ministre de la Justice), entreprit de les renouer; mais il dut, cette fois encore, les interrompre sans avoir obtenu des résultats appréciables.

Devenu Ministre des Affaires Etrangères, M. Mancini voulut reprendre les négociations de 1867 et de. 1877, et il adressa aux représentants du Roi d'Italie à l'étranger, sous la date du 16 septembre 1881, une circulaire accompagnée d'un mémorandum, pour renouveler les démarches faites précédemment, et rechercher les moyens d'établir, par un accord international, un système de règles fondamentales régissant la condition civile des étrangers.

Le mémorandum (') établissait avec une lucidité

(i) Livre vert italien du 28 juin 1885.

personnel des Français de leur loi nationale, en les couvrant de sa protection dans tous les pays étrangers où ils se transportent. Cette substitution rationnelle du principe de la nationalité au principe entièrement accidentel et empirique du t/omici/e.nécessairement variable," a été également introduite dans d'autres législations modernes et dans le nouveau Code civil italien.

Mais ces règles différentes amènent souvent un conflit insoluble entre les législations de deux pays, dont l'une fait dépendre Yélat civil et la capacité d'un individu des dispositions législatives en vigueur dans l'Etat où il a son domicile, tandis que l'autre les règle d'après la nationalité d'oiigine.

Si nous passons au régime des biens, des actes et des successions, il est facile de multiplier les exemples de semblables contradictions. Il suifira d'indiquer qu'au sujet des èi'ens meMfciei la règle professée par les jurisconsultes, d'après laquelle mobilia sequuntur personam, reçoit dans les différents pays un sens et une application différents: ainsi quelques-uns de ces pays appliquent à la fortune mobilière la même loi du statut peisonnel, c'est-à-dire de la nationalité du propriétaire, tandis que d'autresappliquentlaloidu lieu deson domicile actuel, où, par une ancienne fiction juridique, ils sont censés exister. Pour ce qui concerne les actes, si la règle locus régit aclum est généralement acceptée quant à leur forme extérieure (sauf quelques exceptions et le caractère purement facultatif de cette règle) , on trouve cependant une grande incertitude dans la loi qui doit régir le fond ou la substance de l'acte.

étaient destinés à servir de bases à d'importants débats ultérieurs.

M. Asser avait étudié, avec le mérite et l'autorité que nous lui connaissons, la très délicate question du droit de procédure; M, Mancini nous donnait un historique intéressant et un exposé brillant de la science du conflit des lois — défendant naturellement les principes de l'école italienne dont il était le chef le plus autorisé,

Dennème que, dans les rapports de simple droit -privé, disait le jurisconsulte italien, dans Tintèneur d'un Etat, le principe de liberté protégeant la légitime et inviolable autonomie de l'individu trace une borne au pouvoir politique et législatif du gouvernement, de même le principe de nationalité trace une limite analogue entre les personnes étrangéreset d'autres peuples et Etats. La raison en est dans l'autonomie individuelle et réciproque, autonomie légitime et inviolable. Et comme le droit de nationalité, qui appartient au peuple entier, n'est pas différent en substance du droit de liberté qui appartient aux individus, il s'ensuit que l'individu peut réclamer, au nom du principe de nationalité, des Etats et des nations étrangères, le même respect pour les droits privés qui forment son patrimoine, que celui qu'il réclame de son Etat à lui et de ses concitoyens. Cette garantie et ce respect sont donc un acte de stricte justice : ils sont, nous l'avons déjà dit; un devoir inviolable. Ce devoir résulte d'un principe plus élevé que ne le sont la courtoisie ou la bienveillance mutuelle des Etats, ou l'utilité et les intérêts d'une nation, bien que

cette utilité et cet intérêt jaillissent de Tobservation rigoureuse de ces devoirs.

Un examen attentif conclut néanmoins à distinguer dans le droit privé de Tindividu étranger deux parties, Tune nécessaire^ l'autre volontaire. Nous appelons partie nécessaire les lois*qui régissent Tétat personnel, V ordre

et les rapports de famille. En effet, il ne dépend pas de la volonté de Thomme d'altérer ou de modifier cette partie nécessaire. Personne ne peut renoncer à l'état et aux rapports de famille qui lui sont attribués par la loi de sa patrie.

Commelefait si judicieusement remarquer IVl.Charle Brocher ('), il est digne d'attention que la base du droit

international privé qu'indique M. Mancinl soit précisément ce principe d'indépendance nationale qui a généralement servi à contester l'autorité pratique de ce droit.

L'Institut se borna, en 1874, à prendre en considération les conclusions générales suivantes qui avaient été présentées par M. Mancinl (*) :

I. — L'Institut reconnaît l'évidente utilité et même, pour certaines matières, la nécessité de traités par lesquels les Etats civilisés adoptent d'un commun accord des règles obligatoires et uniformes de droit interna-

(0 Charles Brocher. — Nouvelle étude sur les principes fondamentaux du droit international privé. Revue de droit international et de législation comparée, 1876.

(2) Annuaire de P Institut de droit international (ire année) 1877.

gereuse des intérêts et des préjugés nationaux, et aux incertitudes de la jurisprudence et de la science ellemême.

IV, — Dans Tétat actuel de la science du droit international, ce serait pousser jusqu'à l'exagération le principe de l'indépepdance et de la souveraineté territoriale des nations, que de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits civils, et de méconnaître leur capacité juridique naturelle de les exercer partout. Cette capacité existe indépendamment de toute stipulation des traités et de toute condition de réciprocité. L'admission des étrangers à la jouissance de ces droits, et l'application des lois étrangères aux rapports de droit qui en dépendent, ne pourraient être la conséquence d'une simple courtoisie et bienséance (comitas gentium), mais la reconnaissance et le respect de ces droits de la part de tous les Etats doivent être considérés comme un devoir de justice internationale. Ce devoir ne cesse d'exister que si les droits de l'étranger et l'application des lois étrangères sont incompatibles avec les institutions politiques du territoire régi par l'autre souveraineté, ou avec l'ordre public tel qu'il y est reconnu.

La session de La Haye, en 1875, ne pouvait naturellement élucider toutes les importantes questions posées par la réunion de Genève. Une grave maladie d'ailleurs avait retenu M. Manclni en Italie et l'assemblée remit à plus tard l'examen des problèmes dont cet éminent jurisconsulte s'était plus spécialement occupé. IVlais on

conlraire à l'ordre public ou défendu par une loi quelconque de l'Etat où l'exéquatur est requis.

5' Les voies ou modes d'exécution doivent être déterminés par la loi du pays où l'exécution a lieu. Toutefois la contrainte par corps ne sera applicable nulle part, si elle n'a pas été prononcée par le tribunal qui a rendu le jugement étranger.

L'hypothèque judiciaire n'aura lieu que quand elle est accordée par les lois des deux pays.

L'adoption de règles uniformes, pour servir de base à la solution des conflits de législation civile et commerciale, désirable sous plusieurs rapports, servirait aussi à faciliter l'introduction du système de l'exécution inler nationale des jugements.

La session de Bruxelles, en 1879, n'amena pas non plus de votes importants de l'Institut relativement aux diverses questions de droit international privé qu'il avait soumises à l'examen du monde savant; mais on adopta cependant, en matière de droit pénal, une proposition de M. de Bar, ainsi conçue (') ;

Tout Etat a le droit de punir les faits commis même hoi"s de son territoire et par des étrangers en violation de ses lois pénales, alors que ces faits constituent une atteinteàl'existencesociale de l'Etat en cause et compromettent sa sécurité, et qu'ils ne sont point prévus par la loipénaledu pays sur le territoire duquel ils ont eu lieu.

(') Revue de droit international et de législation comparée, 1880.

M. Charles Brocher communiqua à l'assemblée un important rapport sur l'extradition et les commissions rogatoires en matière pénale ; MM. Arntz et VVestlake déposèrent des conclusions quant aux conflits de lois en matière de droit civil (^).

La session d'Oxford, qui eut lieu en 1880 (*), marque au contraire un progrès notable dans la science du droit international. Après une discussion sérieuse, approfondie, l'assemblée adopta une résolution et une série d'articles concernant les conflits de lois en droit civil, reproduisant en substance le texte proposé par la commission dont MM. Arntz et VVestlake avaient été les organes. En voici le texte :

L'Institut émet le vœu que les règles suivantes soient adoptées d'une manière uniforme dans les lois civiles de toutes les nations et que leur maintien soit garanti par des traités internationaux, qui devraient contenir en même temps la clause ci-après, comme complément à l'article I :

<( Les Puissances contractantes s'engagent réciproquement à n'introduire à cette règle aucune exception nouvelle, sans le consentement de toutes les parties contractantes.

a Les nations chez lesquelles il existe encore des

(0 Voir ces documents dans V Annuaire de rinstittd de droit international de 1880, tome 1. p) Revue de droit international et de législation comparée, 1881.

exceptions, s'engagent à mettre leur législation intérieure le plus tôt possible en harmonie avec cette règle. •

I. — L'étranger, quelle que que soit sa nationalité ou sa religion, jouit des mêmes droits civils que le régnicole, sauf les exceptions formellement établies par la législation actuelle.