II. — L'enfant légitime suit la nationalité de son père

III. — L'enfant illégitime suit la nationalité de son père, lorsque la paternité est légalement constatée; sinon, il suit la nationalité de sa mère lorsque la maternité est légalement constatée.

IV. — L'enfant né de parents inconnus, ou de parents dont la nationalité est inconnue, est citoyen de l'Etat sur le territoire duquel il est né, ou trouvé lorsque le lieu de sa naissance est inconnu.

V. — La femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari.

VI. — L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'Etat auquel elle appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lois de son domicile.

VII. — Les successions à l'universalité d'un patrimoine sont, quant à la détermination des personnes successibles, à l'étendue de leurs droits, à la mesure ou quotité de la portion disponible ou de la réserve, et à la validltéîntrinsèquedes dispositions de dernière volonté, régis par les lois de l'Etat auquel appartenait le défunt,

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ou subsidiairemeut, dans les cas prévus cî-dessus â l'article VI, par les lois de son domicile, quels que soient la nature des biens et le lieu de leur situation.

VIII. — En aucun cas les lois d'un Etat ne pourront obtenir reconnaissance et effet dans le territoire d'un autre Etat, sî elles y sont en opposition avec le droit public ou avec l'ordre public.

L'Institut reçut aussi d'importants travaux de MM. Brocher, L. Renault et Bluntschl! sur l'extradition et vota, dans ses séances des 8 et 9 septembre, une série de résolutions relatives à ce point Important de droit

international.

A Turin, en 1882, l'Institut ne s'occupa, en fait de droit international privé, que du conflit des lois en matière commerciale. M. Asser avait présenté sur cette question, dès 1880, un certain nombre de conclusions qu'une absence l'empêcha de défendre lui-même en 1 882, mais qui lurent soutenues par M. Sacerdoti et amenèrent le vote des déclarations suivailtes (') :

I' Plusieurs parties du droit commercial devraient être réglées par une législation uniforme, le moyen te plus radical et le plus efficace de faire disparaître les conflits de droit;

2° Les matières à l'égard desquelles l'uniformité est

(') Revue de droit international et de législation comparée, 1882.

suitout désirable, sont : les lettres de change et autres papiers négociables, le contrat de transport et les principales parties du droit maritime;

3^* Pour toutes les autres parties du droit commercial, rintérèt des relations commerciales exige que les principaux conflits soient décidés au moyen de traités, à défaut de dispositions uniformes dans les législations nationales.

A Munich, en i88}, MM. Arntz et Westlake proposèrent aux délibérations de 1 Institut quelques conclusions relatives au mariage et au divorce, sous la forme d'un règlement international. Ce projet donna lieu à -une intéressante discussion, mais il souleva des objections tellement graves que l'assemblée remit toute résolution à une session ultérieure, pour avoir le temps d'étudier un contre-projet promis par MM. Brusa et de Bar (*). Nous reviendrons d'ailleurs, dans la seconde partie de cet ouvrage, sur cette discussion, comme nous analyserons tous les documents qui concernent le mariage. Nous ne faisons ici que les mentionner brièvement, pour marquer leur place dans ce court exposé des travaux de l'Institut de droit international.

L'Institut reçut encore communication, à Munich, d'une série d'importants travaux de droit international privé dont voici l'énumération : un rapport de M. de Bar et un rapport de M. Norsa sur le conflit des lois

(») Annuaire de t Institut de droit international, tome VII.

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commerciales, un rapport de M. Sacerdoti sur les assurances maritimes et un rapport de M. de Bar sur le conflit des lois pénales. Ce dernier travail fut discuté immédiatement et l'assemblée put voter, dans sa séance du 7 septembre, une série de résolutions des plus remarquables relativement au conflit des lois pénales. Nous regrettons que notre cadre ne nous permette pas de les reproduire ici (').

C'est pendant la session de Bruxelles, en 1885, que MM. de Bar et Brusa communiquèrent un nouveau projet de résolutions concernant les conflits de lois en matière de mariage. M. Kœnig déposait, de son côté, une série de conclusions sur le même objet. Mais l'assemblée s'étant prononcée d'une manière absolue en faveur de l'application invariable de la loi du lieu de la célébration à laquelle M, de Bar admettait au contraire un certain nombre de dérogations, MM. de Bar et Brusa retirèrent leur projet et les conclusions de M. Kœnig restèrent ainsi comme unique base de la discussion.

Mais la délibération fut remise à une session ultérieure.

La session de Bruxelles fut particulièrement féconde en résolutions ; nous voyons l'Institut adopter successivement, après des rapports de MM. Lyon-Caen et Sacerdoti, un projet de règlement international des conflits de lois en matière de droit maritime et un projet

0) Annuaire de rinstitut de droit international^ tome VIII,

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demande en nullité fondée sur 1 incapacité de Tune des parties jîeut être repoussée et l'acte reconnu valable par application de la loi du lieu où il a été passé, si l'autre partie établit qu'elle a été induite en erreur par le fait de rincapable ou par un concours de circonstances graves abandonnées à l'appréciation des magistrats.

En matière de droit maritime, rapports de MM. Lyon- Caen et Sacerdoti et adoption, après une- longue discussion, d'un projet de loi uniforme pour les abordages maritimes, rédigé en huit articles, et d'un projet de règlement international des conflits de loi en matière d'abordages maritimes en deux articles (').

La revision des résolutions votées à Oxford concernant l'extradition était à l'ordre du jour de la session de Lausanne; mais, après un minutieux examen, l'Institut renonça momentanément à cette revision; il chargea M. Albéric Rolin de faire une enquête sur les questions soulevées par l'extradition pour faits poHtiqucs, et xM. Lammasch, sur les droits de l'extradé dans le pays requérant {').

Cette intéressante question revint à Tordre du jour à Hambourg, en 1891 (3), et M. A. Rôlin prit une part brillante à la discussion qu'elle souleva; mais on ne s'arrêta à aucune résolution et l'on préféra ajourner

(») Annnaire de V Institut de droit international^ t. X. (2) Annuaire de V Institut de droit international, t. XI. (3j Annuaire de r Institut de droit international^ t. XI.

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encore à la session suivante l'examen des modifications à introduire éventuellement dans les j'ésolutions d'Oxford .

L'assemblée adopta, dans sa séance du 8 septembre, un règlement international pour la tutelle des mineurs étrangers ainsi que des règles indiquant les mesures pratiques à l'aide desquelles ces principes pourraient recevoir application. Elle vota enfin une série de principes pour résoudre les conflits de lois concernant les sociétés par actions, et reçut communication d'un rapport de iM. Weiss sur la législation internationale en matière de faillite. L'absence du rapporteur fit remettre à une autre année l'examen de ses conclusions.

En 1892,' à Genève ('), l'Institut se vit forcé de différer encore la discussion de la question des faillites, à cause de l'absence de M. Asser qui avait exprimé le désir de prendre part à la délibération ; mais il adopta, provisoirement, concernant la tutelle des majeurs, un texte en huit articles, qui devra être soumis à un nouveau vote lors d'une prochaine session. L'assemblqe adopta enfin, le 8 septembre, une série de quatre résolutions destinées à remplacer les articles XIII et XIV des conclusions d'Oxford, que nous reproduirons ici à raison de leur importance juridique et pratique :

Art. 1". — L'extradition ne peut être admise pour crimes ou délits purement politiques.

Art. 2. — Elle ne sera pas admise non plus pour

i}) Annuaire de V Institut de droit international^ (12e année).

infractions mixtes ou connexes à des crimes ou délits politiques, aussi appelés délits politiques relatifs, à moins, toutefois, qu'il ne s'agisse des crimes les plus graves au point de vue de la morale et du droit commun, tels que l'assassinat, le meurtre, l'enpoîsonnement, les mutilations et les blessures graves volontaires et préméditées, les tentatives de crimes de ce genre et les attentats aux propriétés, par incendie, explosion, inondation, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violence.

Art. 3. — En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause., ils ne pourront donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin.

Art. 4. — Ne sont point réputés délits politiques au point de vue de l'application des règles qui précèdent, les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale, et non pas seulement contre tel Etat déterminé ou contre telle forme de gouvernement.

Comme le constate ce simple résumé, l'œuvre de l'Institut de droit international en matière de conflits de lois est donc véritablement considérable, et on ne peut assez louer les services rendus à la science par la phalange d'hommes éminents qui y ont coopéré.