IV. —^ De la loi qui ré^it les effets du mariage et les

contrats matrimoniaux.

Art. 10. — Les effets du mariage sur Tétat de la femme, et sur l'état des enfants nés avant le mariage, se règlent d'après la loi de la nationalité à laquelle appartenait le mari lorsque le mariage a été contracté.

Art. II. — Les droits et les devoirs du mari envers la femme et de la femme envers le mari sont reconnus et protégés selon la loi nationale du mari, sauf les restrictions du droit public du lieu de la résidence des époux.

Art. 12. — Le régime des biens des époux embrasse tous les biens des époux, tant mobiliers qu'immobiliers^ sauf les immeubles qui sont régis par une loi spéciale.

Art. 13. — Les contrats matrimoniaux relatifs aux biens des époux sont régis, quant à la forme, par la loi du lieu où ces contrats ont été conclus. Doivent toutefois être également considérés comme valables partout, les contrats matrimoniaux faits dans les formes exigées par la loi nationale des deux parties.

Art. 14. — A défaut d'un contrat de mariage, la loi du domicile matrimonial — c'est-à-dire du premier

établissement des époux — régît les droits matrimoniaux des époux, s'il n'appert pas des circonstances ou des faits l'intention contraire des parties.

Art. 15. — Un changement du domicile ou de la nationalité des époux ou du mari n'a aucune influence sur le régime une fois établi entre les époux, sauf les droits des tiers.

V. — De la loi qui régît les effets de la nullité de mariage prononcée dans le pays de Vun des conjoints.

Art. 16. — Lorsqu'un mariage valable d'après la loi du pays de l'un des contractants aura été déclaré nul dans le pays de l'autre, le mariage devra être considéré comme nul partout, sauf les effets civils d'un mariage putatif.