VI. — De la loi qui régit le divorce

Art. 17. — La question de savoir si un divorce est légalement admissible ou non dépend de la législation nationale des époux.

Art. 18. — Si le divorce est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent être celles de la loi du lieu où l'action est intentée.

Le divorce ainsi prononcé par le tribunal compétent sera reconnu valable partout.

Ce Règlement n'est certes pas à l'abri de toute critique; mais il constitue cependant un progrès considérable sur tous ceux qui lui avaient servi de base. Il suffit, à lui seul, pour justifier ce que nous avons dit de la part

prépondérante prise par l'Institut dans le développement du droit international privé; il explique le précieux hommage que lui rendait M. L. Renault à la Conférence de La Haye, en reconnaissant que le Règlement de Lausanne avait apporté un concours précieux à la Commission dont l'éminent jurisconsulte français était à la fois le président et le rapporteur.