CHAPITRE m

Le Congrès de Montevideo de 188S et le Congrès de Madrid de 1892.

C'est à des nations américaines que revient l'honneur d'avoir — les premières — posé des règles fixes, internationales, conventionnelles, pour le règlement des conflits de lois, tant en droit civil, qu'en droit commercial et en droit pénal.

Dès 1875, le gouvernement péruvien prenait l'initiative d'inviter les divers Etats américains à se faire représenteràun Congrès de jurisconsultes dont le programme comptait, entre autres points, la recherche de l'uniformité ou, tout au moins, de l'application harmonique du droit privé, l'assimilation du droit commercial ainsi que l'exécution des jugements en matière civile ('}.

(') La Méthode du droit international privé, par D.-J. Jn La Haye, 1890.

Ce ne fut qu'en 1877 ^^^ ^^ Congrès se réunit à Lima; plusieurs Républiques hispano-américaines y avaient des délégués; les débats furent intéressants, mais — comme le fait judicieusement remarquer M. Pradier-Fodéré (^) — les questions à débattre avaient été posées d'une manière trop générale et trop théorique ; aussi le résultat du congrès a-t-il plutôt consisté en brillantes dissertations que dans un travail vraiment utile et pouvant avoir un intérêt pratique.

Mais la tentative devait être renouvelée quelques années plus tard et obtenir un véritable succès.

L'œuvre du Congrès sud-américain de Droit international privé, qui s'est réuni à Montevideo le 2 5 août 1 888, et qui a siégé jusqu'au 18 février 1889, est au contraire considérable, et marquera dans l'histoire du développement des idées juridiques de la fin du xix* siècle. Si son programme était d'une étendue qui pouvait sembler prétentieuse et devait faire douter de la possibilité de l'exécuter, il est juste de reconnaître que le travail accompli a été énorme.

Sept Etats étaient représentés à la Conférence de Montevideo : l'Uruguay, la République Argentine, le Paraguay, le Brésil, le Chili, le Pérou et la Bolivie. L'objet des délibérations du Congrès consistait dans l'étude des moyens d'harmoniser entre elles les lois en vigueur dans les différents Etats de l'Amérique méridionale :

(I) Le Congrès de Droit international sud-américain et les traités de Montevideo, par M. Pradier-Fodéré. Revue de droit international et de législation comparée, 1889.

« S'entendre sur l'établissement de règles fixes qui, sans préjudice pour la souveraineté des Etats, serviront à résoudre tous les conflits, toutes les difficultés que l'application de leurs propres lois peut susciter ; asseoir les relations juridiques des nations sud-américaines sur des bases sûres et précises; assurer la protection des personnes, la jouissance du droit de propriété, la transmission régulière des droits de famille et d'hérédité; écarter toute incertitude sur la validité des actes et des contrats; garantir leur exécution au moyen de règles conventionnelles propres à éloigner tout conflit de législation (').

Nous ne songeons naturellement ni à analyser ici les intéressantes discussions du Congrès, ni même à reproduire les actes diplomatiques auxquels elles ont donné naissance. M. Pradier-Fodéré s'est livré à une étude de ce genre, et il a publié, dans la Revue de droit tnlernationaly un article remarquable que nous avons eu déjà l'occasion de citer ici et qui s'étend à toutes les matières qui ont fait l'objet des délibérations de la Conférence. Nous emprunterons seulement à ce travail les lignes suivantes qui résument les impressions du savant conseiller à la Cour d'appel de Lyon, sur le traité de droit civil international, élaboré par les représentants des Etats sud-américains :

Une première observation doit être faite, à propos du

(0 Le Congrès de Droit international sud-américain et les traités de Montevideo^ par M. Pradier-Fodéré. Revue de droit international et de législation comparée^ 1889.

traité de droit civil international, c*est qu'il ne s*agît pas dans ce traité de formuler des régies de droit civil communes aux Etats signataires et à ceux qui adhéreront dans la suite; il n'est pas question d'établir une loi uniforme sur les différentes questions qui touchent aux personnes, aux biens et aux obligations. Le traité n'a pour objet que de prévenir les conflits de lois sur ces matières, et, lorsqu'ils se présentent, de les résoudre. Le Congrès n'a voulu que préciser des règles fixes pour la solution des conflits créés par la divergence des lois relatives aux rapports privés dans la vie civile. Il l'a fait en se bornant à dire, sur chaque point qui s'est présenté à son attention : telle loi sera appliquée ; ce sera la règle suivie dans tel pays qui régira et décidera la question. Le traité n est donc pas, comme cela a été dit à tort dans un des discours de clôture du Congrès, une loi sur les personnes, sur les choses et sur les actes : il n'est qu'un indicateur des lois applicables et des autorités compétentes. Il faut, du reste, remarquer que la question d'uniformité de loi offre moins d'intérêt dans, l'Amérique du Sud que sur le continent européen. On ne trouve pas, en effet, dans les législations positives des Etats sud-américains ces divergences radicales qui sont fondées sur les influences de races, les traditions particulières à chaque nation, sur une situation géographique spéciale, sur une infinité d'autres causes, sociales, politiques, économiques, etc.

La seconde observation que provoque la lecture du traité de droit civil international porte sur le fond môme des solutions adoptées par le Congrès, Les négo-

dateurs de ce traité ont absolument rejeté l'application de la loi nationale, dans les cas où elle est généralement admise, et ils se sont ainsi mis en contradiction avec ce que, dix ans auparavant, le Congrès des juristes américains réuni à Lima avait cru devoir .décider. Si l'on s'explique difficilement cette opposition de vues, on comprend du moins que la question de nationalité ait fort peu d'importance dans l'Amérique espagnole où, à vrai dire, il n'y a pas de nations distinctes, mais seulement des Etats autonomes divers. Le rejet du système qui applique la loi nationale, particulièrement en matière de capacité, pourra toutefois être un obstacle à l'adhésion de certains Etats européens chez lesquels ce système prévaut. Ce qui triomphe à Montevideo, ce sont la loi du domicile, la loi du pays où tels contrats se forment, la loi du lieu où s'exercent certaines fonctions familiales ou certaines charges civiles, la loi de la situation des biens, immeubles ou meubles, la loi du lieu de l'exécution des contrats, etc.; ce qui est complètement sacrifié, c'est la loi qui saisit la personne à son berceau, qui la protège dès les premiers pas qu'elle fait dans la vie, la loi que la personne doit connaître avant toutes les autres, celle à laquelle elle est toujours censée se reporter, parce que c'est la loi du premier foyer, des premiers intérêts, des premières affections. On conçoit que ce point de vue n'ait pas impressionné les négociateurs américains, frappés de la similitude des législations hispano-américaines; et ' d'ailleurs, le systèmequ'ils ont adopté est soutenu en Europe par des autorités considérables ; mais en acceptant même leur doc-

trine, ne pourrait-on pas leur reprocher de l*avoir appliquée d'une manière beaucoup trop absolue? Il est impossible de lire le traité de droit civil international sans constater que ses négociateurs ont généralement peu tenu compte des mille nuances de chacune des espèces dont l'ensemble forme le courant des relations civiles. On pourrait leur reprocher aussi d'être tombés parfois dans quelques contradictions, et de paraître ne pas s'être doutés de toutes les difficultés inextricables qui naîtront nécessairement de leurs affirmations trop absolues et trop générales. En résumé, ils semblent s'être surtout préoccupés de donner place dans leur traité aux doctrines juridiques qui leur ont paru, à tort ou à raison, être le plus en faveur en Europe. Mais ontils suffisamment mûri leur œuvre? Je ne le croîs pas, et je ne crains pas de le dire, parce que je connais l'excellent esprit, les vues élevées et les idées libérales des Américains. Les autres traités négociés à Montevideo sont, d'ailleurs, très supérieurs au traité de droit civil international.

La Conférence de Montevideo a formulé une série de traités qui, en 1890, étaient ratifiés déjà parla Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et la République Argentine. Voici l'énumération de ces actes diplomatiques, avec la date de la conclusion de chacun d'eux (*) :

(l) Nouveau Recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international, par Félix Stoerk, tome XVDI, Gœttingue, 1893.

— Traité concernant l'Union desEtatssud-américains en matière de brevets d'invention. — lo janvier 1889.

— Traité concernant l'Union des Etats sud-amiri<îains en matière de droit de procédure. — 1 1 janvier 1889.

— -Traité concernant l'Union desEtatssud-américains en matière de propriété littéraire et artistique. — 1 1 janvier 1889.

— Traité concernant l'Union desEtatssud-américains en matière de marques de fabrique et de commerce. — 16 janvier 1889,

— Traité concernant l'Union desEtatssud-américains en matière de droit pénal international. — 23 janvier

— Convention concernant l'application réciproque des lois des Etats contractants. — 5 février 1889.

— Convention concernant l'Union des Etats sudaméricains en matière de l'exercice des professions libérales. — 4 février 1889.

— Traité concernant l'Union desEtatssud-américains en matière de droit civil international. — 13 février

— Traité concernant l'Union desEtatssud-américains en matière de droit commercial international. — 13 février 1889.

De cette longue série d'actes diplomatiques, nous ne retiendrons que le titre IV du Traité en matière de droit civil inlernational, qui comprend la question du mariage :

Titre IV. — Du mariage {').

Art. II. — La qualité des personnes pour contracter mariage, les formalités, la remise, la validité, serom gouvernées par la loi du lieu où le contrat est signé.

Les Etats contractants, cependant, ne seront pas obligés de reconnaître un mariage célébré dans l'un d'eux s'il existe un des empêchements suivants :

A . Manque d'âge de la part des parties contractantes, étant requis que l'homme doit avoir 14 ans révolus et la femme 13 ans.

B. Alliance en ligne directe par consanguinité ou par affinité, légitimité ou illégitimité.