C. Alliance entre frères et sœurs légitimes ou illégitimes

D. Meurtre par quelqu'un, soit comme auteur ou complice d'un des conjoints, dans le but d'épouser le survivant,

E. Mariage antérieur non dissous par la loi.

Art. 12. — Les droits et devoirs des conjoints en toutes choses concernant leurs rapports personnels, seront gouvernés par les lois du domicile matrimonial.

Si les conjoints changent leur domicile, lesdits droits et devoirs seront gouvernés par la loi de leur nouveau domicile.

{>) AméDéE Prince. — Le Congrès des Tro

Art. 13. — La loi du domicile matrimonial gouverne :

A, La séparation légale des conjoints.

B. La dissolution du lien du mariage, pourvu que les motifs allégués soient suffisants devant la loi du lieu où le mariage a été célébré.

Nous retrouvons à Madrid, en 1892, les délégués de toutes les Républiques hispano-américaines, réunis en un Congrès juridique organisé par l'Académie royale de jurisprudence et de législation, sous le haut patronage du gouvernement de S. M. Catholique, à l'occasion du quatrième centenaire de la découverte de l'Amérique.

Le Cabinet de Lisbonne s'était également fait représenter à ces assises internationales dont les travaux furent dirigés, avec une remarquable distinction, par M. Canovas de 'Castillo, président de l'Académie, qui ne se contente pas d'être un éminent homme d'Etat, mais brille au premier rang des jurisconsultes et des historiens de son pays.

L'Académie de jurisprudence avait attribué au Congrès le programme suivant :

Possibilité et utilité de l'arbitrage international pour résoudre les difficultés qui peuvent exister ou survenir entre l'Espagne, le Portugal et les Etats hispano-américains.

Recherche des moyens propres à rendre valables en

Espagne, au Portugal et dans les Républiques hîspanoamérîcaînes, les obligations civiles contractées dans l'un de ces pays, les actes judiciaires, les moyens de preuve et les jugements desdits Etats, tant en matière civile qu'en matière criminelle.

Etude des bases d'une législation internationale quant à la propriété littéraire, artistique et industrielle.

Abordages et secours dans la haute mer entre navires de différentes nations. Législation, compétence et procédure en cette matière.

Ce plan était très vaste; ÎI a été assez bien exécuté. Sans pouvoir reconnaître au Congrès de Madrid un résultat aussi pratiquement utile qu'à celui de Montevideo, il est incontestable cependant que l'initiative prise par l'Académie de jurisprudence madrilène a été féconde; elle a provoqué l'élaboration de mémoires juridiques intéressants ; elle a sa place parmi les efforts tentés en vue d'amener un accord entre les nations sur les points les plus importants du droit international.

Les travaux du Congrès aboutirent au vote d'une série de Conclusions au nombre desquelles nous citerons les suivantes qui concernent le mariage en droit international privé, non sans faire remarquer d'ailleurs qu'elles ont été inspirées par les principes juridiques qui semblent rallier aujourd'hui le plus grand nombre d'adhérents :

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Conclusions (').

10 La capacité des personnes qui veulent contracter mariage se détermine d'après leur statut personnel.

2^ Les lois personnelles des fiancés et la loi du lieu de la célébration du mariage peuvent exiger que des publications dudit mariage précèdent sa célébration. Ces publications se feront, quant à leur forme, conformément à la législation du pays où elles auront lieu.

3^ Toute formalité proprement dite, faisant partie de Tacte de célébration du mariage, sera régie par la loi du lieu où elle sera accomplie.

4© Contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, les mariages célébrés devant un agent diplomatique ou consulaire compétent, seront régis, quant à la forme, par la législation du pays que représente ledit fonctionnaire.

5® Pour autant que la séparation et le divorce soient admis par les Etats représentés à ce Congrès, les causes qui entraîneront divorce ou séparation seront déterminées par les lois personnelles des conjoints, en tenant compte toutefois de Texception établie par le paragraphe suivant.

6** En tout cas, qu'il s'agisse soit de la célébration du mariage, soit du relâchement ou de la rupture du lien

(ï) Congreso juridico ibero-americano, reunido en Madrid el ano i8g2. Publication de la Real Academia de Jurisprudencia y Legislacion.

matrlmonial, la législation étrangère — même si elle est reconnue comme ordinairement coiiipétente — ne pourra recevoir son application si elle est en contradiction avec une prohibition de la loi territoriale.

Le Congrès juridique de Madrid n'eut pas le loisir d'examiner tous les travaux qui furent soumis à son examen. Il en est un cependant qui mérite que nous lui consacrions une mention spéciale; c'est un avantprojet de loi sur la situation des étrangers en Espagne, élaboré par M. Julian-Gonzalez Tamayo, délégué du Conseil d'Etat.

Nous croyons bien faire de reproduire ici un certain nombre d'articles du second chapitre de ce projet, qui concerne la question de la condition civile des étrangers; car cet essai de législation nous semble présenter un intérêt véritable; il se rattache d'ailleurs directement à la question du mariage qu'il envisage sous toutes ses faces :