Chapitre II. — Condition civile des étrangers

Art. 42. — Les étrangers jouiront en Espagne de tous les droits civils que les lois accordent aux Espagnols.

Les corporations, établissements et associations, reconnus par la loi, seront considérés comme des personnes juridiques pour l'exercice de ces droits.

(ï) Congreso juridico ibero-antericano, reunido en Madrid el ano 1892. Publication de la Real Academia dejitrisprudencia y iLegislacion.

Art. 43. — Les lois espagnoles obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire de l'Espagne, -sans distinction de nationalité. L'état et la capacité des personnes ainsi que les relations de famille se règlent par la législation de la nation à laquelle appartiennent les intéressés.

Art. 44. — En aucun cas, ni les lois, les contrats et les jugements étrangers, ni les dispositions et les arrangements particuliers ne peuvent déroger aux lois prohibitives du royaume qui concernent les personnes, les biens et les contrats, ou à celles qui, d'une manière quelconque, intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Art, 45. — Les étrangers jouissent de tous les droits de famille; ils peuvent par conséquent constituer une famille et se marier en Espagne, soit avec d'autres étrangers, soit avec des Espagnols.

Art. 46. — Pour la célébration d'un mariage entre étrangers, c'est la loi nationale des époux qui détermine l'âge auquel ils peuvent se marier, les personnes appelées à donner leur consentement et les empêchements qui peuvent s'opposer à la célébration.

Art. 47. — En tout cas, on devra observer les dispositions prohibitives que la loi espagnole oppose à la célébration des mariages au nom de la moralité ou de Tordre public, ou pour cause de parenté ou d'existence de liens conjugaux antérieurs.

Art. 48. — Ne seront pas considérées comme des empêchements au mariage les incapacités stipulées dans certains pays et qui ont pour base, soit des motifs

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politiques, soit une condamnation dans une cause criminelle.

Art. 49. — Si les futurs époux sont étrangers et n'ont pas deux années de résidence en Espagne, ils devront prouver, par un certificat de Tautorité compétente selon les lois de leur pays, — certificat dûment légalisé et soumis à toutes les prescriptions de la loi espagnole quant à son authenticité et à sa validité — qu'ils ont fait les publications du mariage qu'ils veulent contracter avec toute la solennité exigée par la législation du pays où ils ont eu leur domicile ou leur résidence pendant l'année qui a précédé leur arrivée en Espagne. Dans tous les cas, ils devront prouver qu'ils sont libres de contracter mariage.

Art. 50. — L'étranger, légalement divorcé dans son pays, pourra contracter légitimement un nouveau mariage civil en Espagne.

Art. 51. — Le mariage contracté hors d'Espagne par des étrangers, conformément aux lois de leur pays, aura en Espagne tous les effets civils d'un mariage légitime.

Art. 52. — Le mariage contracté à l'étranger entre des Espagnols et des étrangers, sera valable en Espagne, pourvu que les époux aient observé pour la célébration, quant aux formes extérieures, les lois en vigueur dans le pays où elle a eu lieu, et les lois espagnoles pour ce qui concerne leur capacité personnelle de se marier.

Art. 53. — Le mariage célébré en pays étranger peut se prouver par tout moyen de preuve, s'il n'existe pas

de registres de mariage dans le pays où il a été contracté.

Art. 54. — Les mariages des étrangers devront être inscrits dans les registres civils du Juge municipal, lorsque les époux ou leurs descendants transféreront leur domicile en Espagne, conformément au § 7* article 3 et 69 de la loi sur la tenue des registres de Tétat civil du 18 juin 1870.

Art. 55. — De même, conformément à la disposition du § 8® de l'article 7, on inscrira les jugements portant nullité d'un mariage ou proclamant le divorce entre deux époux.

Art. 56. — Dans le cas où il surgirait des difficultés quant à la capacité de deux étrangers de pouvoir contracter mariage, la question sera soumise à l'appréciation de leur agent diplomatique. Le mariage célébré devant ledit agent sera réputé valide si les lois du pays qu'il représente le reconnaissent comme tel.

Art. 57. — On délivrera gratuitement en Espagne aux indigents étrangers les pièces nécessaires pour leur mariage.

Art. 58. — La législation du pays auquel appartiennent les conjoints déterminera leur capacité pour les actes civils qui dérivent du mariage.

Art. 59. — A défaut d'arrangement formel, le régime matrimonial des époux sera celui qui est reconnu par leur pays.

Art. 60. — En cas de mariage entre un Espagnol et une étrangère ou entre un étranger et une Espagnole, lorsque les époux n'auront pris aucune disposition

quant à leurs biens, ils seront réputés mariés sous le régime de la communauté d*acquèt, si c'est Tépoux qui est Espagnol, et sous le régime de droit commun dans le pays du mari, si c'est Tépouse qui est Espagnole.

Art. 6i. — La femme jouira de Thypothèque légale que la loi lui accorde sur les biens du mari situés en Espagne.

Art. 62. — La légitimité des enfants de deux étrangers est déterminée par la législation de leur* pays qui régie également les droits de la puissance paternelle.

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