IL MATIÈRES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

§ I*'. — Le Code civil.

§2. — La Loi consulaire du 31 décembre 185 1

— 3Pa —

— La Circulaire du 25 février 1878.

— La Loi du 20 mai 1882.

— La Loi du 16 août 1887.

— La Loi du 26 décembre 1891.

— La Circulaire du 16 avril 1892.

— Conventions.

a. Communication d'actes de l'état-civil. h. Mariages.

c. Légalisation de pièces à produire pour mariage, i. Actes du ministère des notaires.