CHAPITRE IV

Projet de révision du Titre préliminaire

du Code civil belge.

Nous avons rendu hommage aux efforts tentée par les gouvernements italien et néerlandais, secondés par d'éminents jurisconsultes, pour amener, entre un certain nombre d'Etats, un accord nécessaire concernant la solution à donner aux conflits de droits: nous avons constaté les travaux considérables accomplis par Tlnstitut de droit international, et le mérite qui lui revient des progrès réalisés, depuis quelques années, dans la science du droit international privé ; qu'il nous soit permis maintenant de mentionner aussi à cette place la part qu'il est juste d'attribuer à l'Ecole belge dans le développement des idées juridiques pour le règlement

des diBicuUés que font naître les rapports indÎTiduels, tous les jours plus fréquents, entre sujets d'Etats différents,

L'article 139 de la Constitution belge de 1831 avait proclamé la nécessité de pourvoir à la revision des Codes. M. Laurent, l'éminent professeur de l'Université de Gand, fut chargé de préparer un avant-projet de revision du Code civil ; mais cette mission lui ayant été retirée avant même qu'elle ne fût terminée, ce fut à une commission composée d'hommes d'Etat, de magistrats, d'avocats, de professeurs qu'échut le laborieux honneur d'élaborer un nouvel avant-projet de révision.

Le projet de Titre préliminaire, intitulé : « De l'application des lois » et rédigé par la 2' section de la commission, contient — en ses articles 3314 — uiie véritable codification des principes fondamentaux du droit international privé.

Nous dirons, avec la Revue de droit international {'}, que le rapport détaillé, qui accompagne le projet et lui sert d'exposé des motifs {'), prouve suffisamment le soin avec lequel les rédacteurs ont étudié la matière ; il constitue certainement un des documents les plus importants qui aient été publiés sur la solution des conflits de lois.

Nous croyons qu'on nous saura gré de reproduire ici

(') Revue de droit international et de législation comparée, 18S6.

('J Les propositions de la ae section et le rapport élaboré par M. van Berchem qui lui sert Ue commentaire, ont été adoptés, le U décembre I88S, par la commission réunie en séance plénière.

a rapport à l'application respective de la loi territoriale et de la loi étrangère. Le projet s'est inspiré des dispositions de cette dernière législation; il y a introduit certaines modifications et il a cherché à les compléter.

2. Le caractère principal des articles 3 a 14 du projet est la part notable d'influence qu'il attribue à la loi personnelle dal étranger dans tous les cas où l'empire • exclusif de la loi territoriale n'est pas commandé, soit par la nature des rapports juridiques qu'il s'agit de régler, soit par la protection de l'intérêt social. Les tendances actuelles de la législation, affirmées par le nouveau Code italien, et celles de la science du droit international privé, manifestées par des œuvres aussi importantes que nombreuses, donnent au projet un appui incontestable.

Depuis la seconde partie de ce siècle, et à mesure que les relations entre les sujets appartenant à divers pays sont devenues plus fréquentes, les opinions des jurisconsultes se sont faites, à la fois, plus juridiques, plus équitables et plus pratiques en ce qui concerne les droits des étrangers. Par une corrélation nécessaire, la doctrine de la personnalité de la loi a gagné de plus en plus de terrain. Le temps est loin où l'on considérait l'étranger comme un ennemi et l'application de la loi étrangère comme étant, toujours et dans tous les cas, une usurpation de la souveraineté territoriale. La nécessité a bien vite forcé d'admettre des tempéraments à ces idées rigoureuses et l'intérêt même des diverses nations les a conduites à faire aux étrangers et à la loi étrangère des concessions importantes. Il est, en effet, impossible à

un pays donné de refuser tout droit aux étrangers et tout effet à la loi étrangère sans s'exposer à des représailles de même nature. On est ainsi arrivé, par une espèce de courtoisie internationale, à accorder, dans une* certaine mesure, des droits aux étrangers et à reconnaître, dans certains cas, l'application de la loi étrangère. Mais les concessions de la doctrine de la courtoisie étaient bien limitées et Ton avait la tendance de les considérer comme inopérantes, dès que l'intérêt particulier des régnicoles était froissé,. Telle fut la première étape de la législation et de la science en cette matière ; c'est celle où se sont attardés le Code Napoléon et la plupart de ses interprètes. D'après les articles 1 1 et 13, en effet, les étrangers ne jouissent des droits qui appartiennent aux Français que s'ils ont obtenu l'autorisation d'établir leur domicile en France; sinon, ils exercent seulement les droits civils qui sont accordés aux Français par les traités de la nation de l'étranger. Quant à l'application éventuelle de la loi étrangère, l'article 3, dans son interprétation la plus favorable, se borne à l'admettre pour deux ordres de faits, pour les immeubles possédés par des Français en pays étranger, pour l'état et la capacité des étrangers résidant en France. Les progrès du droit ne deyaient pas s'arrêter. La doctrine et la jurisprudence ont admis bientôt qu'il ne fallait pas que la réciprocité fût nécessairement établie par traités pour que les étrangers pussent jouir des droits qui dérivent du droit des gens. En France, la loi du 14 juillet 1819 abrogea l'article 726 du Code civil. La loi belge du 20 mai 1837 élargit la condition

-gode la réciprocité en matière de successions, de donations et de testaments, et la loi du 27 avril 1865 ^^ ^^^ complètement disparaître dans les mômes matières. Aux Pays- Bas, dès 1834, l'article 5 de la loi sur les règles générales de la législation avait supprimé, d'une manière générale et en toute matière, la condition de réciprocité; il en est actuellement de même en Italie en vertu de l'article 3 du nouveau Code, de telle sorte que les étrangers, dans ces deux pays, spnt mis sur la même ligne que les régnicoles quant à l'exercice des droits civils. Le projet admet le même principe (').

3. La nouvelle situation faite aux étrangers doit avoir pour résultat d'amener une modification profonde dans la manière d'envisager la matière des statuts. Concéder aux étrangers l'exercice de tous les droits civils, mais leur imposer, par contre, la loi belge dans les cas où ces droits sont caractérisés autrement par leur loi personnelle, ce serait leur retirer d'une main ce qui leur est accordé de l'autre; car, dans ces cas, ce qui constitue le droit pour le Belge n'est pas le droit pour Tétranger. L'article 3 du Code Napoléon exclut déjà ce régime absolu dans les matières qui tiennent essentiellement à la personnalité de l'individu, dans les matières d'état et de capacité. Mais il y a des parties du droit qui, sans appartenir aux matières d'état et de capacité, sont, comme celles-ci, hautement influencées par la considération de la personne; par exemple, la matière des successions. Chaque fois que cette circonstance est dominante, le

(I) Voir Livre I, titre I, article 11.

- sali n'est pas Inutile, à cette occasion, de faire remarquer que, dans le titre préliminaire, le législateur ne doit émettre que les règles générales de la matière des statuts, celles qu'il paraît juridique de consacrer comme principes normaux de l'application respective de la loi belge et de la loi étrangère. Quant aux modifications qu'il conviendrait d'apporter aux règles générales, dans certaines parties de la législation, pour des motifs d'un ordre exceptionnel, elles doivent trouver leur place dans

les lois particulières où la nécessité de changer, d'atténuer les dispositions du titre préliminaire sera reconnue (').

4, Lors de l'examen de chacune des dispositions du projet, l'on aura l'occasion de déterminer, de plus près, les différentes modifications qui sont proposées au sys-

» biens situés en Belgique une portion égale à la valeur des biens

> situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre

> que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. >

(') Il est ici fait allusion notamment aux lois commerciales. Comme on le verra par Part. 4 du projet, la capacité des contractants est réglée par leur loi nationale. La question est de savoir s'il n'y a pas lieu de modifier ce principe en matière de lettre de change, et de déclarer capable de s'obliger par lettre de change, en Belgique, l'étranger qui est capable d'après le droit belge, encore qu'il soit incapable d'après sa loi nationale. Le § 84 de la loi allemande siu-la lettre de change et l'art. 822 du Code fédéral suisse sur les obligations contiennent une disposition formelle à cet égard. L'Institut de droit international (session de Bruxelles, 1885), sur le rapport de M.Norsa, et le Congrès international de droit commercial, tenu à Anvers en 1885, ont adopté une restriction analogue au principe de l'empire de la loi nationale sur les questions d'état et de capacité.

L'article 5 du projet fournit un autre exemple. Cette disposition fait régir les droits réels constitués sur les tneubles et les immeubles par la loi de leur situation. Il résulte de là que la question de savoir si un navire étranger, qui se trouve dans un port belge, est

tème du Code Napoléon. Il suffit- actuelle ment de noter que les dispositions proposées se caractérisent surtout par l'influence qu'elles reconnaissent à la loi étrangère, dans tous les cas où cela a paru légitime et sans danger pour'les Intérêts politiques et sociaux dupays.La situation topographique de la Belgique, le vaste développement de ses relations industrielles et commerciales avec les autres Etats, le grand nombre d'étrangers qui coopèrent au travail national et à la richesse du pays doivent engager le législateur à faire aux sujets des autres nations la condition la plus juste, la plus équitable. II n'y a, du reste, nulle témérité à introduire dans la législation des principes progressifs qui ont passé depuis vingt ans dans les lois civiles d'un grand royaume, qui ont l'appui d'une notable partie de la doctrine et qui arriveront, on doit l'espérer, à devenir, dans un temps donné, le droit commun des pays civilisés {').