LA LOI DU 20 MAI

L*article 170 du Code civil portait :

Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de Vétat civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent ('). *

Les Belges qui se mariaient à l'étranger, soit entre eux, soit avec des étrangers, devaient donc, en règle générale, observer pour la célébration de leur mariage les formes usitées dans le pays. C'est l'application de la maxime locus régit actiim qui, universellement reçue, est considérée, pour ce motif, comme appartenant au droit des gens {^) .

(1) La règle locus régit actum n'a pas un caractère permissif mais impératif en matière de mariage. Tribunal de Toulouse du 7 mai 1890. Revue pratique de droit international privée 1890-189L

(2) îl a été jugé notamment : que le mariage de Belges en Angleterre devant un ministre anglican est valable en Belgique (Cour d'appel de Bruxelles, 26 novembre 1875, Paaicrisie^ 1876, II, 5111; que le mariage contracté à Constantinople entre Français est valable lorsqu'il a été célébré conformément à l'usage du pays par le curé de la paroisse de l'un des époux (Aix, 20 mars 1862, Cass. France, 18 avril 1865) ; que selon la loi de certains pays et spécialement de l'Etat de New- York, le mariage peut être contracté valablement sans formalités et solo consensu (Tribunal d'Anvers, 30 janvier 1886, Journal des Tribunaux^ col. 31 1. Pandectes belges, 80, Actes de

L'article 48 du Code Napoléon qui stipule que « tout acte de Tétat civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls, » introduit une exception au droit commun, mais il n'en admet l'application que pour le cas où les deux parties sont françaises.

Les Belges qui voulaient se marier à l'étranger, avec une étrangère, se trouvaient donc parfois dans l'impossibilité de faire célébrer leur union — dans les pays, par exemple, où le mariage est un acte religieux.

C'est pour remédier à cet état de choses que le gouvernement belge a convié les Chambres législatives à réformer, en cette matière, le système du Code et à remplacer l'article 1 70 par des dispositions rendues nécessaires par l'extension tous les jours plus considérable des rapports internationaux.

Voici en quels termes le Cabinet recommandait son projet de loi à l'approbation de la Législature (') :

Les agents diplomatiques et consulaires du royaume sont autorisés à célébrer les mariages conformément aux lois belges, si, bien entendu, les deux futurs époux —

mariage, nos 549 et suivants et 80 Bonnes mœurs no 19. Tribunal de la Seine, ire chambre, 20 avril 1891. Revue de droit international privé j 1890- 1891); que le mariage contracté par un Anglais avec une Japonaise est valable. {Haute Cour, 8 février 1890. Law, Trin. rep,^ 1890, p. 911.)

(ï) Exposé des motifs du projet de loi relatif à la célébration des mariages de Belges en pays étrangers,

;>■ ■• ■•r^' s.iiVW^'

et non l'un d'eux iseulement — possèdent la qualité de Belge. C'est dans ce sens restrictif que là doctrine et la jurisprudence interprètent l'article -^8 du Code civil.

Si, au contraire, l'une des parties est étrangère, l'agent diplomatique ou consulaire ne peut instrumenter et le mariage doit avoir lieu, d'après la règle générale consacrée par l'article 170 du même Code, devant les autorités locales compétentes et selon les formes usitées dans le pays.

Mais les pays dont le système administratif exige le concours d'un officier public pour la célébration des unions conjugales sont en minorité. Il est aussi de nombreuses contrées où le recours aux formes locales offre peu ou point de garantie tant en ce qui concerne l'accomplissement des conditions requises sous peine de nullité par la loi belge, que sous le double rapport de la rédaction et de la bonne conservation des actes. Il en est d'autres où le mariage n'étant pas sécularisé, les futurs époux doivent faire profession d'une des religions pratiquées. Dans quelques-unes, notamment chez les peuples levantins, la différence des mœurs et des institutions oppose aux mariages de nos nationaux des obstacles insurmontables.

Des Belges éloignés de la patrie peuvent se trouver ainsi dans l'impossibilité de se marier, car dans presque tous les cas — ceux où la femme est étrangère — il est interdit aux agents du service extérieur, nous le répétons, de prêter légalement leur concours en qualité d'officier de l'état civil.

Le projet de loi spécial ci-joint a pour but de remé-

^pSfWSÇF-

dier à cette situation, en attendant que le projet de revînt sîon du Code civil dont la Chambre vient d*être saisie et qui contient des dispositions générales sur le mariage des Belges à l'étranger, puisse être discuté et adopté.

Avant d'entrer dans quelques explications de nature à en indiquer la portée et à bien préciser les intentions du gouvernement, il est utile de passer une revue rapide des systèmes suivis quant au mariage dans les principauic Etats du monde.

Les Belges peuvent suivre sans difficulté la voie tracée par les articles 47 et 170 du Code civil dans les pays où le pouvoir civil est chargé de la célébration des mariages.

Au nombre de ceux-ci se trouvent en Europe : la France, TAUemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le grandduché de Luxembourg, la Roumanie et la Suisse.

Ailleurs bien des entraves existent.

La législation anglaise permet aux parties qui ne veulent pas s'unir devant l'Eglise de faire procéder à leur mariage par le registrateur local. Mais, nous ne sachions pas que le mariage civil soit usité en Irlande, en Autriche-Hongrie et en Russie. 11 n'est possible en Suède, en Norvège et en Danemark que si les contractants appartiennent à des religions différentes.

Le mariage canonique est encore la règle dans la Péninsule Ibérique : la législation espagnole n'admet l'union civile que pour les dissidents, et dans le Portugal la célébration des mariages de catholiques continue à être faite par le clergé en vertu d'une délégation de l'Etat.

■ii

Parmi les régions où Tabstention obligatoire de nos consuls crée des situations réellement regrettables, on doit ranger tout TOrient ottoman. Là, les personnes qui ne suivent pas la loi du Prophète ne sauraient se marier régulièrement, l'état civil turc étant basé sur le Coran qui proscrit les unions entre musulmans et chrétiens.

Reste la bénédiction nuptiale que consent à donner parfois condtttonnellement un ministre d'un des cultes tolérés (grec, arménien ou autre). Mais quelles garanties peuvent offrir, au point de vue de notre législation, de semblables mariages, contractés le plus souvent sans aucune formalité préalable .>

Les difficultés que rencontre le mariage sont évidemment de nature à faire naître des liaisons illégitimes parmi les Belges demeurant en pays mahométan. La plupart d'entre eux ne s'y trouvent-ils pas placés dans l'alternative du célibat forcé ou d'une vie irrégulière?

Des obstacles non moins grands s'opposent au mariage de nos nationaux dans les Etats barbaresques de la Méditerranée et en Egypte.

Les lois grecques laissent aux ministres des cultes le soin de procéder valablement aux mariages.

Les unions sont contractées dans le royaume hellénique selon les règles de la communion à laquelle appartiennent les futurs époux; si ceux-ci professent des croyances différentes, la bénédiction nuptiale leur est donnée par l'Eglise orientale, à la condition que les enfants soient élevés dans la religion de l'époux orthodoxe.

Nulle contrée d'Occident ne peut, dans la matière qui

nous occupé, être comparée à la Chine. Certaines cérémonies accomplies par la famille des contractants sans la participation du magistrat civil ni du clergé et l'échange de pièces contenant, outre les noms des futurs époux, quelques particularités relatives à leur naissance, suffisent dans le Céleste-Empire pour constituer une union parfaitement légale. Aucun acte officiel n*en est dressé. Il n'y a pas du reste de registres publics.

Conçoit-on combien il doit être malaisé de fournir en ' Belgique, conformément aux articles 47 et 171 du Code civil, la preuve d'un mariage célébré suivant ces coutumes patriarcales ?

Au Japon, la situation des étrangers s'est quelque peu modifiée durant ces dernières années. A la requête d'un agent consulaire, les autorités y ont consenti, en 1876, à marier deux Français avec des Japonaises.

Bien que les lois des différents Etats de l'Union américaine autorisent les « Justices of the peace » et les <( Town Clercks » à recevoir les déclarations des personnes qui veulent se passer du ministère d un ecclésiastique, l'immense majorité des mariages se célèbrent dans les églises ou dans les temples, soit d'après le décret du Concile de Trente, comme à la Nouvelle- Orléans, à Saint-Louis et à Détroit, soit en conformité de l'ancienne discipline en vigueur dans toute la chrétienté avant ledit décret, c'est-à-dire sans conditions de publications de bans ni de domicile.

Nous ajouterons pour finir cette analyse sommaire des informations recueillies par les agents du service extérieur, qu'au Mexique et dans les républiques de

Guatémala et de Venezuela les mariages ont lieu d'après les principes arrêtés par l'administration civile, tandis qu'ils restent soumis aux règles établies par l'Eglise catholique au Nicaragua, à l'Equateur, au Pérou, au Chili, à la Plata, au Brésil et dans l'Uruguay. Les habitants non catholiques de ce dernier pays peuvent toutefois s*adresser aux juges de paix.

En résumé, obligatoire dans quelques pays, admis dans certains autres pour des cas spéciaux, le mariage devant l'autorité civile est impraticable pour les Belges sur la plus grande partie du globe. Ceux qui résident dans des contrées lointaines n'ont, en général, d'autre ressource que de réclamer, lorsque les circonstances le leur permettent, la bénédiction nuptiale d'un ministre du culte.

Or, les inconvénients auxquels est exposé celui qui ne peut se marier que selon les rites de l'une ou de Tautre confession sont nombreux à raison surtout de la grande variété de sectes dont se composent les religions les plus répandues.

Ici on réclame des futurs époux le payement de taxes exorbitantes ; ailleurs ils sont astreints à des capitulations contraires à la liberté de conscience, ou bien le clergé, se fondant sur des empêchements canoniques, refuse de prêter son ministère.

Devant qui, par exemple, se fera le mariage en pays catholique si l'un des futurs est époux divorcé, israélite, ou n'appartient à aucune religion positive?

Comment procéderont les contractants qui professent une doctrine religieuse non pratiquée dans le lieu de leur résidence ?

Où seront, d'un autre côté, les garanties que les intéressés sont en droit d'exiger pour l'acte le plus important de la vie civile? Est-il admissible, comme cela s'est vu déjà, là où le clergé n'observe pas les formalités prescrites par le Concile de Trente, que des personnes se marient devant un prêtre dont elles sont inconnues? Ne doit-on pas craindre aussi, dans certaines contrées du moins, de voir surgir des contestations basées sur le défaut de caractère sacré chez celui qui aura célébré l'union?

Et enfin les registres uniques tenus dans les églises ne peuvent-ils pas être volés, égarés ou détruits soit en temps d'insurrection, soit par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, etc. ?

Cette situation réclame toute la sollicitude du gouvernement.

Si celui-ci encourage des jeunes gens ayant fait des études spéciales à s'établir chez les nations avec lesquelles nous avons intérêt à étendre nos relations, s'il incite le commerce belge à fonder des maisons dans certaines contrées afin de créer de nouveaux débouchés et d'accroître la richesse expansive du pays, il lui incombe aussi de veiller, autant que possible, à ce que les citoyens qui s'expatrient puissent constituer, par un acte valable en Belgique, une famille belge légitime.

Le projet de loi est conçu dans les idées que nous venons d'exposer. Il reproduit les dispositions des articles 48 et 170 du Code civil et permet, en outre, aux agents du service extérieur qui en ont obtenu l'autorl-

sation du Ministère des Affaires Etrangères, de marier un Belge avec une étrangère.

Cette innovation aux règles actuellement en vigueur est surtout devenue nécessaire depuis que la rapidité et la facilité de communications ont si considérablement étendu les rapports internationaux. Tous les agents du gouvernement dans les pays non chrétiens sont d'ac-

cord pour en reconnaître la haute utilité.

Plusieurs Etats nous ont devancé d'ailleurs dans la voie que nous indiquons, notamment l'Angleterre, TAUemagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse (').

Vous remarquerez, Messieurs, que le projet ne comporte pas une extension générale de la compétence des agents du service extérieur en matière de mariage. Le gouvernement désire simplement, dans le double intérêt des familles et de l'honnêteté publique, pouvoir autoriser, à l'exemple de ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe, certains agents à marier des nationaux avec des éirangires, une telle union constituant l'acte initial d'une famille exclusivement belge.

Pareille juridiction sera accordée seulement aux agents qui résident dans les contrées où l'état civil local n'offre pas les garanties désirables. Aussi le projet subordonne-t-il le droit de célébrer les mariages à l'ob* tention d'une autorisation spéciale du Ministre des Affaires Etrangères.

(I) Acte du Parlement anglais, du 28 juillet 1849; lois allemandes du 4 mai 1870, § 10, et du 6 février 1875, § 85; Code civil italien, art. 368, et loi consulaire, du 28 janvier 1866, art. 29; loi néerlandaise, du 25 juillet 1871, art. 12 ; loi fédérale suisse, du 24 décembre 1974, art. I3«

En droit, nous devons le reconnaître, les mariages n'auront nécessairement d'existence valable qu'en Belgique ; ils courent le risque d'être considérés à l'étranger comme inexistants. Nos lois, en effet, n'ont évidemment pas le pouvoir d'établir au delà du territoire, sans le concours de la souveraineté étrangère, des autorités publiques ayant juridiction sur des personnes n'appartenant pas à la nationalité belge ; mais, ne serait-ce pas déjà un résultat très important, au point de vue de la morale, que de pouvoir substituer à des relations illégitimes une union conjugale parfaitement valable en Belgique et dont tous les membres de la famille pourront se prévaloir à leur retour dans la patrie ?

Si vous adoptez le projet de loi que nous avons l'honneur. Messieurs, de soumettre, au nom du Roi, à vos délibérations, les agents diplomatiques et les consuls désignés par le Département des Affaires Etrangères recevront des instructions spéciales par lesquelles il leur sera recommandé :

1^ De ne marier un Belge avec une étrangère qu'après s'être assurés si les parties se trouvent réellement dans l'impossibilité absolue de s*unir selon les formes locales ;

2^ D'informer les futurs époux que leur mariage, s'il est contracté à la chancellerie, n'est nécessairement valide qu'en Belgique, et

3^ D'exiger, s'il y a lieu, de l'étrangère la justification de sa capacité d'après les lois de son pays. Afin de faciliter l'exécution de cette dernière prescription, le Département des Affaires Etrangères fera en sorte de procurer aux agents un aperçu des dispositions essentielles

en vigueur, quant au mariage des femmes, dans les différents Etats du monde.

Le projet du gouvernement fut adopté par les Chambres et sanctionné par le Roi. Voici le texte de la loi, qui porte la date du 20 mai 1882 :

Lot relative a la célébration des mariages de Belges en pays étrangers.

LÈOPOLD H, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :