ARTICLE UNIQUE

L'article 170 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Les mariages en pays étrangers entre Belges et entre Belges et étrangers seront célébrés dans les formes usitées dans ledit pays ;

2° Les mariages entre Belges pourront également être célébrés par les agents diplomatiques et les consuls de Belgique conformément aux lois belges;

f" Les agents diplomatiques et les consuls de Belgique pourront célébrer les mariages entre Belges et étrangères, s'ils en ont obtenu l'autorisation spéciale du Ministre des Affaires Etrangères ;

4° Les mariages sont publiés conformément aux lois belges, en Belgique, par Tofficier de Tétat civil et par les agents diplomatiques et les consuls dans les chancelleries où les unions seront Célébrées (') ;

5® Les mariages célébrés dans les formes prescrites par les n** i, 2 et 3 de la présente loi, seront valables si les Belges n*ont point contrevenu aux dispositions près* crites sous peine de nullité du chapitre I*', titre V, livre i*'du Code civil;

60 La capacité de la femme étrangère est réglée par son statut personnel.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de TEtat et publiée par la voie du Moniteur,

Donné à Laeken, le 30 mai 1882.