LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Frère-Orban.

Le Ministre de la Justice, Jules Bara.

Vu et scellé du sceau de TEtat :

Le Ministre de la Justice,

Jules Bara.

(') H est à remarquer que, si la loi du 20 mai 1882 prescrit de publier les mariages en Belgique conformément aux lois belges, elle ne fait pas des publications une condition de validité du mariage. Les mariages sont valables à moins de contravention aux dispositions prescrites sous peine de nullité par le chapitre 1er, titre V, livre 1er

Conformément à la promesse qu'il en avait faite aux Chambres, le Ministre des Affaires Etrangères adressait aux agents diplomatiques et aux consuls de Belgique à l'étranger, dès le i" juillet 1882, des instructions spéciales concernant l'exécution de la loi du 20 mai. Nous croyons devoir reproduire ici les termes de la circulaire de M. Frère-Orban, qui forme un excellent commentaire des nouvelles dispositions adoptées pour le mariage des Belges à l'étranger :

Bruxelles, le i" juillet 1882.

Monsieur.... (i),

Les agents diplomatiques et les consuls de Belgique exercent les fonctions d'officier de l'état civil en vertu de l'article 48 du Code civil et de Tarticle 10 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire. Ils ne sont compétents qu'à l'égard des Belges et ne peuvent conséquemment procéder à la célébration du mariage quand l'un des futurs époux est d'une autre nationalité.

Cette interprétation, fondée sur la doctrine et la jurisprudence, ne laisse aux Belges éloignés de leur patrie

du Code civil; celles qui exigent des publications n'en font pas partie.

Cassation de France du 28 décembre 1874 * < H est de droit et de jurisprudence certaine que Tomission de publications n'entraîne pas la nullité du mariage, si le mariage n'a pas été clandestin et si ceux qui l'ont contracté à l'étranger ne l'ont pas fait pour se soustraire à l'application de la loi française. »

W Règlements consulaires, édition de 1887, t. II, p. 67.

qu'un seul moyen de se marier avec une étrangère : celui de faire célébrer leur union par les autorités compétentes du lieu de leur résidence. Mais le recours aux formes locales, possible partout où l'état civil est bien organisé, rencontre de sérieux obstacles sur la plus grande partie du globe, à raison de la différence des mœurs, des religions et des institutions administratives.

Dans la pensée d'apporter un juste tempérament à la rigueur des principes qui ont prévalu jusqu'ici, la Législature vient d'adopter la loi dont le texte se trouve à la suite de la présente circulaire et qui porte la date du 20 mai dernier.

Point n'est besoin de vous entretenir des n" i et 2 de ladite loi : ils reproduisent simplement les règles des art. 170 et 48 du Code civil.

L'innovation consiste dans le n° 3, aux termes duquel (( les agents diplomatiques et les consuls de Belgique » pourront célébrer les mariages entre Belges et étran- » gères, s'ils en ont obtenu f autorisation spéciale du Mi* » nistre des Affaires Etrangères. »

Je vais indiquer comment doit être comprise cette disposition nouvelle, dont l'importance ne saurait vous échapper.

Veuillez remarquer d'abord que loin de comporter une extension de la compétence des agents du service extérieur, en général, la loi ne crée qu'une juridiction exceptionnelle subordonnée à une autorisation spéciale du Ministre des Affaires Etrangères, à qui incombe le soin de décider dans quelles circonstances et pour quelles localités il conviendra de l'accorder. Sans Tau-

torisatlon dont il s'agit, les agents doivent, en conformité des instructions antérieures de mon département, continuer à s'abstenir de procéder à la célébration du mariage lorsque l'un des futurs conjoints ne possède pas la qualité de Belge (').

Bien que le n** 3 qui nous occupe soit formel, je noterai que l'autorisation n'est applicable qu'au mariage d'un Belge avec une étrangère, une telle union constituant l'acte initial d'une famille exclusivement belge (art. 10 et 12 du Code civil). Quant à la célébration du mariage d'un étranger avec une femme belge, tous les agents diplomatiques et consulaires restent, comme par le passé, absolument incompétents.

Un autre point mérite toute votre attention : si le mariage célébré suivant les formes usitées au lieu de la résidence des contractants (n» i de la loi) est valable partout en vertu du principe du droit romain : locus régit acium^ il n'en est pas de même du mariage contracté entre un Belge et une étrangère devant un agent diplomatique ou un consul de Belgique (n® 3 de la loi).

Les mariages de cette dernière catégorie courent le risque d'être considérés à l'étranger comme inexistants, attendu que nos lois n'ont pas le pouvoir d'établir au delà du territoire, sans le concours de la souveraineté étrangère, des autorités publiques ayant juridiction sur des personnes n'appartenant pas à la nationalité belge.

La distinction que je viens d'établir vous permettra de juger, Monsieur, combien il importe de donner aux

(i) Règlements consulaires, édition de 1887, t. II, pp. 20 et 27.

futurs époux le conseil de recourir aux autorités locales. Ce n*est qu'après avoir constaté que ce recours est impraticable ou n*offre aucune des garanties nécessaires, qu'il peut y avoir lieu de suivre la voie exceptionnelle, admise par le législateur dans le double intérêt des familles et de la morale. Mais, dans ce dernier cas, l'agent diplomatique ou le consul ne doit pas omettre d'avertir les intéressés que leur mariage ne sera nécessairement valide qu'en Belgique.

Quels sont les autres devoirs principaux à remplir par l'agent diplomatique ou le consul dont le ministère est réclamé pour la célébration du mariage d'un Belge avec une étrangère ?

La nationalité des parties contractantes étant prouvée, il doit s'assurer si elles remplissent les conditions requises par les dispositions légales qui déterminent leur capacité matrimoniale respective. Quelques explications à ce sujet ne seront pas sans utilité.

Aux termes de l'article 3 § 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges partout où ils résident. Par application du principe de réciprocité généralement admis, en cette matière, chez les nations policées, les étrangers restent éga-" lement soumis à leur loi nationale, dans les limites prévues par les articles 3 §§ i et 6 du Code civil, pour tout ce qui concerne leur aptitude à contracter mariage. Telle est là raison du no 6 de la loi du 20 mai écoulé, qui porte : ^ La capacité de la femme étrangère est réglée par son statut « personnel. »

La question de savoir si les parties ont l'âge requis

pour se marier, si elles ont besoin du consentement de leurs ascendants ou de toute autre autorisation, devra donc être appréciée pour le futur d'après la loi belge (i), et pour la future selon la loi en vigueur dans sa patrie. Je sais bien que Ton ne peut exiger des agents du service extérieur la connaissance de toutes les législa-

tions matrimoniales étrangères; aussi mon département fera-t-il en sorte de faciliter Texécution de l'article 6, en leur procurant ultérieurement un aperçu des dispositions essentielles relatives au mariage des femmes dans les différents Etats du monde.

En attendant que le Ministère des Affaires Etrangères ait réuni les éléments nécessaires à la rédaction de ce travail, l'agent qui ne connaîtrait pas suffisamment les principes dont il aurait à faire l'application pourrait — afin de savoir si la future est apte à se marier — exiger la production d'un certificat délivré par les autorités compétentes de son pays et contenant le texte des lois personnelles qui la régissent.

Une distinction doit être faite entre la capacité des futurs époux et les formes du mariage, c'est-à-dire les publications préalables, la célébration publique, la rédaction de l'acte, en double original, dans les registres de l'état civil et le nombre des témoins. Ici les agents diplomatiques et les consuls n'ont à suivre que les prescriptions de la loi belge, qui sont indiquées, avec un grand soin, dans les règlements consulaires (édition

(0 Règlements consulaires^ édition de 1887, t. II, pp. 30 et suivantes.

de 1857, pages 150 a 152 et 158; édition de 1868, pages 1 56 à 1 58 et 164) et dont je ne saurais trop vous recommander la scrupuleuse observation (^).

Vous y trouverez notamment des instructions très utiles en ce qui concerne les publications ordonnées par le no 4 de la loi à laquelle se rapporte ma circulaire.

A ce propos je vous prie, Monsieur, de ne pas perdre de vue qu'il ne peut être procédé aux publications de mariage ni au mariage des individus âgés de 19 à 36 ans accomplis, que sur la production d'un certificat constatant qu'ils ont satisfait aux lois sur la milice nationale. (Art. 264 du Code pénal et art. 103 de la loi du 3 juin 1870) (*).

Enfin, Monsieur, les personnes qui ont été liées par un précédent mariage doivent en prouver la dissolution (art. 147 du Code civil). Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et par le divorce légalement prononcé. Les veufs et les veuves remettront l'acte mortuaire authentique de leur premier conjoint. Les époux divorcés auront à fournir, outre une expédition de l'acte de divorce, une copie en due forme du jugement qui a admis leur divorce (circulaire de M. de Lantsheere, Ministre de la Justice, du 27 mai 1872) (3).

(') Ces instructions sont remplacées par celles que renferment les Règlements consulaires, édition de 1887, pp. 28, 29 et 37.

(2) La remise de ce certificat ne doit plus être exigée que des individus âgés de 19 à 28 ans accomplis. (Loi du 16 août 1887, art. 2.) Voir Règlements consulaires^ édition de 1887, pp. 345 et suivantes.

(3) Circulaire de M. de Lantsheere^. Ministre de la Justice, du 27 mai 1872.

Monsieur le Procureur Grénéral, L'article 298 du Code civil porte que cdans le cas de divorce admis

Comme vous le savez, Monsieur, toutes les pièces produites à Tofficier de Tétat civil doivent être parafées par lui ainsi que par les personnes qui les lui remettent, et rester annexées au double du registre d'état civil à transmettre au Département des Affaires Etrangères à l'expiration de l'année. (Recueil précité, édition de 1857, page 157; édition de 1868, page 163; Code civil article 44: arrêté royal du 14 mars 1857, article 10, § 3.)

Agréez, etc.

Frère-Orban.

La Commission de revision du Code civil a adopté les dispositions de la loi du 20 mai 1882, qui deviennent ainsi l'article 36 du titre V de Tavant-projet.

Le rapport, signé par M. V. Thiry, fait remarquer que le § 5° de ladite loi — qui reproduit les principes

en justice pour cause d'adultère, Tépoux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. »

Il est arrivé cependant que cette prohibition a été éludée parce que Tofficier de Tétat civil s'était contenté de la production de Pacte de divorce. L'ordre public exige que les mesures soient prises pour empêcher le renouvellement de semblables abus.

A cet effet, je vous prie de donner des instructions à Messieurs les Procureurs du Roi de votre ressort, afin qu'ils enjoignent aux officiers de l'état civil placés sous leur juridiction, de se faire reproduire une copie authentique du jugement prononçant le divorce, chaque fois qu'un époux divorcé se présentera pour contracter un nouveau mariage.

Il serait utile d'appeler, eh mène temps, l'attention de ces fonctionnaires sur la proWibition résultant de l'article 297 du Code civil.

Signé : De Lantsheere.

A Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours cP Appel.

établis par l'article 170 du Code Napoléon — a fait naître une vive controverse relativement à la validité des mariages contractés par des Belges à l'étranger, lorsqu'ils n'ont pas été précédés, en Belgique, des publications prescrites par la loi.

Cette question, qui peut se reproduire sous l'article 36 de Tavant-projet, a été résolue par l'article 66 qui porte :

Lorsque lé mariage est attaqué pour défaut de publicité ou incompétence de l'officier de l'état civil, la cause de nullité est laissée à l'appréciation du juge.

Si le mariage a été célébré à l'étranger, le juge peut, selon les circonstances, en prononcer la nullité, pour défaut de publication en Belgique.

Comme le fait remarquer le rapport de la Commission, l'article 193 du Code Napoléon laissait au juge un pouvoir d'appréciation pour décider si les infractions à la règle de la publicité du mariage et à celle de la compétence de l'officier de l'état civil, sont assez graves pour entraîner la nullité.

Le § i*"" de l'article 66 de l'avant-projet reproduit ce principe formulé en termes plus clairs.

Le § 2 est destiné à mettre fin à une controverse que fait naître le mariage contracté par un Belge à l'étranger, lorsqu'il n'a pas été précédé, en Belgique, des publications exigées par la loi. Il décide, conformément à la jurisprudence, que le juge peut, selon les circonstances, prononcer la nullité pour cette cause. Il applique à cette hypothèse le principe contenu dans le § 1"^

§ 5* — LA LOI DU l6 AOUT 1887.

Nous avons reproduit déjà (') le texte de la loi du 16 août 1887 qui modifie les dispositions des articles 88 et 103 de la loi sur la milice du 3 juin 1870 et des articles 151, 152 et 153 du Code civil. Comme nous Tavons vu, elle contient aussi quelques prescriptions nouvelles touchant le mariage des indigents.

Cette loi peut trouver des cas d'applications pour le mariage des Belges à l'étranger, aux chancelleries des

légations ou des consulats; elle a donc sa place ici, dans le cadre des Matières de droit international privé. Son article 4 mentionne d'ailleurs expressément cette assimilation des agents des services diplomatique et consulaire aux officiers de Tétat-civil :

Art. 4. — En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par lartiçle 73 du Code civil pourra être reçu par lofficier de Tétat civil du domicile de l'ascendant, et à l'étranger par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, par les agents diplomatiques, les consuls et vice-consuls de Belgique.

Voici en quels termes M. le Ministre des Affaires Etrangères a communiqué aux agents du service extérieur le texte de la loi du 16 août 1887 :

(ï) Voir page 305.

Circulaire ministérielle du y septembre 1887^ relative à V exécution dans les lég'ations et les consulats de la loi du là août 1887 (^).

Bruxelles, le 3 septembre 1887.

Monsieur...,

Une loi du 16 août dernier, publiée le 2 du présent mois et dont j'ai Thonneur de vous transmettre le texte, modifie les dispositions des articles 88 et 103 de la loi sur la milice du 3 juin 1870 et des articles 151, iça et 153 du Code civil. Elle contient aussi quelques prescriptions nouvelles touchant le mariage des indigents.

Vous pourriez avoir à appliquer cette loi, notamment en ce qui concerne les unions que les Belges contracteraient en votre chancellerie, conformément à l'article 48 du Code civil et à la loi du 20 mai 1882. Veuillez donc en faire l'objet d'une étude attentive et noter, avec grand soin, les modifications qu'elle apporte aux instructions antérieures sur la matière.

L'article i*' est relatif au mariage des militaires. Il maintient aux miliciens et remplaçants retenus sous les drapeaux, le droit de contracter mariage après leur quatrième année de service. Il leur permet, en outre, ainsi qu'aux volontaires de toutes catégories, de se marier dès leur envoi en congé illimité.

L'article 103 de la loi sur la milice défendait aux ofïî-

(I) Règlements consulaires^ édition de 1887^ p. 348.

ciers de l'état civil de procéder aux publications ou à la publication du mariage des indi'vidus âgés de 19 à 36 ans accomplis, sans la production préalable d'un certificat constatant qu'ils avaient satisfait à leurs obligations sous le rapport de la milice.

Désormais, d'après l'article 2 de la nouvelle loi, la remise de ce certificat ne devra plus avoir lieu après l'âge de vingt-huit ans accomplis.

Un point utile à retenir c'est que les militaires restent soumis, comme tout autre individu, à l'obligation de fournir ledit certificat.

Avant de pouvoir se marier sans l'autorisation de leurs ascendants appelés à consentir, les enfants légitimes ayant dépassé 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles, devaient, aux termes des articles 151, 152 et 153 du Code civil, demander par un acte respectueux renouvelé deux autres fois, à un mois d'intervalle, le conseil de leur père et de leur mère ou de leurs aïeuls et aïeules lorsque leur père et leur mère étaient décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Un acte respectueux n'était suffisant qu'après l'âge de 30 ans pour les garçons et de 25 ans pour les filles.

Ces formalités sont simplifiées par l'article 3 de la loi, lequel, comme vous le remarquerez. Monsieur, supprime les actes respectueux à l'égard des aïeuls et aïeules, pour le mariage des enfants légitimes qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148 du Code civil (garçons 25 ans, filles 21 ans), et réduit à un seul les trois actes respectueux que prescrivaient les articles 151 et 152 du même Code, vis-à-vis des père et mère.

En cas d'indigence des futurs époux, cet acte respectueux unique n'est pas requis, si le père ou la mère, dont le conseil doit être demandé, n'a pas de demeure connue en Belgique.

Mais en vue d'établir une certaine garantie contre la fraude, d'avoir un moyen facile de la constater et, le cas échéant, de l'empêcher ou de la réprimer, la loi veut que l'absence de demeure dans le royaume soit attestée sous serment devant l'officier de l'état civil, par les futurs époux et quatre témoins, un mois au moins avant la célébration du mariage.

Vous voudrez bien constater les déclarations de l'espèce qui seraient faites en votre chancellerie au moyen d'un procès-verbal, dont vous enverrez immédiatement au Ministère des Affaires Etrangères unecopie certifiée, destinée à être transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire où les parties contractantes auront eu leur dernier domicile légal. (Art. 3, § 4 de la loi.) L'original dudit procès-verbal, à dresser suivant le modèle ci- joint, restera annexé à l'acte de mariage.

Souvent les parties contractantes éprouvent de sérieux embarras et se voient astreintes à d'assez grandes dépenses avant de pouvoir se procurer les actes authentiques du consentement de leurs père et mère; lorsque ceux-ci résident à l'étranger, dans un pays où les agents du service consulaire n'ont pas qualité pour recevoir tous les actes du ministère des notaires (^),

(I) Les consuls peuvent dresser les actes et contrats du ministère des notaires dans les pays hors de chrétienté (loi du 29 mai 1858 et

L'article 4 a pour but de remédier à ces difficultés. Il investit les agents diplomatiques, les consuls et les vice-consuls du droit de recevoir, concurremment avec les autorités territoriales compétentes, les actes de consentement, pour autant que ces actes soient nécessaires aux mariages de Belges indigents.

Il est à peine besoin d'ajouter que les agents du service extérieur auxquels la compétence notariale est dévolue par la loi du 29 mai 1858 ou par des conventions consulaires, pourront continuer à dresser les actes de consentement quelle que soit la situation de fortune des intéressés.

Ainsi que l'indique le modèle (*) que je joins à la présente circulaire, l'acte spécial de consentement prévu par l'article 4 prémentionné peut être passé sans l'intervention de témoins, à la différence de ce qui est ordonné par l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, pour l'acte notarié de consentement.

Vous ne manquerez pas assurément de prêter aux nationaux qui exprimeraient l'intention de se marier devant vous, des bons offices analogues à ceux que doivent rendre les officiers de l'état civil du royaume, ' en exécution de la disposition bienfaisante de l'article 5 de la loi. Les requêtes ayant pour objet de réunir les pièces indispensables au mariage de Belges indigents

en Espagne, en Italie, aux Etats-Unis d^Amérique, en Roumanie, en Portugal, au Brésil et en Serbie (Circulaire du Département des AfEaires Etrangères du 31 décembre i886)«

(<) Nous avons cru inutile de reproduire ici ce modèle de procèsverbal.

et éventuellement à la légitimation de leurs enfants naturels, réclament toute votre sollicitude et vous mettrez, j'en suis persuadé, Monsieur, un soin diligent à y satisfaire le plus complètement possible.

En communiquant au Ministère des Affaires Etrangères des demandes d'actes de l'état civil ou autres documents, il faudra, ainsi que le recommande ma circulaire du 23 avril 1886, « ne pas omettre de les accompagner de » renseignements suffisamment précis pour qu'il puisse » y être donné une suite prompte et utile. Vous men- » tionnerez donc les prénoms et le nom exactement or- » thographiés de la personne à laquelle se rapportera » l'acte réclamé', les prénoms et nom de son père et de » sa mère, la nature et la date de l'acte ainsi que le lieu » où il aura été dressé, c'est-à-dire la désignation de la » commune et, de plus, s'il s'agit d'une localité peu » connue, la désignation de Tarrondissement adminîs- » tratif et de la province. »

Agréez, etc.

Le prince de Chimay.

§ 6. — LA LOI DU 26 décembre 189I.

Comme nous l'avons vu déjà ('), la loi du 26 décem bre 1891 a apporté de nouvelles simplifications à la légis-

(«) Voir page 308.

lation belge sur le mariage, et a abrogé les articles 65, 64, 65, 74 et 165 à i6q du Code civil.

Ces dispositions devant également recevoir leur application en cas d'unions célébrées par les agents diplomatiques et consulaires, nous ne pouvions omettre de les mentionner à cette place. Nous reprendrons même le texte des articles 7 et 9 qui visent particulièrement le mariage des lîelges à l'étranger :

Art. 7. — Le Procureur du Roi près le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel les impétrants se proposent de célébrer leur mariage, peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai.

La même faculté est accordée aux chefs de mission et consuls de carrière de Belgique, ainsi qu'aux agents non rétribués du corps consulaire belge jusqu'au grade de vice-consul inclusivement, pour autant qu'ils ne résident pas au siège d'une légation ou d'un consulat de carrière, sauf à ceux-ci à rendre immédiatement compte àla légation ou au consulat de carrière dont ils relèvent, des causes de la dispense ou du refus de l'accorder.

Art, 9. — L'article 4 de la loi du 16 août 1887, apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, est interprété de la manière suivante :

En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 7 î du Code civil pourra être reçu par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant et, à l'étranger, par les autorités qui ont compé-

fa"-«T*»*'W .

tence pour recevoir cet acte, par les agents diplomatiques, les consuls et vice-consuls de Belgique.

La loi du 26 décembre 1891 a été communiquée aux agents du service extérieur belge par la circulaire suivante de M. le Ministre des Affaires Etrangères :

Bruxelles, le 29 février 1892 (^)

Monsieur...,

Par ma circulaire du 3 septembre 1887, insérée au Recueil des règlements consulaires, 3® édition, tome II, page 348, je vous ai signalé les simplifications que la loi du 16 août précédent avait apportées à notre législation sur le mariage.

De nouvelles facilités viennent d'être accordées en cette matière par une loi portant la date du 26 décembre dernier (Moniteur belge du 31 du même mois) et qui abroge les articles 63, 64, 65, 74 et 165 à 169 du Code

J'ai l'honneur de vous communiquer le texte de cette dernière loi, en y joignant quelques explications de nature à ne laisser subsister aucun doute relativement à l'interprétation des règles qu'elle consacre.

Mes instructions du 13 mai 1886 (Recueil précité, tome II, page 28) portent : «Les publications consistent

(^) Moniteur belge du 10 mars 1892.

dans l'annonce verbale du mariage qui va être célébré, devant la porte de la chancellerie du consulat, un jour de dimanche. Elles doivent être répétées à huit jours d'intervalle, c'est-à-dire le dimanche suivant. Il est dressé acte de chaque publication. »

Ces publications orales sont supprimées. Les articles i , 2 et 3 de la nouvelle loi n'exigent quune seule publication affichée pendant dix jours (^) et mentionnant, outre les énonciations que prescrivait l'article 63 du Code civil, la résidence des futurs époux et de leurs pères et mères. L'acte relatera donc le domicile et la résidence.

En ce qui concerne les articles 4, 5 et 6, dont les dispositions très précises ne semblent comporter aucune controverse, je me bornerai à vous faire observer qu'il n*est plus nécessaire de publier le mariage en Belgique lorsque les futurs époux ont six mois de résidence dans le ressort du consulat.

Le mariage des personnes se trouvant sous la puissance d'autrui peut aussi être célébré sans que la publication soit faite au domicile de ceux qui doivent consentir. Le législateur a reconnu l'inutilité de cette publication spéciale puisque les ascendants, le tuteur ad hoc et le conseil de famille sont suffisamment avertis du mariage par la demande de consentement que les futurs époux sont tenus de leur adresser. C'est pourquoi l'article 168 du Code civil se trouve compris parmi ceux dont la loi a décrété l'abrogation.

(0 Cet affichage doit se faire dans Tendroit le plus apparent de la chancellerie de la légation ou du consulat (art. 17 et 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1886).

L'article 7, § 2, de la loi désigne les agents du service extérieur qui ont le pouvoir de dispenser de la publication unique, pour des causes graves, par exemple, lorsque Tun des futurs époux se trouve en danger de mort et désire régulariser des relations illicites. Le mariage peut alors avoir lieu sans aucun délai, mais il reste, bien entendu que les agents ne feront de la prérogative qui leur est accordée qu'un usage prudent et modéré. Vous remarquerez, au surplus, que le droit de dispense n'est conféré aux agents non rétribués du corps consulaire établis en dehors du siège d'une légation ou d'un consulat de carrière, qu'à la condition de rendre immédiatement compte à la légation ou au consulat de carrière dont ils relèvent des causes de la dispense ou, ajoute la loi, du refus de l* accorder. L'arrêté royal du 29 avril 1886 n'imposait pas cette dernière obligation ; elle a été inscrite dans, la loi parce qu'il y a les mêmes raisons pour exiger un rapport au chef de mission ou au consul de carrière, lorsqu'il y a refus d'accorder la dispense que lorsque celle-ci a été délivrée. Dans les deux cas, le chef de la légation ou le consul de carrière appréciera les raisons qui ont déterminé soit l'octroi, soit le refus de la dispense.

Une réforme importante est introduite par l'article 8 de la loi, lequel permet de célébrer le mariage au lieu où réside l'un des époux au moment de la publication prévue par l'article i''. Aucune durée de séjour n'étant stipulée, la simple résidence, quelque passagère qu'elle soit, suffit. Le consul n'exigera plus, par conséquent, que l'une des parties contractantes ait eu dans l'arron-

dissement consulaire une habitation continue de six mois.

. Enfin, l'article q de la loi qui nous occupe a seulement pour objet de fixer le sens de l'article 4 de la loi du 16 août 1887, en décidant formellement que l'officier de Tétat civil de la résidence de l'ascendant a, comme celui du domicile de l'ascendant, qualité pour recevoir, en cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du Code civil.

Après avoir pris attentivement connaissance de la présente communication , vous voudrez bien , Monsieur. . . , noter aux pages 28 et suivantes de votre exemplaire du Recueil des règlements consulaires, les modifications apportées par la loi ci-jointe aux règles qui ont été suivies jusqu'à présent. En procédant de cette manière, vous trouverez dans ledit recueil l'ensemble des principes qui doivent vous guider dans l'exercice de vos délicates fonctions d'oflicier de l'état civil.

Agréez, etc.

Le prince de Chimay.

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