LA CIRCULAIRE DU 16 AVRIL

Bruxelles, le i6 avril 1892 (^).

A Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours (ïAppeL

A Messieurs les Gouverneurs provinciaux.

Le gouvernement a été plusieurs fois consulté sur le point de savoir si les actes de Tétat civil dressés à l'étranger et transmis aux autorités belges doivent être transcrits sur les registres de l'état civil en Belgique ou bien si cette transcription est facultative, ou même si elle n'est pas interdite par la loi.

Nous croyons utile de vous faire part du résultat des études auxquelles cette question a été soumise dans nos départements, afin que vous soyez mieux à même de tracer aux ofKciers de 1 état civil la voie qu'ils auront à suivre en attendant que la législation soit complétée à cet égard.

r* question, — D'abord, les actes reçus à l'étranger doivent-ils ou peuvent-ils être transcrits sur les registres de l'état civil en Belgique? En 1874, M. De Lantsheere, alors Ministre de la Justice, après une étude approfondie de la question, a cru devoir répondre au Ministre des Affaires Etrangères que ces actes non seule-

{') Moniteur belge du 17 avril 1892.

ment ne doivent pas être transcrits dans nos registres, mais même qu'ils ne peuvent pas Têtre. En effet, par leur nature les registres de Tétat civil sont destinés à relater les actes que les officiers de Tètat civil sont appelés à recevoir. 11 y a corrélation intime entre la destination du registre et la compétence de l'officier. Telle est la règle et il faut un texte exprès pour yadmettre une dérogation. Pareille dérogation résulte de l'article 171 du Code civil quant aux actes de mariages dont les parties requièrent la transcription, et des articles 80 et suivants du même Code quant aux actes de décès. (Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 avril 1870.)

II* question. — Si ces actes ne peuvent être, dans la règle, transcrits sur les registres de l'état civil, peuventils ou doivent-ils l'être sur un registre spécial? Aucune disposition légale ne s'oppose à cette transcription, mais aucune ne la prescrit non plus.

III* question. — Quand la transcription de l'acte doit se faire à raison du domicile que le défunt avait dans la commune (art. 80 du Code civil), cette transcription est-elle défendue parce que l'acte porte que le défunt était domicilié ailleurs? Nous ne le pensons pas : c'est à l'officier de l'état civil à apprécier, sous sa responsabilité, les questions de fait et de droit, d'où dépend sa compétence ; à lui donc d'apprécier si le défunt avait ou non son domicile dans la commune. La mention de l'acte à cet égard n'a pas l'autorité de la chose jugée, c'est une simple appréciation de l'officier qui a dressé l'acte : elle ne lie pas l'officier appelé à transcrire celui-ci, elle sert tout au plus avec les autres eirconstances de

l'espèce, durée de l'absence, conditions dans lesquelles s'est faite l'émigration, etc. , à éclairer sa propre décision. S'il se trompe, les parties intéressées ou le Procureur du Roi demanderont la transcription ou la rectification par voie judiciaire.

Le Ministre de la Justice, Jules Le Jeune.

Le xMinistre de l'Intérieur et de rinstruction publique,

J. DE Burlet.