CONVENTIONS

A. — Communicatioii d'actes de Tétat civil.

Déclarationéchangée enlre la Belgique el V Italie (*).

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, sont convenus de ce qui suit :

Article premier. — Les deux gouvernements contractants s'engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées et sans frais, des expéditions,

^i) Moniteur belge du 30 juillet 1876.

dûment légalisées, des actes de reconnaissance d*enfants naturels lorsque ces actes auront été reçus par un officier de l'état civil, des actes de mariage et des actes de ?,• décès dressés sur leur territoire et concernant des

^^ citoyens de Tâutre Etat.

t' Art. 2. — La transmission des actes de décès s'éten-

t dra, en outre, aux personnes mortes en Belgique et

i qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseigne-

t ments fournis aux autorités locales, leur domicile en

t Italie.

r II en sera de même pour les actes de décès des per-

:' sonnes mortes en Italie et qui étaient nées ou qui

[ avaient, d'après les renseignements fournis aux auto-

rités locales, leur domicile en Belgique. . Art. 3. — Les officiers de l'état civil en Belgique et en Italie se donneront mutuellement avis, par la voie diplomatique, des reconnaissances et légitimations d'enfants naturels inscrites dans les actes de mariage.

Art, 4. — Tous les six mois, les expéditions desdits actes, dressés pendant le semestre précédent, seront rerhises par le gouvernement belge à la légation d'Italie à Bruxelles et par le gouvernement italien à la légation de Belgique à Rome.

Art. 5. — 11 est expressément entendu que la délivrance ou l'acceptation des expéditions desdits actes ne préjugera pas les questions de nationalité.

Les actes de l'état civil demandés, de part et d'autre, à la requête des particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence, resteront soumis au paiement des droits exigibles dans chacun des deux pays.

illUPH.IJJI

Art. 6. — La présente déclaratioo portera ses effets à dater du i" juillet mil huit cent septante-six. Fait en double expédition à Rome, le 17 Juillet 1876.

L'Envoyé extraordinaire Le .Ministre des Af-

et Ministre plénipotentiaire faîres Etrangères de S. M.

de S. M. le Roi des Belges, le Roi d'Italie,

Van Loo. Mëlegari.

Des arrangements semblables à celui dont le texte

précède, ont été conclus par la Belgique 'avec la France, le 25 août 1876;

avec la Principauté de Monaco, le 25 novembre 1876;

avec le Grand-Duché de Luxembourg, le 21 mars 1879;

avec la Roumanie, le 4 mars 1881 ;

avec ta Suisse, le 2 février 1882. (Ce dernier arrangement ne stipule pas la communication des actes de reconnaissance.)

B. — Mariages.

En suite d'un arrangement intervenu au mois de novembre 1889 entre le gouvernement belge et le gouvernement de S. M. Britannique, et afin de mieux assurer la validité des mariages entre Anglais et Belges, la légation de Belgique à Londres a été autorisée à délivrer, le cas échéant, aux intéressés, une déclaration

constatant l'exécution des formalités prescrites par les lois belges et dont l'omission pourait donner lieu à des instances en nullité. Voici le modèle de cette déclaration (■) :

Le Ministre de Belgique à Londres déclare :

I. Que les Belges ne peuvent se marier sans avoir obtenu le consentement de leurs parents ou des autres personnes indiquées par la loi;

II. Que d'après les pièces qui lui ont été présentées, M... (nom, prénoms et profession) né à... le... demeurant à... et qui se propose de contracter mariage avec M... {nom, prénoms et profession) née à... le... demeurant à... est de nationalité belge ;

in. Que les publications de son futur mariage, prescrites par la loi belge, ont été régulièrement faites aux domiciles spécifiés par la loi (') ;

IV. Que le futur époux a produit les pièces (indiquer ces pièces) qui établissent, soit qu'il a obtenu pour son mariage le consentement des parents ou d'autres personnes dont le consentement est pxigè, soit que les parents dont le consentement eût ètè nécessaire sont dè-

(') En conformité d'arrangements antérieurs, des déclarations analogues sont délivrées, le cas échéant, par la légation de Belgique à Berne aux Belges qui se marient en Suisse, et par la légation de Belgique à Rome aux Belges qui contractent mariage en Italie.

(^) Pour être d'accord avec les dispositions de la loi du 26 décembre i8qi, le paragraphe III doit être modifié comme suit : r que la publication de son futur mariage, prescrite par la loi belge, a été régulièrement faite à la résidence spécifiée par la loi, ou bien : au domicile spéciEé par la loi, ou bieti encore : au lieu de sa naiasatice.

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cédés, soit qu'un acte respectueux a été signifié, lequel acte supplée à leur consentement (le iVlinistre pourrait indiquer ici de quelles personnes le consentement émane) (art. i^8, 149, 150, 154, 155, 158, 159 et 160 du Code civil ; loi du 16 août 1887, art 3) ;

V. Qu'aucune opposition à ce mariage ne s'est produite jusqu'à ce jour, et que, s'il ne s'en révèle pas jusqu'au moment de la célébration du mariage, les futurs époux seraient admis à contracter mariage en Belgique.

Le Ministre déclare, en outre, que le mariage contracté en pays étranger, entre un Belge et un étranger, est valable s'il a été célébré conformément aux lois du pays et à la condition :

1** Que les futurs époux aient l'âge requis par la loi; 18 ans pour le futur et 1 5 ans pour la future (article 144 du Code civil) ou qu'ils aient obtenu une dispense d'âge (arrêté royal du 5 janvier 1864);

2** Que le consentement de chacun des deux époux ait été absolument libre (article 146 du Code civil);

3° Que l'un des époux ne soit pas dans les liens d'un précédent mariage (article 147 du Code civil) :

4** Que le mariage projeté ne viole pas les défenses de mariages entre parents et alliés au degré prohibé (art. 161 à 163 du Code civil) ou que les dispenses prévues par la loi aient été obtenues (art. 164 du Code civil, loi du 28 février 183 1).

Le Ministre déclare encore que l'étrangère qui

épouse un Belge devient Belge par le fait seul de son mariage (article 12 du Code civil), et que les enfants issus du mariage, même nés en pays étranger, sont Belges (art. 10 et 312 du Code civil).

En foi de quoi, nous avons délivré le présent certificat pour valoir ce que de raison.

Fait à Londres, le 18..

Le Ministre de Belgique^ (L. S.) {Signature),

Arrangement avec V Allemagne (').

(8 octobre 1875.)

Le gouvernement royal belge et le gouvernement impérial allemand, ayant jugé utile de faciliter les mariages de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'autre Etat, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont conclu la convention suivante :

Article premier. — Les Belges voulant contracter une union en Allemagne avec des Allemandes, et les Allemands voulant contracter une union en Belgique avec des Belges ne seront pas tenus, lorsqu'ils auront établi leur nationalité, de prouver, par la présentation d'un certificat de l'autorité de leur pays d'origine, que le mariage concède à la future épouse et aux enfants issus de cette union la nationalité du père et qu'en con-

(ï) Moniteur belge du 16 octobre 1875.

séquence, sur la demande qui en serait faîte, ils seront reçus avec leur famille susnommée, après le mariage accompli, dans le pays d'origine.

Art. 2. — Les sujets respectifs devront cependant, si les lois de leur pays ou celles du lieu de la célébration du mariage l'exigent, présenter un certificat de l'autorité compétente de leur patrie constatant que, d'après les lois civiles de leur pays, il n'y a pas à sa connaissance, d'empêchement à la célébration du mariage.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration en double original.

Berlin, le 8 octobre 1875.