NOTHOMB

(0 Moniteur belge du 7 octobre 185 1.

Déclaration échangée entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg y le 2'^ février i86j.

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, appréciant les avantages qu'il y aurait à introduire en Belgique et dans le Grand-Duché de Luxembourg des facilités réciproques en ce qui concerne la légalisation des pièces à produire à l'état civil, en cas de mariages de Belges dans le Grand-Duché de Luxembourg ou de Luxembourgeois en Belgique, le soussigné. Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, a été autorisé à déclarer et déclare que le gouvernement belge donnera des ordres pour que les pièces qu'auront à produire les individus appartenant au Grand- Duché de Luxembourg et qui voudront contracter mariage en Belgique soient admises par les officiers de l'état civil lorsqu'elles auront été légalisées dans le Grand-Duché par le Président d'un tribunal ou par une administration provinciale, ou même par un Juge de paix ou son suppléant, sans qu'aucune autre légalisation soit nécessaire, pourvu que l'authenticité des pièces ainsi légalisées ne paraisse pas douteuse.

En foi de quoi , nous , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, avons signé le présent acte pour être échangé contre une Déclaration correspondante faite par le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, grandduc de Luxembourg.

Déclaration échangée, entre la Belgique et la France

le 18 octobre iSjq (*).

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement de la République Française, voulant simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l'un des deux pays pour contracter mariage dans l'autre ;

Les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, et considérant l'utilité réciproque de la mesure dont il s'agit, qui résulte de la contiguïté des territoires, de la fréquence des relations de voisinage et de la similitude de législation, qui est de nature à en faciliter l'application, sont convenus de ce qui suit :

Les actes à produire pour contracter mariage, en Belgique par les Français et en France par les Belges, seront, à l'avenir, admispar les officiers de l'état civil des deux pays respectivement, lorsqu'ils auront été légalisés soit par le Président d'un tribunal, soit par un Juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée par l'officier de l'état civil, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l'authenticité des pièces produites.

Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter de ce Jour; mais il continuera d'être observé si aucune des deux parties n'a notifié,

(ï) Moniteur belge du 26 octobre 1879.

trois mois au moins avant l'expiration dudit terme, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

F^ait en double exemplaire, à Paris, le 18 octobre 1879.

(L. S.) Beyens.

(L. S.) Waddington.

D. ~ Actes du ministère des notaires.

Les conventions consulaires conclues par le gouvernement belge avec l'Espagne le 19 mars 1870, avec l'Italie le 22 juillet 1878, avec les Etats-Unis d'Amérique le 9 mars 1880, avec le Portugal le 10 novembre 1880, avec la Roumanie le 31 décembre 1880/12 janvier 1881 et avec la Serbie le 5/17 janvier 1885, renferment la clause suivante en vertu de laquelle les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ont le droit de recevoir et de dresser tous les actes et contrats du ministère des notaires,

« Art. 10. — Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, dans leur demeure privée, dans celle des parties ou à bord des bâtiments, les déclarations des capitaines et équipages des navires de leur pays, des passagers qui se trouvent à bord et de tout autre citoyen de leur nation.

Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir, conformément aux lois et règlements de leur pays, dans leurs chancelleries ou bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou autres habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le copsul ou l'agent devant lequel ils seront passés.

Les expéditions desdits actes, et les documents officiels de toute espèce, soit en original ou copie, ou en traduction, dûment légalisés par les consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et munis de leur cachet officiel, feront foi en justice dans tous les tribunaux de Belgique et de... »

Il est ajouté in fine :

i*» dans la convention avec l'Espagne :

« ainsi que dans ses provinces d'outre-mer; »

2° dans la convention avec la Serbie :

« pourvu qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où ils doivent recevoir leur exécution. »