CHAPITRE V

Les législations étrangères.

Ce chapitre contient le texte ou la substance des dispositions constitutionnelles, législatives et conventionnelles qui règlent, dans la plupart des Etats européens, la question du mariage en matière de droit international privé. Nous y avons joint quelques extraits de la législation de l'Etat Indépendant du Congo, qui offre cet intérêt tout particulier de constituer une des applications les plus récentes et les plus complètes des derniers progrés accomplis dans le domaine du droit international.

Pour chaque pays, nous avons cru utile déplacer en tète du paragraphe un résumé sommaire des principes généraux qui forment la base de sa législation sur le mariage. La connaissance de ces principes est indispensable pour pouvoir apprécier jusqu'à quel point une entente internationale est possible.

î i". — ALLEMAGNE

La l^islation sur le mariage.

En Prusse, le mariage civil avait été admis depuis 1847; mais, dans la plupart des Etats de l'Ailemagne, le mariage n'avait pas cessé d'être célébré uniquement dans la forme religieuse.

Depuis la constitution de l'Empire, on réclama à plusieurs reprises la présentation d'un projet de loi sur l'état civil et le mariage.

La loi du 6 février 1875 répond à ce vceu; son but principal est de soustraire l'état des personnes à toute influence confessionnelle (') . Elle porte en son article 1" :

La constatation par actes des naissances, des mariages et des décès résulte exclusivement des inscriptions portées sur les registres destinés à cet usage, par les officiers d'état civil nommés par l'Etat.

(') Annuaire de législation étrangh-e, ge année.

Nous citerons encore :

Art. 3/ — Dans chaque circonscription, il sera nommé un officier de Tétat civil et un suppléant au moins. En cas d'empêchement temporaire de Tofficier de Tétat civil et des suppléants, ou de vacance simultanée de leurs fonctions, l'autorité la plus rapprochée de la surveillance est autorisée à confier la constatation provisoire de Tétat civil à un officier de l'état civil ou à un suppléant voisin.

Les nominations sont faites par l'autorité administrative supérieure dans tous les cas où l'article 4 n'en dispose pas autrement.

Les fonctions d'officier de l'état civil ou de suppléant ne peuvent être confiées à des ecclésiastiques ou à d'autres ministres du culte.

Art. 15. — Les registres de l'état civil tenus régulièrement font preuve authentique des faitsà la'constatation desquels ils sont destinés et qui s'y trouvent inscrits, jusqu'à preuve de la falsification, de l'inscription erronée ou de l'inexactitude des déclarations et attestations en vertu desquelles a eu lieu l'inscription.

Art. 41. — Sur le territoire de l'Empire Allemand, aucun mariage ne peut être conclu valablement que devant l'officier de l'état civil.

Art. 67 (^). — Tout ecclésiastique ou autre ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses du mariage, avant qu'il lui ait été prouvé que le mariage a été

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(ï) Voir Gode pénal du 31 mai 1870, article 337.

conclu devant l'officier de l'état civil, est passible d une amende de 300 marks au maximum, ou d'un emprisonnement de trois mois au maximum.

Art. 75. — Dans les paroisses frontières qui s'étendent sur un territoire étranger, la législation existante, relativement à la constatation des naissances et des décès, à la forme et à la constatation du mariage, demeure en vigueur lorsque, en vertu de la loi actuelle, l'officier de l'état civil n'est pas compétent et qu'au contraire, suivant le droit en vigueur, le pouvoir ecclésiastique est compétent.

Dans les pays régis par la loi prussienne du 9 mars 1874, par droit en vigueur, il faut entendre le droit existant avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Art. 76. — Les tribunaux civils sont seuls compétents pour prononcer sur le contentieux des mariages et des fiançailles. Il ne peut y avoir de juridiction ecclésiastique ou particulière pour une confession déterminée.

Art. 82. — La présente loi ne modifie en rien les obligations religieuses concernant le baptême et le mariage {'),

CODE PÉNAL DE LA CONFÉDÉRATION DE l'aLLEMAGNE