DU NORD

Art. 337. — Sera puni d'une amende de 100 thalers

(0 Annuaire de législation étrangère, 5e année. (2) Mis en vigueur par la loi du 31 mai 1870. Annuaire de législation étrangère^ ire année.

au plus, ou de remprisonnement pendant trois mois au plus, tout ecclésiastique ou autre ministre d'un culte qui aura procédé à la célébration d'un mariage dont la validité, au regard de la loi civile, dépend de la rédaction d'un acte de mariage, avant de s'être fait remettre la preuve que cet acte a été dressé par l'officier de Tétat civil n.

Matières de droit international privé.