MARIAGES DES ETRANGERS EN PRUSSE

Une loi du 31 mars 1864 impose aux étrangers qui veulent se marier en Prusse, soit avec des nationaux, soit avec des étrangers, l'obligation de produire un certificat constatant qu'ils sont compétents, d'après les lois de leur pays, à contracter mariage à l'étranger sans déroger à leur droit de citoyens, ou qu'ils en ont reçu l'autorisation conformément aux lois de leur pays.

Une amende est imposée à tout ecclésiastique et à tout officier public qui assisterait à un mariage de ce genre, qui serait célébré sans la production du certificat requis.

Dans certains cas, le gouvernement peut dispenser de la production du certificat. Pareille dispense est tou-

(I) Cette disposition a été reprise par Tarticle 67 de la loi du 6 février 1875.

jours accordée aux sujets anglais, français et américains (^).

LOI DU 4 MAI 1870 CONCERNANT LA CÉLÉBRATION DES MARIAGES, ETC., POUR LES SUJETS DE LA CONFÉDÉRATION SE TROUVANT A l'ÉTRANGER (*) .

Article premier. — Le Chancelier de la Confédération peut conférer à tout agent diplomatique de la Confédération, pour toute l'étendue de l'Etat, près de la Cour ou du gouvernement auprès duquel il est accrédité, et à tout consul de la Confédération pour la circonscription de son ressort, le pouvoir général de célébrer civilement des mariages valables entre personnes appartenant à la Confédération et aussi de constater les naissances, les unions et les décès pour ces mêmes personnes.

Art. 3. — La célébration du mariage doit être précédée de la publication d'un ban. Avant qu'il y soit procédé, il faut justifier au fonctionnaire que les conditions exigées par les lois du pays des fiancés pour l'accomplissement d'un mariage ont été remplies.

Les fiancés ont en outre à fournir en forme authentique :

1° Leur acte de naissance;

2® La déclaration de consentement des personnes dont

(1) W Beach Lawrence. — Commentaire sur les éléments du droit international ÔLQ Henry Wheaton.

(2) Cette loi a été proclamée Loi de TEmpire le 16 avril 1871.

l'assentiment est nécessaire d'après les lois de la patrie des futurs.

Les fonctionnaires peuvent dispenser de l'apport de ces pièces lorsque les faits qu'elles ont pour but d'établir leur sont personnellement connus ou que, par un moyen quelconque, ils en acquièrent une connaissance certaine.

Ils peuvent aussi ne pas tenir compte des irrégularités peu importantes qui se trouvent dans les pièces, par exemple d'une orthographe différente dans les noms, ou d'une différence dans les prénoms, lorsqu'ils ont acquis autrement toute certitude de l'identité des parties.

Les fonctionnaires sont autorisés à demander aux futurs une affirmation, ayant la valeur d'un serment, de l'exactitude des faits qui ne seraient pas établis devant eux d'une manière suffisante, soit par les actes produits, soit par les autres moyens de preuve fournis à l'appui.

Art. 4, 5, 6 concernent la publication des bans.

Art, 7. — Le mariage est contracté en présence de deux témoins par les questions solennelles adressées par le fonctionnaire à chacun des fiancés séparément et l'un après l'autre, à savoir :

S'ils déclarent qu'ils veulent contracter mariage avec l'autre partie présente ;

Par la réponse affirmative des fiancés ;

Et par les paroles du fonctionnaire qui en sont la conséquence, à savoir :

Qu'il les déclare au nom de la loi valablement unis et époux.

wr^iyjij; '*«»»

Yt

Art. 8. — Le mariage tire ses effets civils de sa conclusion devant le fonctionnaire.

Art. 9. — Les actes transcrits sur le registre des célébrations de mariage doivent contenir :

1° Les prénoms et noms de famille, la nationalité, Tàge, la situation ou la profession, le lieu de naissance et le domicile des personnes qui se marient;

20 Les prénoms et noms de famille, Tàge, la situation ou la profession, le domicile de leurs parents;

j® Les prénoms et noms de famille, 1 âge, la situation ou la profession, le domicile des témoins qui ont assisté;

4" Les déclarations des futurs en réponse aux demandes du fonctionnaire ainsi que la constatation de leur union qui en a été la suite ;

5" La signature des personnes présentes.

Art. 10. — Les dispositions qui précèdent sur la célébration des mariages peuvent être appliquées, non seulement lorsque les deux fiancés appartiennent à la Confédération, mais encore lorsque Tun deux seulement a cette qualité.

Art. 13. — Lorsque, d'après les lois d'un des Etats confédérés, les agents diplomatiques et les consuls ont reçu ou recevront à l'avenir, pour la célébration des mariages et la constatation des naissances, mariages et décès concernant les sujets de cet Etat, en dehors des cas d'autorisation spéciale, une compétence indépendante ou plus étendue que celle qui est prévue par la présente loi, cette compétence pour les sujets de cet Etat n'en appartiendra pas moins aux agents diplomatiques et aux consuls de la Confédération.

Trois articles de la loi du 6 février 1S75, citée plus haut, concernant les registres de l'état civil et le mariage, se rapportent aux matières du droit international privé. Nous les reproduisons ici :

Art. 38, al. I. — Les dispositions soumettant à une autorisation le mariage des militaires, des fonctionnaires et des étrangers, ne sont pas modifiées par la présente loi. L'absence de cette autorisation est sans effet sur la validité du mariage contracté.

Art. 47. — Si l'un des lieux où, d'après l'article 46, la publication des bans doit avoir lieu, est situé à l'étranger, la publication, au lieu d'être faite par voie d'affiche, le sera par une insertion, aux frais de celui qui en fait la demande, dans un journal qui paraît ou est répandu dans le pays étranger. La célébration du mariage n'est possible que deux semaines après le jour où a paru le numéro du journal contenant cette insertion.

L'insertion n'est pas nécessaire si l'on produit un certificat de l'autorité étrangère compétente constatant qu'il n'existe, à sa connaissance, aucun obstacle au mariage.

Art. 85. — La présente loi ne déroge pas aux dispositions de la loi du 4 mai 1870, concernant le mariage et la constatation de l'état civil des sujets de l'Empire à l'étranger.

Le Chancelier de l'Empire peut conférer à un représentant diplomatique ou à un consul de l'Empire Allemand l'autorisation générale de conclure les mariages, de constater les naissances, mariages et décès aussi bien

des sujets de TEmpire que des étrangers placés sous sa protection (schiUzgenossen), Cette disposition entre en vigueur le i*' mars 1871.

M. de Koenig (') cite un mémoire élaboré au « Auswaertige Amt, » en février 1878, d'où il résulte que les consuls allemands ne reçoivent lautorisation d'exercer les fonctions d'officier de l'état civil en Europe que dans les pays suivants : l'Espagne, le Portugal, la Grèce, la Serbie et la Bulgarie.

Conventions.

Déclaration échangée entre la Prusse et la Belgique, le 6 septembre 1851, en vue d'introduire dans les deux pays des facilités réciproques en ce qui concerne la légalisation de pièces à produire à l'état civil, en cas de mariage de Prussiens en Belgique ou de Belges en Prusse.

Déclaration échangée entre l'Allemagne et la France, le 4 novembre 1872, concernant l'exemption des droits de timbre pour les actes de l'état civil.

En vertu d'un arrangement conclu, en 1874, entre l'Empire d'Allemagne et la Suède, les nationaux de

(«) DE Koenig. — Handbuch des deutschen Konsularwesens.

<*RB^^^^HH!IUVI^ IHI •!• . . '". ^ T • /r^: . 7^- — ' i^^^* --;,.-..-- «r.

■Tf»

l'un de ces deux pays qui voudront contracter mariage dans Tautre, seront, relativement aux pièces dont la production est exigée, traités comme les sujets de TEtat sur le territoire duquel le mariage sera célébré, à la condition qu'ils puissent prouver leur nationalité par un document écrit.

Convention conclue entre l'Allemagne et l'Italie, le *3 décembre 1874, pour faciliter les mariages des sujets respectifs d'un des deux Etats sur le territoire de l'autre.

Arrangement conclu entre l'Allemagne et la Belgique, le 8 octobre 1875, relativement aux mariages célébrés en Belgique et en Allemagne entre les sujets respectifs des Etats contractants.

Convention conclue entre l'Allemagne et la Suisse, le 4 juin 1886, pour faciliter le mariage de leurs ressortissants respectifs.

Convention conclue entre l'Allemagne et Tltalle, le 4 mai 1891, relativement à la faculté pour leurs consuls respectifs de procéder à la célébration des mariages.