AUTRICHE-HONGRIE

La législation sur le mariage.

Autriche,

En Autriche, tous les citoyens, sans distinction de confession, sont soumis, pour les affaires matrimoniales, aux prescriptions du chapitre II de la i" partie du Code civil général du i" juin 1811, ainsi qu'aux lois dérogatoires qui y sont jointes (').

Par la loi du 25 mai 1868, ces prescriptions, ainsi que la juridiction civile relative au mariage, ont été rétablies même pour les catholiques; la Lettre Patente impériale du 8 octobre 1855 et ses deux annexes (c'està-dire les lois spéciales pour les catholiques et les instructions pour les tribunaux matrimoniaux ecclésiastiques) , qui avaient été applicables aux catholiques jusqu'à la date de la loi ci-dessus, ont été rapportées.

Le chapitre II (§§ 44-136) du Code civil général,

(I) Moniteur belge du 2-3 novembre 1883.

après avoir exposé ce qu'il faut entendre par mariage et promesse de mariage, traite de Taptitude à contracter mariage (empêchement au mariage), des cérémonies et formalités essentielles à la conclusion du mariage, des effets d'une union valide et des différentes manières de dissoudre la communauté matrimoniale.

Les formalités essentielles pour contracter mariage consistent dans la publication des bans, trois fois répétée (publications de mariage), et dans la déclaration du consentement au mariage en présence de deux témoins (cérémonie du mariage).

Pour les personnes qui appartiennent à une confession religieuse légalement reconnue (Eglise catholique des trois rites, Eglise évangélique de la confession d'Augsbourg et de la confession helvétique. Eglise grecque non unie ou grecque orientale et arménienne orientale, communauté religieuse Israélite, Eglise vieillecatholique, des frères Moraves ou Eglise chrétienne évangélique), la publication de mariage se fait par les soins du pasteur de chacun des deux fiancés; toutefois, la déclaration solennelle de consentement au mariage a lieu devant le pasteur ordinaire de l'un ou Tautre des futurs époux.

En vertu de la loi du 31 décembre 1868, le choix de l'un ou Tautre des deux pasteurs chargé de recevoir la déclaration de consentement, appartient actuellement aux fiancés de différentes confessions, même dans le cas où l'un des deux est catholique.

Le mariage eût: j chrétiens et non chrétiens est inter-

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dit aux citoyens autrichiens (§ 64 du Code civil général).

Les cérémonies religieuses du mariage ne sont pas légalement exigées ; il arrive par conséquent, pour les mariages entre couples mixtes, que si Tunion est contractée devant le pasteur catholique, celui-ci n'y apporte souvent qu'un concours purement passif.

En vertu d'une décision ministérielle du 29 mai 1876, les Israélites, vivant en dehors des liens d'une communauté religieuse israélite, doivent être considérés, sous le rapport de la publication, de la conclusion, de la séparation et de la dissolution du mariage, comme faisant partie de la communauté religieuse israélite du pays, la plus voisine de leur lieu de domicile.

Une loi du 25 mai 1868 a introduit le mariage civil nécessaire qui n'existait pas dans le Code de 181 1 ; cette loi porte :

Art. 2. — Lorsqu'un des pasteurs chargés, aux termes du Code civil général, de la publication des bans de mariage, refuse de s'en charger, ou lorsqu'un des pasteurs chargés de recevoir la déclaration solennelle du consentement et devant lequel les fiancés se sont présentés dans ce but, refuse d'accepter la déclaration solennelle du consentement au mariage, pour une cause d'empêchement qui n'est pas reconnue par la loi de l'Etat, il est loisible aux fiancés de réclamer la publication de leurs bans par l'autorité civile et de faire devant

celle-ci la déclaration de leur volonté commune de s'unir.

En ce qui concerne les personnes n'appartenant pas à une confession religieuse légalement reconnue, une loi du 9 avril 1870 a stipulé :

Article premier. — Toutes les fonctions attribuées par la loi aux ministres des cultes, relativement aux mariages et à la tenue des registres, seront remplies, lorsqu'il s'agira de personnes n'appartenant à aucune Eglise ou confession reconnue par le chef du district, et là où il existe des lois communales particulières, par l'autorité communale chargée des fonctions publiques.

Par conséquent, le mariage civil n'est obligatoire en Autriche que dans le cas où les deux fiancés n'appartiennent à aucune des confessions légalement reconnues. Dans tous les autres cas, il n'est pas facultatif, mais simplement conditionnel (subsidiaire), c'est-à-dire qu'il ne peut avoir lieu que si le pasteur compétent refuse ses services pour des motifs non légaux.

La tenue des registres de l'état civil (matricules) est basée en Autriche sur la Patente Impériale du 20 février 1784 relative à l'introduction et l'institution des registres de mariages, de naissances et de décès.

C'est le pasteur qui tient les registres d'état civil pour toutes les communautés religieuses légalement reconnues, à l'exception de celle des Israélites, et cette attri-

bution s'étend à tous les fidèles de sa circonscription pastorale.

Un arrêté ministériel du 8 novembre 1877 reconnaît la constitution des communautés de vieux-catholiques et charge les prêtres de ces communautés de la tenue des registres de l'état civil.

En vertu d'une loi du 10 juillet 1868, les registres de letat civil des Israélites sont tenus par des Israélites spécialement délégués à cet efFet (citoyens autrichiens), et qui ne sont pas toujours choisis parmi les ministres des cultes et pasteurs des âmes ; ils sont désignés par l'autorité publique du district pour tenir les matricules et assermentés en cette qualité; il leur est assigné une certaine circonscription territoriale où ils ont à exercer leurs fonctions. — Pour les personnes n'appartenant à aucune confession légalement reconnue, c'est l'autorité publique du district dans le ressort de laquelle le cas se présente, qui est chargée de faire les inscriptions aux registres d état civil (loi du 9 avril 1870).

Comme nous l'avons déjà dit, en vertu de la loi du 25 mai 1868, la même autorité publique enregistre également les mariages contractés civilement devant elle par des membres de toutes confessions, quand le pasteur compétent, auquel on s'était adressé, a refusé de se charger des publications de mariage, ou de recevoir la déclaration solennelle de consentement au ma-

'Mariage pour un motif d'empêchement non admis par la législation de l'Etat.

Hongrie.

Comme on le sait, le gouvernement hongrois a présenté à la législature uu projet de loi introduisant le mariage civil dans les pays de la Couronne Hongroise.

Aucune loi ni prescription relative à la tenue et à la conservation des actes de Tétat civil n'avait existé jusqu'ici en Hongrie.

La célébration du mariage des citoyens hongrois, ainsi que la validité et la dissolution des unions contractées, devant l'Eglise sont réglées, eu égard aux différentes confessions existantes, par diverses lois positives, savoir : pour les catholiques de l'Eglise romaine et grecque, comme pour les fidèles de l'Eglise grecque orientale, par leur droit canonique propre; chez les protestants, ces mêmes actes sont réglés par la Patente Impériale Joseph du 16 janvier 1783, et finalement chez les Israélites par le décret de la Cour du 2 novembre 1863.

Matières de droit international privé-

Art. 4. — Les lois civiles sont obligatoires pour tous les citoyens appartenant au pays pour lequel ces lois ont étà promulguées. Les citoyens demeurent soumis aux lois civiles pour les affaires et actes conclus hors du territoire de l'Etat, en tant que la capacité d'y concourir est modifiée par ces lois, et en tant que les actes et affaires dont il s'agit sont destinés à produire des effets légaux dans le territoire de l'Empire.

Art. 34, — La capacité personnelle des étrangers relativement aux actes de la vie civile doit, en général, être jugée d'après les lois auxquelles l'étranger est soumis, soit comme étant celles du lieu de son domicile, soit lorsqu'il n'a point de domicile, parce qu'il se trouve, par sa naissance, sujet du pays régi par les mêmes lois; à moins qu'il n'en ait été ordonné autrement par les lois, dans des cas particuliers.

C'est donc le droit autrichien qui juge toujours de l'aptitude personnelle des deux futurs à contracter une union (qu'ils soient sujets autrîcliie\is ou étrangers et que le mariage ait lieu en Autriche ou à l'étranger), en tenant compte des lois du pays auquel appartiennent les

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futurs conjoints : quant aux cérémonies du mariagCy le droit autrichien exige, d'après la formule locus régit actum, Tobservation des lois en vigueur à Tendroit où lunion se conclut.

Ceci s'applique en particulier au cas où l'un des futurs conjomts serait sujet autrichien et l'autre étranger ; des raisons spéciales empêchant un Autrichien ou une Autrichienne de s'unir à une personne de nationalité étrangère n'existent pas dans le droit autrichien.

Dans le cas où les autorités étrangères exigeraient d'un citoyen autrichien, désirant se marier à l'étranger, un certificat constatant son aptitude personnelle à contracter mariage, c'est aux autorités publiques de district du lieu de domicile autrichien du futur conjoint (le chef de district I. et R. ou, dans les villes possédant des statuts communaux propres, le magistrat) qu'il incombe de délivrer cette attestation. Conformément aux circulaires du Ministère I. et R. de l'Intérieur du 27 avril 1873 et du 28 octobre 1879, ces certificats doivent se borner à fournir des renseignements précis sur 1 âge et le droit de l'intéressé à contracter, indiquer sa condition de célibataire et toutes les autres raisons qui décident de la capacité personnelle. Il faudra également constater qu'un sujet autrichien, possédant, selon les lois autrichiennes, l'aptitude personnelle voulue pour contracter mariage, peut également conclure une union valide à l'étranger et que, pour assurer cette validité, il' suffit, d'après le droit autrichien, que les formalités prescrites pour le mariage par la législation étrangère en cause aient été observées; qu'en outre, d'après les lois autri-

chiennes, une conséquence naturelle de toute union valide d'une étrangère avec un sujet autrichien, c'est que cette étrangère ainsi que les enfants nés de ce mariage acquièrent la nationalité et le droit de domicile de leur époux et père ; que, s'il s'agissait toutefois, dans un cas déterminé, d'examiner et de décider si l'union conclue est réellement valide et que cette question aurait été soumise à l'Autriche, la décision à intervenir appartiendrait exclusivement à la juridiction civile compétente; que, par conséquent, l'absence de tout empêchement au mariage n'est pas et ne peut être attestée a priori par le 'certificat délivré.

L'étranger qui se marie en Autriche, et qui désire que son union soit considérée comme valide dans ce pays, devra la conclure devant le fonctionnaire autrichien compétent {le pasteur, ou éventuellement l'autorité publique), en se conformant aux formalités prescrites par le droit autrichien, A cet effet, les fonctionnaires autrichiens préposés aux mariages sont tenus d'exiger de tout sujet étranger, désirant contracter mariage, un certificat Icgcilisé constatant qu'il possède, daprés les lois de son pays, l'aptitude personnelle voulue : certificat qui doit émaner des autorités étrangères compétentes pour lui fournir ce témoignage, conformément aux lois de son pays d'origine. {Décret de la chancellerie de la Cour du 22/12 iSn-Recueil des lois judiciaires n° 118, Recueil des lois politiques n° 108 et circulaire des .Ministres 1. et U. des Cultes et de l'Instruction publique' du 22/11 1859 Z. 1760Ï.)

II n'existe aucune prescription légale autorisant hs citoyens autrichiens se trouvant à V étranger à contracter mariage devant un consul austro-hongrois; d'ailleurs ces agents consulaires n'ont pas les pouvoirs nécessaires pour procéder à la conclusion d'un mariage.

Les naissances, mariages et décès de sujets autrichiens se présentant à l'étranger, sont enregistrés par les fonctionnaires étrangers compétents, conformément aux prescriptions existant dans ces Etats.

D'un autre côté, il ne pourrait être permis aux agents consulaires de l'étranger en Autriche de procéder au mariage de deux futurs dont l'un serait de nationalité autrichienne.

Hongrie.

Les citoyens hongrois qui ont l'intention de se marier à l'étranger, ont besoin d'un certificat constatant que, d'après les lois de leur pays, il n'existe aucun empêchement civil à leur mariage. Le Ministère royal hongrois des Cultes et de l'Instruction publique est chargé de délivrer lesdits certificats.

La législation hongroise n'a soumis à aucunes condi* tions spéciales les mariages d'étrangers en Hongrie ; on fait donc application, quant aux formalités de l'acte de mariage, des lois qui n'accordent qu'aux ministres des cultes reconnus le droit de prendre acte de la solennelle déclaration de consentement des futurs époux.

Les étrangers ne sont pas tenus de produire une au-

torisation de contracter mariage émanant des autorités civiles compétentes de leur pays.

Conventions.

Convention conclue entre l'Autriche et le Grand- Duché de Bade, le 9 octobre 1853, concernant les mariages des sujets mâles du Grand-Duché en Autriche.

Convention conclue entre rAutriche-Hongrie et la Serbie, le 6 mai 1881, relativement aux successions, aux tutelles, aux curatelles et à la communication des actes de Tétat civil.

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