ESPAGNE

I La l^islation sur le mariage.

La législation espagnole, antérieure à la révolution de |!< 1868, considérait le mariage comme une institution

purement religieuse.

La loi du 18 juin 1870 a introduit Tétat civil et le mariage civil obligatoire. En voici quelques passages :

Art. 28. — Le mariage sera célébré devant le juge municipal compétent et devant deux témoins majeurs.

Art. 34. — Les contractants pourront célébrer leur mariage religieux avant, après le mariage civil ou simultanément avec lui.

Art. 80. — Les unions contractées depuis la promulgation de cette loi se prouveront seulement par les actes réguliers de l'état civil, sauf le cas de disparition des registres, auquel cas tous les moyens légaux de preuve seront admissibles.

Art. 92 — Ne sera pas valable quant aux effets de la présente loi :

3*" Le mariage non contracté avec l'assistance du juge municipal compétent et en présence de deux témoins majeurs (').

Les dispositions de cette loi avaient été complétées par une autre loi du 18 juin 1870, sur la tenue des registres de Tétat civil, par un décret réglementaire du 13 décembre 1870, et par un décret du 5 septembre 1871 sur la tenue des registres de l'état civil dans les consulats. Mais comme, en vertu de l'article 34 précité, beaucoup de gens, après avoir fait bénir leur union par un prêtre, s'abstenaient de faire célébrer civilement leur mariage, on dut modifier la législation et Ton édicta le décret du 9 février 1875 qui apporte un certain nombre de modifications à la loi de 1870, sans l'abroger cependant. Comme le dit M. Glasson (^), «il existe donc aujourd'hui en Espagne deux législations différentes sur le mariage, ses formes, ses effets, ses causes de nullité, comme sur les séparations de corps ; on applique la loi canonique aux mariages qui n'ont été célébrés qu'à l'église, et la loi civile aux autres. »

Nous croyons devoir donner ici, in extenso, le texte du décret du 9 février 1875 (^) •

(I) AnntMtre de législation étranger Cy ire année. (2» Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce. (3) Annuaire de législation étrangère, 5e année.

Article premier. — Le mariage contracté conformément aux Saints Canons produira en Espagne tous les effets civils que lu! reconnaissaient les lois en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi du 18 juin 1870.

Les mariages religieux célébrés depuis que ladite loi a commencé à être en vigueur jusqu'à ce jour, auront les mêmes effets depuis l'époque de leur célébration, sans préjudice des droits acquis à titre onéreux par des tiers.

Art. 2. — Ceux qui contractent un mariage religieux doivent demander leur inscription sur le registre civil, en présentant un certificat du curé dans le délai de huit jours à partir de la célébration. S'ils ne le font pas, ils seront passibles, après ce délai, d'une amende de 5 à 50 pesetas (') et, en outre, de 1 à 5 pesetas par chaque jour de retard, sans que cette dernière amende puisse en aucun cas excéder 400 pesetas.

Les insolvables seront soumis à la contrainte par corps, conformément à l'article 50 du Code pénal.

Ceux qui ont contracté un mariage religieux depuis la mise en vigueur de la loi du 18 juin 1870, et ne ronl pas fait inscrire, devront, sous les mêmes peines, demander leur inscription dans le délai de quatre vingt-dix jours, à dater de la publication du présent décret dans la Galette de Madrid.

Art. 3. — Les révérends prélats sont priés et chargés d'ordonner que les curés fournissent directement aux officiers chargés de l'état civil une notice circonstanciée,

(1) Lapesela vaut fr. 1,08.

en la forme déterminée par les règlements, de tous les mariages qu'ils ont célébrés depuis la promulgation de la loi de 1870 et de ceux qu'ils célébreraient dans l'avenir.

■ Si quelque curé manque à cette obligation, l'officier municipal dénoncera le fait au prélat et le portera à la connaissance de la direction générale de l'état civil, pour telle suite que de droit.

Art. 4. — Le certificat du sacrement de mariage fera pleine preuve de sa célébration, après qu'il aura été inscrit sur le registre de l'état civil. Quand le mariage n'aura pas été enregistré, le certificat devra être soumis aux formalités de vérification et de contrôle indiquées par les règlements, et à celles que les tribunaux jugeront nécessaires pour établir son authenticité.

Art. S- — La loi du 18 juin 1870 reste sans effet aU regard de ceux qui auraient contracté ou contracteraient un mariage religieux, lequel sera régi exclusivement par les Saints Canons et les lois civiles qui étaient en vigueur jusqu'au jour de la mi.se à exécution de la loi précitée.

Sont exceptées seulement les dispositions contenues au chapitre V de cette loi, lesquelles continueront d'être appliquées, quelle que soit la forme légale en laquelle sera célébré le mariage.

Art. 6. — Les autres dispositions de ta loi du 18 juin 187a, non exceptées dans le second paragraphe de l'article précédent, seront seulement applicables à ceux qui, ayant contracté une union civile, ne célébreraient pas le mariage religieux, à moins qu'ils n'aient été

ordonnés in sacris ou liés par un vœu solennel de chasteté à quelque ordre religieux approuvé par les Canons ; dans ce cas, alors même qu'ils allégueraient avoir abjuré la foi catholique, ils ne seraient pas considérés comme légitimement mariés à dater du présent décret. Resteront saufs en tous cas les droits relatifs à la légitimité des enfants nés ou à naître dans les trois cents jours qui suivront la date de ce décret, ceux de la puissance paternelle et maternelle et ceux acquis jusqu'à ce jour par suite de l'union conjugale qui sera dissoute.

Art. 7. — Les causes pendantes de divorce ou de nullité de mariage religieux et les autres qui, selon les Sacrés Canons et les anciennes lois de l'Espagne, sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques, leur seront remises en l'état où elles se trouvent par les juges et tribunaux qui en sont saisis. Seront exécutoires les décisions rendues dans les affaires déjà terminées.

Le Code civil du 24 juillet 1889 reconnaît aussi deux

formes de mariage :

1" Le mariage canonique que «doivent contracter tous ceux qui professent la religion catholique » avec l'accomplissement de toutes les formalités et conditions prescrites par le Concile de Trente ('), et

(0 Article 42 du Code civil.

20 Le mariage civil, qui se célèbre dans la forme dé terminée par le Code (^).

Pour le mariage canonique, les articles 75 à 82 du Code renvoient, en ce qui concerne les conditions requises, la forme et la solennité de la célébration, aux Canons de l'Eglise catholique et aux décrets du Concile de Trente. Cependant le fonctionnaire civil, chargé de mentionner le mariage sur les registres de l'état civil, devra être prévenu vingt-quatre heures avant la célébration. Le récépissé de cet avis devra être remis au curé de la paroisse, qui ne pourrait, sans l'accomplissement de cette formalité, procéder à la célébration du mariage.

Le Code autorise cependant le mariage secret devant l'Eglise, sans aucune formalité de droit civil ; ce mariage produira des effets civils à la condition d'avoir être inscrit dans un registre secret tenu par l'administration des registres civils.

Les tribunaux ecclésiastiques connaissent seuls des instances en nullité de mariage ou en séparation de corps, pendantes entre des époux dont les engagements ont été reçus et consacrés par l'Eglise. Mais, l'article 67 dit : « Les effets civils des demandes et des jugements relatifs à la nullité du mariage et au divorcio (séparation de corps) ne peuvent être obtenus que devant les tribu-

{}) Stocquart. — Des Lois espagnoles sur le mariage et de leur effet extraterritorial.

Nous ferons plusieurs emprunts à cette intéressante étude qui a été publiée dans la Revtie de droit international et de législation cofnparée, en 1891.

Voir aussi : Annuaire de législation étrangère, 19e année.

naux ordinaires. » Et l'article 82 stipule que l'exécution de la décision rendue appartient à l'autorité civile: la sentence définitive sera inscrite sur les registres civils. Quant au mariage purement civil, le Code de 1889 a maintenu les conditions générales de capacité et de forme mentionnées dans la loi de 1870.

Le 26 avril 1889, la Direction du registre civil a fait approuver par la Reine Régente une importante /72s/ n/ction pour V exécution des articles yy, 78, 79 et 82 du Code civil concernant l inscription sur le registre civil des mariages canoniques ainsi que des sentences des tribunaux ecclésiastiques, prononçant des nullités de mariage ou des séparations de corps ('), qui reproduit les dispositions des lois de 1870 et de 1889.

Matières de droit international privé.

LOI SUR LE MARIAGE CIVIL DU l8 JUIN 187O (^) .

Art. 15. — Si les intéressés sont étrangers et n'ont pas deux années de résidence en Espagne, ils devront prouver par certificat de l'autorité compétente, suivant les lois de leur pays, dûment légalisé et remplissant

(') Revue de législation étranger e^ 19e année. (2) Annuaire de législation étrangère, ire année.

toutes les conditions qu'exigent les lois espagnoles pour son authenticité et sa validité, que la publication du mariage qu'ils ont l'intention de contracter s'est faite avec toutes les solennités requises sur le territoire où ils avaient eu leur domicile ou leur résidence pendant l'année qui a précédé leur entrée en Espagne.

Dans tous les cas, ils devront prouver qu'ils sont libres de contracter mariage.

Art. 41 . — Le mariage contracté à l'étranger par deux Espagnols ou par un Espagnol et un étranger, sera valable en Espagne, pourvu qu'on ait observé pour sa célébration les lois établies, dans le pays où il a eu lieu, pour régulariser la forme extérieure de ce contrat, et pourvu que les contractants aient été aptes à le célébrer conformément aux lois espagnoles.

Art. 42. — Les mariages célébrés à l'étranger par deux Espagnols ou par un Espagnol qui voudra conserver sa nationalité et un étranger, devront être inscrits, 'dans les quinze jours de leur célébration, sur les registres de l'état civil de l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de la célébration, ou, s'il n'en existe pas, sur ceux du consul le plus rapproché de cet endroit.

Art. 82. — Le mariage contracté en pays étranger pourra se prouver par tous les moyens de preuve si, dans le pays où il a été célébré, les mariages n'étaient pas soumis à l'enregistrement des actes de l'état civil.

La loi du 13 décembre 1870 sur les attributions consulaires en fait d'état civil n'a pas été modifiée. Les

consuls espagnols sont donc officiers de l'état civil. L'article loo du Code civil de 1889, reproduit plus loin, mentionne d'ailleurs le pouvoir des agents consulaires en matière de mariages (0-

Code civU de 1889.

Art. 9. — Les lois qui règlent les droits et devoirs de famille, l'état, la condition et la capacité légale des personnes obligent les Espagnols, même s*ils résident en pays étranger.

Art. II. — Les formes et les solennités des contrats, testaments et de tous actes publics, se règlent d'après les lois du pays où ils sont faits.

Quand les actes susdits sont faits à l'étranger par des agents diplomatiques ou consulaires d'Espagne» on observera pour leur rédaction les formes établies par les lois espagnoles.

Malgré les dispositions de cet article et du précédent, les lois prohibitives concernant les personnes, leurs actes, leurs biens, celles qui ont pour objet l'ordre public et les bonnes mœurs ne perdront point leur effet, quels que soient les lois, jugements, dispositions ou conventions accordées à l'étranger.

Art. 55. — Le mariage contracté en un pays étranger,

p) G. Flaischlen. — Des Attributions des Consuls en f natter e de notariat et d'état civil.

où les actes ne sont pas recueillis sur un registre régulier et authentique, peut se prouver par tout moyen de preuve admis, quel qu'il soit.

Art. 9c. — Si les intéressés sont étrangers, et n'ont pas deux ans de résidence en Espagne, ils prouveront par un certificat en forme, délivré par l'autorité compétente, que, dans le lieu où ils ont eu leur domicile ou leur résidence, durant les deux années précédentes, on a fait, avec les solennités exigées, les publications du mariage qu'ils veulent contracter.

Art. 100, § dernier. — Les consuls et vice-consuls exerceront les fonctions de juges municipaux (juges de paix) pour les mariages d'Espagnols contractés à l'étranger.