DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN DU 20 FÉVRIER 189I

Article premier. — L'étranger qui se trouve sur le territoire de l'Etat Indépendant du Congo y jouit de la plénitude des droits civils.

Il est protégé, dans sa personne et dans ses biens, au même titre que les nationaux.

Art. 2. — L'état et la capacité de l'étranger, ainsi que ses rapports de famille, sont régis par la loi du pays auquel il appartient, ou, à défaut de nationalité connue, par la loi de l'Etat Indépendant du Congo.

Art. 6. — Le mariage est régi :

Quant à la forme, par la loi du Heu où il est célébré;

Quant à ses effets sur la personne des époux, par la loi de la nationalité à laquelle appartenait le mari au moment de la célébration ;

Quant à ses effets sur la personne des enfants, par la

(0 Bulletin officiel de F Etat Indépendant du Congo, avril 1891.

loi de la nationalité du père au moment de la naissance ;

Quant à ses effets sur les biens, en l'absence de conventions matrimoniales, par la loi du premier établissement des époux, sauf la preuve d'une intention contraire.

. Art. 9. — ' Les lois, les jugements des pays étrangers, les conventions et dispositions privées, ne peuvent en aucun cas avoir d'effet dans l'Etat Indépendant du Congo en ce qu'ils ont de contraire au droit public de cet Etat ou à celles de ses lois qui ont en vue l'intérêt social ou la morale publique.