FRANCE
La législation sur le mariage.
Le décret du 20 septembre 1792, qui déterminait le mode de constater l'état civil des citoyens, est le point de départ de la législation française actuelle sur le mariage. Ses dispositions ont régi le mariage jusqu'à la promulgation du Code civil (*).
Code civil.
Art. 63. — Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune.
Art. 74. — Le mariage sera célébré dans la commune
(0 Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce,
où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d*habitation continue dans la même commune.
Art. 165. — Le mariage sera célébré publiquement, devant Toflicier civil du domicile de Tune des deux parties.
Art. 166. — Les deux publications ordonnées par l'article 63 au Titre des Actes de létat civile seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile.
. Art. 191. — Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant Tofficier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ainsi que par le ministère public.
Art. i().|. — Nul ne peut réclamer le titre d époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article .j6, au Titre des Actes de létal
Code pénal.
Art. 267. — Sera puni d'une amende de cinquante à cinq cents francs, tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage
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En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être condamné à un emprisonnement %
de huit jours à trois mois.
Matières de droit international privé.
Art. 3. — Les lois concernant la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Ni le Code civil ni aucune autre loi ne contiennent de dispositions relatives aux mariages contractés en France entre étrangers ou entre Français et étrangers.
^^, Laurent (M émet cette théorie rationnelle selon nous, et conforme aux principes qui régissent le mariage des l'rançais à Tétranger, qu'il faut suivre la règle locus régit acium pour la forme extérieure de l'acte, tandis que la capacité personnelle de l'étranger de pouvoir contracter mariage, doit se régler d'après les lois de son pays. Les futurs conjoints ne pourraient toutefois pas se soustraire aux dispositions prohibitives des lois françaises qui sont d'ordre public.
Une circulaire du Ministre de la Justice, datée du 4 mars 1831, que citel'éminent professeur, prévoit cer-
(0 Laurent. — Droit civil international tome IV.
taines prohibitions édictées par des gouvernements étrangers dont l'administration française doit tenir compte, et elle dit :
Dans plusieurs Etats limitrophes ou voisins de la France, la loi défend aux régnicoles de se marier en pays étranger sans l'autorisation du gouvernement, sous peine de la nullité de leur mariage. Il résulte de là que les habitants de ces pays, attirés en France par l'activité de l'industrie ou par la richesse du sol, y ont épousé des Françaises sans avoir obtenu cette autorisation. S'ils veulent ensuite retourner dans leur patrie, leurs femmes et leurs enfants s'en voient repoussés comme illégitimes. Un tel état de choses impose au gouvernement français le devoir de recourir à quelques précautions propres à assurer la validité de ces mariages, contractés de bonne foi par des femmes qui, après l'accomplissement de toutes les formalités requises par les lois françaises, ont dû compter sur la protection de ces lois. Le moyen le plus efficace me paraît être d'exiger de tout étranger non naturalisé y qui voudra désormais se marier en France, la Justification, par un certificat des autorités du lieu de sa naissance ou de son dernier domicile dans sa patrie, qu'il est apte, d'après les lois qui la régissent, à contracter mariage avec la personne qu'il se propose d'épouser. En cas de contestation, les tribunaux compétents seront appelés à statuer.
Une lettre du Procureur du Roi du département de
la Seine, du 7 juillet 1835, complète cette circulaire pour ce qui concerne les mariages d'étrangers célébrés à Paris :
« S'il y avait impossibilité, dit le magistrat, de se procurer le certificat d'aptitude prescrit par les instructions, parce que l'autorité du lieu de la naissance ou du dernier domicile du futur époux en pays étranger refuserait de délivrer une attestation de cette nature, on pourrait y suppléer par un acte de notoriété dans la forme indiquée par l'article 70 du Code civil. »
Le Code offre aussi aux étrangers un moyen de se marier en France selon leurs lois nationales. De même que les Français peuvent se marier en pays étranger devant les agents diplomatiques ou les consuls de leur pays, en vertu de l'article 48 du Codé civil, les étrangers ont le même droit en France, si leur droit national confère ce pouvoir aux agents extérieurs (^).
Examinons maintenant ce qui concerne les mariages contractés par des Français en pays étranger.
Code civil.
Art. 47. — Tout acte de l'état civil des Français et
(I) Laurent. — Droit civil international.
des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Lorsqu'un de CCS actes concernant des Français sera transmis au Ministère des Affaires Etrangères, il y restera déposé pour en être délivré expédition (').
Art. 48. — Tout acte de l'état-civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Art. 169. — Il est loisible à l'Empereur ou aux officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication (^).
Art. 170. — Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 6^, au Titre des Actes de l'état civil, Qt que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent (^).
Art. 171. — Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera trans-
es) Cette dernière phrase a été ajoutée par une loi du 8 juin 1893.
(2) Ce privilège a été étendu aux consuls. Ordonnance du 23 octobre 1833, article 17.
(3) L'ordonnance du 3 mars 1781, titre II, article 24, stipule que les Français qui résident dans le Levant ne peuvent contracter mariage qu'après en avoir obtenu la permission du Chef de l'Etat : ils la sollicitent auprès du Ministre des Affaires Etrangères, par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires. Le Conseil d'Etat a été d'avis que cette disposition n'avait pas été abrogée par le Code civil, et n'était pas inconciliable avec l'article 170.
mis sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
L'ordonnance du 22 novembre 1833 a rendu applicables aux actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls français à l'étranger, les règles et les formes qui concernent la réception des actes de l'état civil en France (art. i").
Les expéditions de ces actes, faites par les chanceliers et visées par les consuls, font la même foi que celles qui sont délivrées en France par les dépositaires de l'état civil (art. 3) (').
Mais la compétence des agents diplomatiques et consulaires cesse si l'un des futurs époux n'est pas Français. Un arrêt de la Cour de cassation de France du 10 août 18 19 porte :
Si les agents diplomatiques et les consuls ont été autorisés par l'article ^8 à recevoir les actes de l'état civil des Français en pays étranger, conformément aux lois, il résulte clairement et de l'essence des choses et du texte de la loi qu'il ne s'agit ici que des Français uniquement, nos lois et nos agents n'ayant de pouvoir à l'étranger que sur les tiationmix {').
(•J Théophile Hue. — Commentairr théoriqtie et pratique du Code civil, t.l.
(2) Stocquabt. — Commentaire île la loi du io mai /<S& sur le mariage des Belges en pays étranger.
Conventions.
Déclaration échangée entre la France et le Grand- Duché de Luxembourg, le 24 décembre 1867, sur la législation des pièces à produire pour la célébration des mariages.
Déclaration échangée entre la France et l'Allemagne, le 4 novembre 1872, concernant Texemption des droits de timbre pour les actes de Tétat civil.
Déclaration échangée entre la France et l'Italie, le 13 janvier 1875, relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil.
Déclaration échangée entre la France et le Grand- Duché de Luxembourg, le 14 juin 1875, relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil.
Déclaration échangée entre la France et la Belgique, le 25 août 1876, en vue d'assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs.
Déclaration échangée entre la France et la Belgique, le 18 octobre 1879, en vue de simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de Tun des deux pays pour contracter mariage dans l'autre.
Déclaration échangée entre la France et la Principauté de Monaco, le 24 mai 1881, relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil.
Circulaire du Garde des Sceaux, Minisire de la Justice, au sujet du mariage des Suisses en France (^).
M. le Procureur Général,
M. le Ministre de Suisse à Paris a appelé, à plusieurs reprises, mon attention sur les formalités exigées par les maires, à Toccasîon des mariages que les Suisses se proposent de contracter en France.
Quelques officiers de l'état civil, notamment à Paris, procèdent au mariage des Suisses sur la seule production de leur acte de naissance et des pièces qui justifient de leur nationalité. Mais d'autres officiers municipaux exigeaient, pour le mariage des Suisses, comme pour le mariage des Français, la production d'un acte notarié constatant le consentement des parents, ou les actes de décès des père et mère, et même parfois ceux des grandpère et grand'mère.
La capacité requise pour contracter mariage tient au statut personnel; elle est réglée par la loi de chaque pays. Or, contrairement au Code civil, la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874, sur le mariage, dispose que les Suisses des deux sexes, âgés de 20 ans révolus.
(0 Archives diplomatiques, t. XIII, 2e série.
peuvent valablement contracter mariage sans le consentement de leurs ascendants ou tuteurs.
J'estime donc qu'il n'y a pas d'intérêt sérieux à imposer aux Suisses des formalités inconnues à la législation fédérale, et qu'ils n'auraient pas à remplir, s'ils se mariaient dans leur pays.
En conséquence, je vous prie d'informer les officiers de l'état civil qu'ils peuvent procéder au mariage des Suisses sans exiger le consentement préalable des parents du futur époux, ou leurs actes de décès, à la condition que le futur époux produise un acte de naissance qui justifiera de son âge et un document établissant sa nationalité. Ce document sera, le plus souvent, un certificat délivré par la légation de Suisse à Paris, ou par le consul suisse le plus rapproché, légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères et attestant la nationalité de l'intéressé.
Je vous rappelle, en outre, que les Suisses n'ont, pour contracter mariage, aucune justification à fournir, au point de vue des lois militaires.
Recevez, etc.
(S.) Martin Feuillée.
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