GRANDE-BRETAGNE
I^a légisLation sur le mariage.
En Angleterre, le mariage civil n'est pas obligatoire ; il existe à côté du mariage religieux; les futurs époux ont le choix (').
Mais, depuis le « Marriage act » et le « Actfort registering birihs and marriages tn England » (*) du 17 août 1836, le mariage religieux, même célébré conformément aux rites de l'Eglise anglicane, est soumis à certaines règles de droit civil.
La tenue des registres de l'état civil est confiée à des officiers publics.
Aucun mariage ne peut être célébré sans avoir obtenu du regtsirar, fonctionnaire public, un certificat constatant que le projet de mariage a été enregistré dans le
0) Laurent. — Droit civil international^ t. IV. (a) Friedberg. — Das Recht der Eheschliessung in seiner geschichtlichen Entwicklung.
Marriage notice book, et qu'il n'a soulevé aucune objection pendant les délais de publication. Ces délais sont de vingt et un jours; une dispense peut les réduire à huit jours.
Après la célébration, l'acte de mariage doit être dressé dans les registres de l'état civil (^).
Le mariage peut être célébré de trois manières différentes :
le mariage civil,
le mariage religieux,
le mariage mixte.
Chacun a le droit de faire célébrer son mariage purement civilement, sans aucune cérémonie religieuse, par le regisirar, en présence de deux témoins et d'un second fonctionnaire public, appelé superintendant registrar (^).
Ceux qui appartiennent à l'Eglise anglicane peuvent faire célébrer leur union par le ministre de leur culte. Indépendamment de l'inscription dans le Marriage notice book — qui est obligatoire pour tout mariage — l'acte sera transcrit dans le registre de la paroisse (3).
Enfin, les fiancés qui n'appartiennent pas à l'Eglise anglicane, se marieront devant le prêtre de leur culte, dans l'édifice admis par l'autorité pour la célébration
(ï) Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce,
(2) Friedberg. — Dos Recht der Eheschliessung in seiner geschichtlichen Entivicklung.
(3) Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce,
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du mariage; mais, dans ce cas, la présence du registrar et de deux témoins est nécessaire (^).
En Ecosse, le mariage solo consensu est tombé en désuétude, et on applique communément la loi anglaise, soit que l'on ait recours au ministère d'un prêtre, soit que l'on fasse célébrer son union civilement devant le registrar (*)•
Matières de droit international privé.
Le droit anglais, fondé sur la coutume, ne $e préoccupe pas du principe de la nationalité, mais admet que l'état de chaque personne est réglé par la loi de son domicile (3) .
La capacité de contracter étant une question de statut personnel, dépend de la loi du domicile du contractant et, par conséquent, une personne ne peut contracter dans un autre pays un mariage qu'elle est incapable de contracter d'après la loi de son domicile (*).
0) G. Flaischlen. — Des AUrihutions des Consuls en matière de notariat et cFétat civil, (a) Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce.
(3) Jugement du Tribunal de Bruxelles du 19 février 188 1, cité par M. £. Stocquart dans son excellent Commentaire de la loi belge du 20 mai 1882.
(4) A. DiCBY et E. Stocquart. — Le Statut personnel anglais.
La loi anglaise ne contenant aucune stipulation particulière relative aux mariages d'étrangers en Angleterre, ces mariages tombent nécessairement sous l'application de la règle générale concernant ces actes en Angleterre (^) .
Dès 1816, une circulaire datée du i6 mai et adressée par le Foreign Office aux agents britanniques à l'étranger, leur ordonnait de tenir aux ambassades et légations des registres pour les mariages y célébrés.
Un Acte fut passé par le Parlement, en 1823, pour valider les mariages célébrés dans les hôtels des ambassadeurs, ainsi que ceux qui seraient célébrés dans les factoreries britanniques, là où il ne serait pas possible de contracter un mariage chrétien en se conformant à la loi locale (^).
En 1849, nouvelle loi du 28 juillet qui porte :
Le mariage célébré, dans une contrée ou ville étrangère, par un consul britannique, dûment autorisé à cet effet, sera considéré comme valable, ainsi qu'il le serait si le mariage avait été célébré dans les domaines de Sa Majesté, avec observation de toutes les formes requises par la loi (3).
Les termes de ces Actes, qui ne limitent pas même la
0) W. Beach Lawrence. — Commentaire sur les élémetUs du droit international de Henry Wheaton.
(«) W. Beach-Lawrence — Ouvrage cité.
(3) Laurent. — Droit civil international, t. IV*
compétence des consuls aux Anglais, étalent manifestement trop larges. Le gouvernement britannique reconnut d'ailleurs que la validité des mariages célébrés par les consuls n'offraient pas suffisamment de garanties, et le Foreign Office adressa à ses agents, le 28 février 1867, une circulaire dont voici le passage principal (') :
Mon attention a été appelée dernièrement sur la question de la validité des mariages célébrés dans les hôtels des représentants diplomatiques de Sa .Majesté Britannique en pays étrangers entre sujets anglais et étrangers. Après avoir consulté les officiers légaux de la Couronne, j'ai à vous donner pour instructions de faire connaître aux sujets de Sa Majesté, afin qu'ils comprennent bien la situation dans laquelle ils se trouveraient en de telles circonstances, qu'un mariage ainsi contracté n'est pas nécessairement valide en dehors des possessions de Sa Majesté.
MARRtAGE ACT DU l8 AOUT 189O ('].
Art. 3. — Tout mariage entre parties, dont l'une au moins est un sujet britannique, qui, après la mise en vigueur de la présente loi, sera célébré, conformément aux dispositions de cette loi, dans la demeure d'un am-
(') W. BeaCH- Lawrence. — Commentaire sur les éléments du droit international de Henry Wheaton, p) Annuaire de législation étrangère, 2oe année.
bassadeur ou d'un ministre anglais résidant dans le pays auprès de la Cour duquel il est accrédité, sera considéré et tenu comme aussi valable que s'il avait été célébré dans le Royaume-Uni, et si on avait régulièrement observé toutes les formes requises par la loi; et les lois sur les mariages devant les consuls, ainsi qu'elles sont amendées par la présente loi et ainsi qu'elles seront modifiées par les adaptations faites conformément à la présente loi, s'appliqueront en conséquence.
Art. 6 {^). — Quand un consul est d'avis, d'après les règlements faits en vertu de la présente loi, qu'un mariage entre parties, dont Tune au moins est sujet britan,nique, a été régulièrement célébré, conformément à la législation locale du pays, il peut enregistrer le mariage, et alors, sous le bénéfice de ces règlements, les lois sur les mariages devant les consuls s'appliqueront comme si le mariage avait été célébré en exécution de ces lois.
Art. 9. — Sa Majesté la Reine pourra, par ordonnance en Conseil, poser des règles :
a. Qui interdisent ou restreignent l'exercice par les ambassadeurs, ministres, gouverneurs, hauts commissaires, résidents, commandants de navire, consuls ou autres officiers, des pouvoirs qu'ils tirent des lois sur le mariage devant les consuls ou du présent Acte, et cela lorsque Sa Majesté estimera que l'exercice de ces pouvoirs serait incompatible avec le droit international ou la comitas genti'um, ou lorsqu'il s'agira de pays où, de
p) Article abrogé par le § 2 de Particle 4 du Foreign Marriage Act i8gj.
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Tavis de Sa Majesté, il existe, même si on n'exerce pas ces pouvoirs, des facilités suffisantes pour célébrer les mariages dans lesquels un sujet britannique est partie;
b. Qui déterminent les bureaux (offices), chapelles et autres locaux qui, en vue des mariages à célébrer en vertu des lois sur le mariage devant les consuls ou de la présente loi, seront à considérer comme faisant partie de la demeure d'un ambassadeur ou d'un ministre, ou d'un consulat ;
c. Qui modifient, dans des cas spéciaux ou dans des séries de cas, les exigences des lois sur le mariage devant les consuls et de la présente loi, en ce qui concerne la résidence et l'avis de projet de mariage, dans la mesure où, d'après Sa Majesté, ces changements ne sont pas contraires à ce qu'on prenne des précautions convenables pour éviter qu'on ne célèbre des mariages clandestins ;
d. Qui adaptent les lois sur les mariages devant les consuls aux mariages célébrés dans la demeure d'un ambassadeur ou d'un ministre de la Grande-Bretagne ou à bord d'un des navires de Sa Majesté, et qui déterminent par qui {*) de tels mariages seront célébrés et enregistrés ;
e. Qui adaptent les lois sur le mariage devant ces consuls aux mariages contractés devant un gouverneur, un haut commissaire, un résident ou un autre officier ;
f. Qui déterminent sous quelles conditions et dans quelle forme les mariages célébrés conformément à la
p) L'article 5. § III du Foreign Marriage Act i8çi substitue aux mots^ar qui les mots par ou en présence de qui.
législation locale d'un pays étranger peuvent être enregistrés conformément à la présente loi ;
g. Et qui modifient ou abrogent tous règlements antérieurement faits.
t' FOREIGN MARRIAGE ACT. 189I (').
Art. 2. — Le temps de résidence requis pour un mariage célébré en vertu des Foreign Marriage Acls sera de trois semaines et conséquemment, dans l'article 2 du Consular Marriage Act iS^(), une semaine sera substituée à un mois.
Art. 4. — I. Sauf à se conformer aux règlements relatifs aux mariages, tout agent consulaire anglais, conr vaincu par un examen personnel qu'un mariage entre
sujets anglais ou dont Tune des parties est anglaise, a été valablement contracté conformément à la législation d'un pays étranger, peut, moyennant le payement de la redevance fixée par la loi, enregistrer le mariage conformément aux règlements relatifs aux mariages, en indiquant qu'il a été célébré dans ces conditions; en conséquence , lesForetgn Marriage A cis s'appliqueront comme si ce mariage avait été enregistré en exécution de ces actes, sauf qu'aucune disposition du présent article ne pourra être entendue de manière à influer sur la validité du mariage ainsi célébré.
(0 Annuaire de législation étrangère, 2e année.
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II. L'article 6 du Maniage Act 1890 est, par ces présentes, abrogé..
Art. 5. — Les règlements relatifs aux mariages peuvent :
a. Autoriser à agir, sans qu'il y ait à produire la permission par écrit indiquée dans le Consular Maniage Ad 1849, tout agent qui, d'après les règlements, peut célébrer ou enregistrer les mariages, soit dans la demeure d'un ambassadeur ou ministre anglais, soit à bord d'un navire de Sa Majesté, ou en présence duquel ces formalités peuvent être remplies; cette autorisation lui est ainsi donnée, qu'il soit désigné dans les règlements ou qu'il soit nommé en exécution de ceux-ci ;
b. Autoriser la désignation d'une personne appelée à agir en vertu des Foreign Marriage Acts aux lieux et places de tout haut commissaire ou résident indiqué dans le Marriage Act 1890 ;
c. De prescrire les formes à employer au lieu de celles ou en plus de celles Indiquées dans les annexes du Consular Marriage Act 1849 ;
d. De prendre telles dispositions qui paraîtront nécessaires ou convenables pour assurer l'exécution des Foreign Marriage Acts ou de tous les règlements relatifs aux mariages.
Art. 6. — I. Les autorisations écrites pour célébrer et enregistrer les mariages, données par un secrétaire d'Etat en exécution de l'article 19 modifié du Consular Marriage Act 1849, peuvent n'être pas personnelles et habiliter les titulaires éventuels de tel ou tel poste consulaire.
II. En ce qui concerne les matières dont s'occupe la présente loi, un fonctionnaire pour le mariage {a marriage officer) doit s'entendre de tout ambassadeur, ministre ou chargé d'affaires anglais, de tout agent consulaire anglais ou de tout autre fonctionnaire qui, en vertu des Foreign Marriage Acts ou des règlements relatifs aux mariages, peuvent être autorisés à célébrer et à enregistrer des mariages en vertu de ces lois.
III. Droit reconnu au secrétaire d'Etat de modifier et de révoquer les autorisations précédemment délivrées.
Art. 8. — Un fonctionnaire pour le mariage (a marriage officer) ne peut être forcé de célébrer un mariage ou de permettre qu'un mariage soit célébré en sa présence lorsque, d'après lui, cette célébration serait contraire au droit international ou à ta comitas genlium.
Lorsqu'un de ces fonctionnaires se refuse à célébrer le mariage d'une personne qui le demande ou à permettre qu'il soit célébré en sa présence, l'intéressé peut porter appel devant le secrétaire d'Etat qui pourra approuver le refus ou prescrire la célébration du mariage.
