CODE CIVIL DU 25 JUIN
Art. 70. — La célébration du mariage doit être précédée de deux publications faites par les soins de Tofficier de l'état civil.
L'acte de publication indiquera les nom, prénoms, profession, lieu de naissance et résidence des futurs, leur état de majorité ou de minorité, et les nom, prénoms, profession et résidence des père et mère.
Art. 71. — Les publications doivent être faites dans la commune où chacun des futurs a sa résidence.
Si la résidence actuelle a moins d'un an de durée, les publications doivent aussi se faire dans la commune de la résidence antérieure.
Art. 93. — Le mariage doit être célébré dans la maison commune, et publiquement, devant l'officier de
l'état civil de la commune où Tun des époux a son domicile ou sa résidence.
Art. 96. — Quand il y a nécessité ou convenance de célébrer le mariage dans une autre commune que celle désignée dans Tarticle 93, l'officier de l'état civil doit en faire une réquisition écrite à Tofficier du lieu où le mariage doit être célébré.
La réquisition sera mentionnée et insérée dans l'acte de célébration.
Dans le jour qui suivra celui de la célébration du mariage, Tofficier devant lequel il aura été célébré enverra une copie authentique de l'acte à l'officier de qui émane la réquisition.
Art. 97. — Si Tun des époux, pour infirmité ou pour un autre empêchement justifié au bureau de Tétat civil, . est dans l'impossibilité de se rendre à la maison communale, l'officier se transporte avec son greffier au lieu où se trouve la partie empêchée, et là, en présence de quatre témoins, il procédera à la célébration du mariage, conformément à la disposition de l'article 94.
Art. 98. — L'officier de l'état civil ne peut se refuser à la célébration du mariage que pour une cause admise par la loi.
En cas de refus, il doit en délivrer un certificat motivé.
Si les parties croient le refus mal fondé, le tribunal statuera sur les conclusions du ministère public, saut recours à la Cour d'appel.
Art. 117. — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les efi'ets civils du mariage, s'il ne présente l'acte de
célébration extrait des registres de l'état civil, sauf les cas prévus à l'article 364
Art. 350. — Les actes de naissance, de mariage et de décès doivent être dressés dans la commune où les faits qu'ils doivent constater se sont produits.
Art. 362. — Les registres de l'état civil sont publics; les officiers de l'état civil ne peuvent refuser les extraits et les certificats négatifs qui leur sont demandés, et ils sont tenus de faire les recherches demandées par les particuliers dans les actes dont la garde leur est confiée.
I* Art. 364. — Si les registres n'avaient pas été tenus
ou s'ils étaient détruits ou perdus, en tout ou en partie, ou s'il existe une interruption dans leur tenue, la preuve des naissances, des mariages et des décès sera admise
I tant par documents ou écritures que par témoins.
t DÉCRET ROYAL DU I5 NOVEMBRE 1865 SUR l'oRGANISATION
h DE l'état civil.
Article premier. — Le syndic, ou celui qui en remr plit les fonctions est l'officier de l'état civil.
Il peut déléguer ses fonctions à un assesseur ou à un conseiller communal.
Il peut aussi déléguer le secrétaire communal pour ce qui concerne les actes de naissance et de décès.
Art. 75. — Quand l'un des futurs a eu, pendant l'an-
née précédente, sa résidence à l'étranger, l'officier fait faire les publications au lieu de son dernier domicile. Le futur doit faire constater qu'il est libre de tout mariage antérieur pour le temps où il a demeuré à l'étranger.
Le gouvernement italien, frappé du grand nombre de personnes qui faisaient uniquement bénir leur union par les ministres du culte, et négligeaient de la faire célébrer par l'officier de l'état civil, voulut remédier à cette situation par une loi qui consacrerait l'obligation de contracter le mariage civil avant l'union religieuse. Un projet de loi dans ce sens fut présenté le 3 décembre 1878, voté le 19 mai 1879 P^'" ^^ Chambre des députés et renvoyé ensuite au Sénat. Mais la Haute Assemblée ne le discuta pas (0.
Matières de droit international privé.
Code civil.
Art. 6. — L'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation dont elles font partie.
Art. 9. — Les formes extérieures des actes entre vifs
0) GlasSON. — Le Mariage civil et le Divorce.
ou de dernière volonté sont déterminées par la loi du lieu où ils sont passés. Toutefois les personnes disposantes et contractantes ont la faculté de suivre les formes de leur loi nationale, pourvu que celle-ci soit commune à toutes les parties.
Art. 12. — Malgré les dispositions des articles précé- -dents, dans aucun cas les lois, les actes et le^ juge- :^ ments d'un pays étranger et les dispositions et conven-
t tions privées ne pourront avoir aucun effet contre les
p ' lois prohibitives du royaume concernant les personnes,
^ les liens ou les actes, ni contre les lois qui touchent d'une
manière quelconque à Tordre public et aux bonnes mœurs.
