MARIAGE DES ÉTRANGERS EN ITALIE

Code civil.

Art. 102. — La capacité de l'étranger pour contracter mariage est déterminée par la loi du pays auquel il appartient.

Néanmoins, l'étranger est soumis aux empêchements énumérés dans la deuxième section du chapitre V de ce titre. (Parenté, manque du consentement des père et mère, etc.)

Art. 103. — L'étranger qui veut contracter mariage dans le royaume, doit présenter au bureau de l'état civil une déclaration de l'autorité compétente du pays au-

quel il appartient, qui prouve que, d'après la loi dont il dépend, rien ne s'oppose au mariage projeté (').

Si l'étranger a sa résidence dans le royaume, il doit en outre faire effectuer les publications selon les dispositions du présent Code (*).

MARIAGE DES ITALIENS A l'ÉTRANGER.

Code civil.

Art. loo. — • Le mariage contracté en pays étranger entre citoyens, ou entre un citoyen et un étranger, est valable, pourvu qu'il soit célébré suivant les règles établies dans ce pays, et que le citoyen n'ait pas contrevenu aux dispositions contenues dans la deuxième section du chapitre I'^ de ce titre.

Les publications, dans ce cas, doivent aussi être

•faites dans le royaume suivant les prescriptions des

articles 70 et 71. Si le futur conjoint citoyen n'a pas sa

(0 Pour faciliter Texécution de cette disposition, la légation de Belgique à Rome est autorisée à délivrer, le cas échéant, aux intéressés une déclaration constatant l'exécution des formalités prescrites par les lois belges et dont l'omission pourrait donner lieu à des instances en nullité.

(a) Hue et Orsier. — Code civil italien.

En Italie, il a été convenu avec le gouvernement anglais qu'aucuns sujets anglais n'y seraient mariés à moins d'avoir obtenu préalablement du consul anglais im certificat déclarant que, selon les lois anglaises, il n'existe point d'obstacle à leur union. Report ofthe royal Commission. (W. Beach Lawrence. — Commentaire sur les éléments du droit internationcU de H. Wheaton.)

résidence dans le royaume, les publications seront faites dans la commune de son dernier domicile.

Art. loi. — Le citoyen qui a contracté mariage en pays étranger, doit, dans les trois mois de son retour dans le royaume, le faire inscrire sur les registres de l'état civil de la commune où il aura fixé sa résidence, sous peine d'une amende qui pourra être portée jusqu'à cent francs (') .

Art. 367. — Les actes de l'état civil faits en pays étranger font foi quand les formes établies par les lois du lieu où ils ont été faits ont été observées.

Le citoyen qui a fait procéder à l'un de ces actes devra en remettre, dans un délai de trois mois, une expédition à l'agent royal diplomatique ou consulaire de la résidence la plus voisine, à moins qu'il ne préfère la transmettre directement à l'officier de l'état civil indiqué à l'article suivant.

Art. 368. — Les citoyens qui se trouvent hors du royaume, peuvent faire recevoir les actes de naissance, de mariage ou de décès, par les agents diplomatiques ou consulaires du royaume, pourvu que les formes établies par le présent Code soient observées.

Les agents diplomatiques ou consulaires du royaume et les officiers qui en remplissent les fonctions doivent transmettre, dans un délai de trois mois, une expédition desdits actes à eux remis ou par eux reçus au Ministère des Affaires Etrangères, qui aura le soin d'en faire l'envoi, savoir :

(I) Hue et Orsier. — Code civil italien

Pour les actes de naissance à l'officîer de l*état civil du domicile du père de Tenfant, ou de la mère si le père est inconnu ;

Pour les actes de mariage à l'officier de l'état civil des communes du dernier domicile des époux;

Pour les actes de décès à l'oflicier de l'état civil du dernier domicile du défunt.

DÉCRET ROYAL DU I 5 NOVEMBRE 1865 SUR l'oRGANISATION

DE l'état civil.

Art. 10. — Remplissent les fonctions d'officier detat civil, dans les cas spéciaux déterminés par la loi :

Les agents diplomatiques ou consulaires ou les fonctionnaires qui les remplacent;

Les commissaires maritimes, etc.

Art. 12. — Les agents diplomatiques et consulaires peuvent délivrer des copies authentiques des actes contenus dans leurs registres.