LOI CONSULAIRE DU 28 JANVIER

Art. 20. — Les consuls sont investis de fonctions administratives et, en cas de délégation, de fonctions diplomatiques. Ils sont également revêtus de la qualité de notaires, d'officiers de l'état civil par rapport aux nationaux et aussi de juges dans les limites des traités,

des usages et des lois locales, en se conformant à la présente loi et aux autres lois du royaume.

Art. 29. — Les consuls exercent, à Tégard de leurs nationaux, les fonctions d'officiers de Tétat civil, en se conformant aux lois du royaume, sauf les exceptions et les dispositions établies par la présente loi.

Ils reçoivent en cette qualité, quand ils en sont requis, les actes de naissance, de mariage et de décès des citoyens italiens, et les déclarations relatives à la nationalité, en observant les formes prescrites, et ils en transmettent une copie authentique au Ministère des Affaires Etrangères dans le délai de trois mois.

Ils peuvent également recevoir, si les lois, les usages ou les coutumes locales le permettent, les actes de mariage entre un Italien et une étrangère.

Art. 36. — Outre les publications qui, d'après les dispositions des articles 70 et 100 du Code civil, doivent être faites dans le royaume, deux autres publications seront aussi faites, deux dimanches successifs, au consulat. L'acte restera affiché à la porte de la chancellerie pendant l'intervalle de temps qui sépare les deux publications et pendant encore six jours consécutifs ; il indiquera devant quel officier de l'état civil le mariage sera célébré.

Art. 37. — Le consul pourra, pour motifs graves, dispenser de la seconde publication.

Art. 38. — Le gouvernement pourra, par un décret, inséré au Recueil officiel des lois et décrets, déléguer aux consuls résidant en pays lointains la faculté de dispenser, pour motifs très graves :

i'* Des deux publications qui doivent être faites au consulat, moyennant toutefois la présentation d*un acte de notoriété conforme aux dispositions du i'' alinéa de l'article 78 du Code civil;

2° Des publications qui doivent être faites dans le royaume, pourvu que les futurs époux résident depuis plus d'un an dans le district du consulat;

3° De l'empêchement de l'âge mentionné à l'article 5 5 du Code civil.

Art. 39. — Le mariage doit être célébré dans la maison du consulat et publiquement, devant le consul du district où l'un des époux est domicilié ou réside, en observant au surplus les formalités prescrites par le Code civil.

Art. 40. — En cas de refus du consul de procéder aux publications, ou de célébrer le mariage, les parties qui se croient lésées, présenteront à la Chancellerie consulaire un recours qui sera transmis dans les formes ordinaires au Procureur du Roi près le tribunal du lieu du domicile du réclamant, afin qu'il provoque du tribunal, en chambre du conseil, les mesures opportunes. L'arrêt du tribunal sera transmis par la même voie au consul, qui le fera notifier aux intéressés.

Toutefois, dans les pays où l'exercice de la juridiction contentieuse est attribué aux consulats, les parties se pourvoiront directement par devant le tribunal consulaire.

Art. 41. — En cas d'opposition à la célébration du mariage, elle sera résolue par le tribunal du lieu du domicile de l'époux, à moins que celui-ci ne réside dans

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un des pays où les consulats sont admis à rexercice de la juridiction contentieuse ; en ce cas, l'opposition serait portée par devant le tribunal consulaire.

Les tribunaux consulaires sont aussi compétents pour juger les demandes de rectification des actes de l'état civil reçus par le consul du district.

Art. 42. — Les dispositions des articles 29 et suivants, ayant trait aux fonctions qui concernent l'état civil, sont également applicables aux agents diplomatiques du Roi.

Conventions.

Convention conclue entre l'Italie et l'Allemagne, le 3 décembre 1874, pour faciliter les mariages des sujets respectifs de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre.

Déclaration échangée entre l'Italie et la France, le 13 janvier 1875, relativement à la communication réciproque des actes de 1 état civil.

Déclaration échangée entre l'Italie et la Belgique, le 17 juillet 1876, en vue d'assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs.

nouveau, après la célébration du mariage, dans leur pays d'origine avec leur famille.

Art. 2. — Les ressortissants des deux Etats sont tenus de présenter une attestation de Tautorité compétente de leur pays constatant qu'aucun obstacle connu ne s'oppose, d'après le droit civil de leur patrie, à la célébration du mariage.

Cette attestation est délivrée par les officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication des promesses de mariage. Elle consiste en une déclaration en ces termes, inscrite sur le certificat de publication : « Rien ne sop- » pose à la célébration du mariage en conformité des » lois italiennes, »

La signature de l'officier de l'état civil doit être légalisée, avec la déclaration qu'il est compétent pour délivrer l'attestation.

Convention conclue entre l'Italie et l'Allemagne, le 4 mai 1891, relativement à la faculté pour leurs consuls respectifs de procéder à la célébration des mariages.

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