II. - LUXEMBOURG

La législation sur le mariage-

Le mariage des sujets originaires du (jrand-Duché de Luxembourg est régi par le Code civil français et la législation néerlandaise de 1814 à 1830, sauf que la production des certificats de milice n'est plus nécessaire depuis la promulgation de la loi du 16 février i88r qui suspend l'exécution des lois et règlements sur la milice.

CONSTITUTION DU I7 OCTOBRE lOÔO.

Art. 21. — Le mariage civil devra toujours précéder

la bénédiction nuptiale.

Art. 108. — La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registies sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

Code pénal.

Art. 267. — Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil.

En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Matières de droit international privé^

Conventions.

Déclaration échangée entre le Grand Duché de Luxembourg et la Belgique, le 2$ février 1867, en vue d'introduire dans les deux pays des facilités réciproques en ce qui concerne la légalisation des pièces à produire à l'état civil, en cas de mariages de Luxembourgeois en Belgique ou de Belges dans le Grand Duché de Luxembourg.

Déclaration échangée entre le Grand Duché de Luxembourg et la France, le 24 décembre 1867, relativement à la légalisation des pièces à produire pour la célébration des mariages.

Déclaration échangée entre le Grand Duché de Luxembourg et la France, le 14 Juin 1875, relativement à là communication réciproque des actes de l'état civil.

Déclaration échangée entre le Grand Duché de Luxembourg et la Belgique, le 21 mars 1879, en vue d'assurer la communication des actes intéressant Tétat civil de leurs ressortissants respectifs.