PAYS-BAS

La législation sur le mariage.

Code civil.

Art. 13. — Il existe dans chaque commune des registres de naissance, de déclarations de mariage et publications de mariage, de mariages et divorces et de décès.

Ces registres seront tenus séparément par un ou plusieurs officiers de Tétat civil, nommés à cet effet par les conseils communaux.

Art. 44. — Après que l'officier de l'état civil aura reçu la déclaration des parties, mentionnée à l'article 13, il prononcera au nom de la loi qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ dans le registre à ce destiné.

Art. 8^. — La loi ne considère le mariage qu'au point de vue de ses effets civils.

Art. 107. — Avant la célébration du mariage, Toffi-

cier de Tétat civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la municipalité.

Art. io8. — Si les futurs époux n'ont pas leur domicile dans la même commune, les deux publications seront faites dans la commune où chacune des parties a son domicile.

Art. 109. — Si le domicile actuel des futurs époux n'est établi que par six mois de résidence dans une commune, les publications seront faites, en outre, à la municipalité du dernier domicile.

Art. 131. — Le mariage sera célébré publiquement dans la maison commune devant l'officier de l'état civil du domicile de l'une des parties, et en présence de quatre témoins, parents ou non, mâles, majeurs et domiciliés dans le royaume.

Art. 133. — Les futurs époux doivent comparaître en personne devant l'officier de l'état civil pour contracter mariage.

Art. 134. — Il est loisible au Roi, pour des causes graves, d'accorder aux parties la permission de se marier par mandataire spécial en vertu d'un acte authentique.

Art. 136. — Les cérémonies religieuses ne pourront avoir lieu qu'après que les parties auront justifié au ministre de leur culte de la célébration du mariage devant l'officier de Tétat civil.

Art. 155. — Le mariage ne peut être prouvé que par l'acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil, sauf les cas prévus par les articles suivants.

Matières de droit international prive.