DE LA LÉGISLATION DU ROYAUME

Art. 6. — Les lois concernant les droits, l'état et la capacité des personnes régissent les Néerlandais, même lorsqu'ils se trouvent en pays étranger.

Art. 9. — Le droit civil du royaume s'applique indistinctement aux Néerlandais et aux étrangers, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 10. — La forme de tous les actes est réglée d'après les lois du pays ou du lieu où ils ont été faits ou passés (').

Art. 14. — On ne peut déroger par des actes ou des

(») En citant le texte de cet article dans son excellent ouvrage Instruction sur rétat ciinl consulaire, M. le baron de Hogendorp, fonctionnaire supérieur du Département des Affaires Etrangères à La Haye, y ajoute le commentaire suivant :

€ Le mot € acte > ne comprend pas seulement le document dressé, mais encore la réception de celui-ci et embrasse aussi d'autres actes (agissements, actions) du ministère des officiers publics.

» Pour ce qui concerne par exemple le mariage, le mot « acte > de Tarticle 10 a rapport :

> 10 A la célébration du mariage ainsi qu'aux formalités qui y sont connexes ;

> 20 A la forme de Pacte de mariage et de l'expédition ou de l'extrait qui en est délivré ;

> 30 A la compétence de l'officier qui célèbre le mariage et qui en dresse un acte authentique (acte de mariage). >

conventions aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs.

Gode civil.

Art. 6. — L'étrangère qui aura épousé un Néerlandais suivra la condition de son mari.

Art. II. — Une femme néerlandaise qui épousera un étranger suivra la condition de son mari.

Après la dissolution du mariage, elle recouvrera la qualité de Néerlandaise, pourvu qu'elle ait son domicile dans le royaume ou l'y établisse.

Dans ce dernier cas, elle devra déclarer expressément son intention à l'administration communale du lieu où elle sera établie après son retour.

Art. 47. — L'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre courant du domicile des époux.

Art. 138 ('). — Les mariages contractés en pays

(i) Par arrêt du 7 décembre 1877, 1^ Haute Cour a décidé qu'un mariage contracté en pays étranger, entre Néerlandais, dont Tun était mineur, et sans que la publication ou l'inscription du mariage eussent été faites dans ce royaume, est valable aussi longtemps que la nullité n'en a pas été prononcée en justice.

Elle a considéré que l'article 138 doit être expliqué dans ce sens, qu'il fixe les conditions à remplir, afin qu'un mariage contracté en pays étranger, dans les formes usitées dans le pays, ou dans ce royaume, par rapport aux personnes et «aux biens des époux, ait le même eifet que le mariage contracté dans ce pays, conformément

étranger, soit entre Néerlandais, soit entre Néerlandais et étrangers, sont valables s'ils ont été célébrés dans les formes usitées dans ce pays, pourvu que les publications aient lieu dans les Pays-Bas conformément aux dispositions de la deuxième section de ce titre, sans qu'il ait été formé opposition au mariage, et que les époux néerlandais n'aient pas contrevenu aux dispositions contenues dans la première section de ce titre.

Art. 139. — Dans l'année après le retour des époux sur le territoire du royaume, Tacte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de leur domicile.

aux dispositions du Code civil néerlandais ; mais non pas dans le sens que le mariage contracté, sans que les conditions prescrites aient été observées, doive, par ce fait seul, être considéré comme n'existant pas.

Que les mots de l'article 138 : csont valables, pourvu >, n'impliquent pas que, par anthithèse, un mariage contracté sans que ce qui est prescrit à cet article ait été obser\'é, soit par ce fait seul, sans valeur, puisque, d'après l'article 140 du Code civil, un mariage n'est ni nul, ni sans valeur, à moins d'être déclaré tel en justice.

Que cette règle générale, ainsi que celle de l'article 154, est évidemment applicable à un mariage contracté en pays étranger, d'autant plus que l'article 146 alinéa 3, en rapport avec les alinéas i et 2, comporte nécessairement qu'un mariage contracté en pays étranger, sans que les formalités prescrites par la loi néerlandaise aient été observées, pour être nul, doit, conformément à l'article 140, être déclaré tel en justice.

Dans le même sens, la Haute Cour, par arrêt du 26 juillet 1878, a décidé que, pour constituer le crime prévu à l'article 340 du Code pénal (bigamie), il suffit que le mariage défendu ait été contracté en pays étranger, selon les formes suivies dans le pays, sans que le coupable puisse se prévaloir de la circonstance que les publications prescrites à l'article 138 n'ont pas été faites dans ce royaume, pour faire considérer le mariage comme n'existant pas.

Lois.