LOI CONSULAIRE DU 25 JUILLET 187I

Article premier. — Les fonctionnaires consulaires que Nous désignerons par arrêté royal, le Conseil d'Etat entendu, seront, dans le ressort à déterminer par ledit arrêté, chargés :

a. De dresser les actes de l'état civil;

Art. 12. — Les fonctionnaires consulaires que Nous aurons désignés (^), conformément à l'article i*' de la présente loi, sont charges, dans leur ressort, en ce qui concerne les sujets néerlandais qui s'y trouvent, de toutes les attributions conférées par les lois néerlandaises aux officiers de l'état civil.

Les actes de l'état civil dressés par eux, en conformité de ces lois, auront la même force probante que s'ils avaient été dressés dans le royaume.

Par dérogation aux dispositions de l'article 29 du Code civil, les déclarations de naissance doivent être faites dans les ressorts consulaires dans les trente jours de l'accouchement (3).

(^) Journal officiel néerlandais, no 91.

Cette loi consulaire n^est entrée en vigueur que le ler janvier 1873.

(2) Voir article 3 de Tarrêté royal du 4 mai 18^. Journal officiel néerlandais^ no 77.

(3) Ce troisième alinéa a été introduit par la loi du 9 novembre 1875. Journal officiel néerlandais^ no 201.

Art 13. — Les publications qui, aux termes de l'article 138 du Code civil, doivent être faites dans le royaume, lorsqu'il s'agit de mariages contractés par les Néerlandais à l'étranger, ne seront pas obligatoires pour les mariages célébrés par un fonctionnaire consulaire, lorsque les époux n'ont pas de domicile dans le royaume, et qu'ils n'y ont pas été domiciliés pendant les derniers six mois.

L'article 139 du Code civil sera applicable en ce cas.

L'article 3 de l'arrêté royal du 4 mai 1890 (*) restreint le pouvoir des consuls de dresser des actes de l'état civil en Europe, aux consulats établis en Grèce, en Portugal, en Russie et en Turquie.

Conventious.

CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE ENTRE LES PAYS-BAS ET LES ETATS-UNIS d'aMÉRIQUE, LE 23 MAI 1878.

Art. 10. — Consuls- gêner al, vice-consuls^ gênerai, consuls, vice-consuls or consular agents qfthe two countries, or their chancellors, shall hâve the rigkt, conformably to the laws and régulations of their country :

(0 Baron de Hogendorp. — Instructiotis concernant Vétat civil coftsulaire.

2. To receive and verify certijicatcs ofbirths and deaths of their countrymen and of marriages between them, etc.

CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE ENTRE LES PAYS-BAS ET LE BRÉSIL, LE 2J SEPTEMBRE 1878.

Art. 15. — Les consuls généraux, consuls, vîce-consuls et agents consulaires auront le droit de recevoir, conformément aux lois et règlements de leur pays, les actes de naissance, de mariage et de décès de leurs nationaux. Les expéditions de ces actes, dûment légalisées par un de ces fonctionnaires et munies de son cachet officiel, feront foi en justice devant les tribunaux des Pays-Bas et du Brésil.

Il est bien entendu que les fonctionnaires précités n'ont pas qualité pour marier valablement une personne appartenant par sa nationalité à l'Etat dans lequel ils résident.

Une disposition identique se trouve insérée dans la convention consulaire conclue entre les Pays-Bas et le Portugal, le i" décembre 1880.

TT