PORTUGAL

La législation sur le mariage (').

Gode civil.

Art. 1056. — Le mariage est un contrat perpétuel entre deux personnes de sexes différents, aux fins de constituer légitimement la famille.

Art. 1057. — Les catholiques célébreront leur mariage sous les formes établies par TEglise catholique. Ceux qui ne professent pas la religion catholique contracteront mariage devant l'officier de Tétat civil, sous les conditions et dans les formes établies par la loi civile.

(0 La nation portugaise est partagée en deux camps, dit M. Laurent dans son Droit civil international^ les uns mariés religieusement, les autres mariés civilement : le mariage religieux est célébré dans les formes et dans les conditions prescrites par l'Eglise ; le mariage civil est contracté devant l'officier de l'état civil et soumis aux conditions déterminées par le Code.

Art. 1069. — Le mariage catholique ne produit ses effets civils que s'il a été célébré conformément aux lois canoniques reçues dans le royaume, ou reconnu par elles, sauf les dispositions suivantes.

Art. 1070. — La loi canonique définit et règle les condition^ et les efïets spirituels du mariage; laloi civile en définit et en règle les conditions et les effets temporels.

Art. 1072. — Le mariage entre sujets portugais non catholiques produit aussi tous ses effets civils, pourvu que les conditions essentielles des contrats, les dispositions de l'article 1058 et suivants, aient été observées.

Art. 1090. — Ce mariage (celui qui a été contracté entre sujets portugais dans la forme établie par la loi civile) ne pourra pas être annulé à raison de la religion des contractants.

Art. 2445. — L'état civil comprend :

i"" le registre des naissances;

2® le registre des mariages ;

3** le registre des décès ;

4® le registre des actes de reconnaissance ou de légitimation d'enfants.

DECRET DU 28 NOVEMBRE 1878, RÉGLANT LA TENUE DES REGISTRES DE l'ÉTAT CIVIL (*).

Article premier. — Le registre de l'état civil pour les sujets portugais non catholiques commencera à être

p) Annuaire de législation étrangère, 8e année.

tenu le i**" janvier de la prochaine année 1879, dans les termes et selon la forme ordonnée par le présent règlement.

Art. 2. — Dans chaque commune ou arrondissement (concelho ou batrro) l'administrateur (maire) exerce les fonctions d'officier de l'état civil.

Art. 3. — Le registre de l'état civil comprend :

les naissances,

les mariages,

les décès,

les reconnaissances et les légitimations des enfants.

Art. 39. — Le registre du mariage civil contracté avec les formalités prescrites dans le Code civil doit être signé par l'administrateur de la commune ou de l'arrondissement, par les parties contractantes et par les témoins.

Matières de droit international privé-

Code civil.

Art. 24. — Les Portugais qui voyagent ou résident en pays étranger demeurent sujets aux lois portugaises relatives à leur capacité civile, à leur état et à leurs biens immobiliers situés dans le royaume, quant aux actes qui doivent y produire leurs effets.

Art. 26. — Les étrangers qui voyagent ou résident au Portugal ont les mème§ droits et les mêmes obli-

gâtions civiles que les citoyens portugais, quant aux actes qui doivent produire leurs effets dans le royaume, sauf les cas où la loi détermine expressément le contraire, ou s'il existe quelque convention ou traité spécial qui règle leurs droits sous une autre forme.

Art. 27. — L'état et la capacité civile des étrangers se régleront d'après les lois de leur pays.

Art. 1065. — ^^ mariage contracté en pays étranger entre Portugais ne produit pas d'effets civils dans le royaume, s'il n'a pas été contracté conformément à la loi portugaise, sauf ce qui a été établi à la seconde partie de l'article 24 quant à la forme externe de l'acte.

Art. 1066. — Le mariage contracte en pays étranger entre un Portugais et une étrangère, ou entre un étranger et une Portugaise, produit ses effets civils dans le royaume, s'il se conclut, en ce qui regarde le conjoint portugais, dans les conditions prescrites par la loi portugaise.

Art. 1106. — Les conventions en vue du mariage, stipulées en pays étranger entre sujets portugais, sont régies par les articles de la présente section, et peuvent être rédigées dans la forme légale établie dans le pays ou devant les agents consulaires, par lesquels le gouvernement portugais se trouve représenté.

Art. 1107. — Si le mariage est contracté en pays étranger entre un Portugais et une étrangère, ou entre un étranger et une Portugaise, et que les contractants ne déclarent ni ne stipulent rien relativement à leurs biens, il sera entendu qu'ils se marient conformément au droit commun du pays de l'époux, sans préjudice

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de ce qui est prescrit par le présent Code touchant les biens immeubles.

Art. 2479. — Tout Portugais qui contracte mariage en pays étranger devra, dans un délai de trois mois, à compter du jour où il est de retour dans le royaume, faire inscrire son mariage sur le registre civil du lieu où il a son domicile, en présentant à l'employé le document authentique qui prouve que le mariage a été célébré légalement.