ROUMANIE

La législation sur le mariage.

L'article 22 de la Constitution du 30 juin/ 12 juillet i866 dit :

Les actes de Tétat civil sont de Tattribution de l'autorité civile.

La rédaction de ces actes devra toujours précéder la bénédiction religieuse qui sera obligatoire pour les mariages, sauf les cas qui seront prévus par une loi spéciale (').

(0 Cet article a provoqué de vives controverses sur le point de savoir si la bénédiction nuptiale religieuse est ainsi une condition nécessaire de la validité du mariage civil. La plupart des jurisconsultes roumains estiment que cette bénédiction n'a pas le caractère d'une formalité substantielle et n'influence pas sur la validité civile du mariage. Deux arrêts de la Cour de Cassation du 15 juin 1883 et du 9 janvier 1884, ont adopté cette manière de voir.

G. Flaischlen. — Des Attributions des Consuls en matière de notariat et d'état civil.

Code civil.

Art. 27. — Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

Art. 49. — Avant la célébration du mariage, Tofficier de Tétat civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, le dimanche, devant la porte de l'église du quartier et devant la porte de la maison communale.

Art. 60. — Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile.

Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans une commune.

Art. 151. — Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil du domicile de Tune des deux parties.

Art. 173. — Tout mariage qui n*a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Art. 176. — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration du mariage, inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 33, au titre des Actes de Vétat civil.

Code pénal.

Art. 166. — Tout ministre d'un culte qui aura célébré un mariage avant l'accomplissement des actes et des formalités exigées par la loi civile, sera puni, pour la première fois, d'une amende de 100 à 1000 (mille) francs; — en cas de récidive, il sera condamné à l'emprisonnement.

Matières de droit international privé.

Code civil.

Art. II. — Les étrangers jouiront en Roumanie des mêmes droits civils que les Roumains, en dehors des cas dans lesquels la loi dispose autrement.

Art. 34. — Tout acte de l'état civil concernant les Roumains ou les étrangers, fait en pays étranger, fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Art. 73. — Les actes de l'état civil faits hors du territoire roumain ou sur le territoire roumain en temps de guerre ou de troubles, et qui concernent les militaires ou autres personnes employées à la suite des armées, seront rédigés dans les formes prescrites par les dispo-

sitîons précédentes sauf les exceptions contenues dans les articles suivants.

Art. 152, — Le mariage contracté en pays étranger entre Roumains, ou entre Roumains et étrangers, sera valable, même dans le pays (Roumanie), s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays étranger, et si le Roumain n'a point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent {^).

LOI d'organisation du ministère ^s affaires étrangères

DU 21 mars 1873.

L'article 38 de cette loi pose le principe que les agents du service extérieur ont le caractère d'officiers de l'état civil.

règlement consulaire DU 20 juin 1880.

Art. 78. — Les consuls généraux, les consuls ou vice-consuls de la première catégorie (c'est-à-dire, les consuls rétribués et non les consuls honoraires) remplissent les fonctions d'officiers de l'état civil, dans leur circonscription, pour les actes de naissance, de décès et de mariage. Pour exercer ces attributions, chacun deux a la faculté, en cas d'absence, de déléguer un autre officier du consulat.

(I) Chapitre premier. — Des qualités et conditions requises pour contracter mariage.

1 procès- verbal, qui reste

onsulat et qui doit être

:erne l'exercice de leurs

e l'état civil, les consuls

ns du Code civil, en cette

ront soin surtout d'indi-

le dernier domicile des

. l'un ou les deux futurs où se trouve le consul, iprès qu'on aura apporté itique constatant que la u dernier domicile que ent auparavant, l'acte de mariage, evront tenir un registre Lt en entier ou sommairei leur seront présentés, et très autorités étranj^éres, e ou les cas de mort suri cours de la traversée, et ssés par le capitaine, le lent, conformément aux

lar le consul, d'après ce

^ée au Ministère des Af-

faires Etrangères, afin qu'il la communique au procureur et au maire de la capitale.

Art. 88. — Les publications de mariage seront affichées à la porte de la chancellerie ou dans tout autre endroit bien en vue de la chancellerie. Au dessus du lieu d'affichage, il sera écrit en grandes lettres : <i Publication de mariages ».

Couventions.

La convention consulaire conclue entre la Roumanie et l'Italie, le 517 août 1880, porte :

Art. 13. — Le gouvernement roumain et le gouvernement italien, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, s'engagent à se délivrer réciproquement des expéditions dûment légalisées des actes de naissance, de mariage et de décès, et de ceux relatifs à l'acquisition où à la perte de la nationalité, ainsi que des arrêts d'annulation de mariage, concernant des citoyens roumains ou italiens.

Cette communication aura lieu tous les trois mois, par la voie diplomatique, sans frais, en la forme usitée dans chaque pays.

Les actes dont il est parlé ci-dessus seront accompagnés d'une traduction dans la langue du pays auquel il seront transmis, ou en français.

Déclaration échangée entre la Roumanie et la Belgique, le 4 mars 1881, en vue d'assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs.