RUSSIE

La législation sur le mariage.

Code civil. (Svod, tome X, Ire partie).

Les personnes de la religion orthodoxe, de quelque condition qu'elles soient, peuvent se marier entre elles sans autorisation du gouvernement ou des corporations et communautés auxquelles elles appartiennent. Tout étranger professant la religion orthodoxe qui se marie avec une femme russe du même culte, est soumis à la loi commune en ce qui concerne le mariage, le tout sauf les exceptions ci-après.

L'autorité ecclésiastique connaît de toutes les affaires relatives aux mariages : aussi les contraventions aux défenses ci-dessus sont-elles jugées par la justice ecclésiastique, le tout conformément aux lois de l'Eglise.

Sont de la compétence de la justice civile quelques-

unes seulement des contestations qui naissent à Toccasion du mariage.

Celui qui veut se marier doit donner par écrit ou de vive voix au prêtre de sa commune, ses nom, prénoms, qualité ou profession, et les nom, prénoms et profession de la future épouse.

Après cette déclaration, on fera la publication des bans pendant les trois premiers dimanches ou fêtes qui tombent entre les dimanches, après la messe, et il sera procédé â Tenquête préalable, conformément aux lois de l'Eglise.

Le mariage et les fiançailles ne peuvent être célébrées qu'à Téglise, aux jours et heures fixés pour ces solennités, en présence des contractants et de deux ou trois témoins, d'après les règles de l'Eglise orthodoxe.

Il est permis aux personnes professant les diverses communions chrétiennes de contracter mariage, en Russie d'après les règles et rites de leur Eglise, sans requérir au préalable le consentement de l'autorité civile, sauf à observer les prescriptions des lois russes relatives à leur culte.

Dans tous les cultes chrétiens, les mariages seront célébrés d'après le rite de l'Eglise à laquelle appartiennent les contractants et par l'ecclésiastique compétent. Néanmoins ces mariages seront valables s'ils ont été célébrés

.par le curé gréco-russe à défaut du curé ou du ministre de la communion des contractants; dans ce dernier cas, la célébration ainsi que la dissolution du mariage ne pourront avoir lieu que d'après les prescriptions et les rites de l'Eglise gréco-russe (').

Si l'un des contractants seulement est de la religion orthodoxe et n'habite pas la Finlande (pour laquelle il est établi des régies particulières dans Tarticle suivant) :

1° Les personnes des autres confessions qui contractent mariage avec des personnes pratiquant la religion orthodoxe, devront s'engager par écrit à ne pas insulter leurs conjoints à raison de leur orthodoxie, à ne pas essayer de les attirer à changer de religion par des promesses, des menaces ou d'autres moyens, à faire baptiser et élever dans la religion orthodoxe les enfants nés du mariage ; ces engagements par écrit doivent être exigés par les prêtres avant la célébration du mariage. Après le mariage, l'engagement est transmis à Tautorité diocésaine.

Lorsque le futur conjoint professe une autre religion et n'est pas sujet russe, il doit prêter serment de sujet russe avant de contracter mariage. On ne peut procéder

aux mariages des femmes orthodoxes avec des hommes d'une autre religion qui ne sont pas sujets russes, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du souverain ;

(0 Les mariages entre juifs sont célébrés par un rabbin.

2® On devra observer avec le plus grand soin les conditions et précautions exigées pour les mariages des orthodoxes entre eux ;

3® Les mariages de ce genre seront célébrés, sur l'autorisation de l'évêque du diocèse, par le prêtre orthodoxe.

On ne permettra, dans aucun cas, que le mariage soit célébré selon le rite d'un autre culte.

Les mariages contractés en Finlande entre personnes qui appartiennent, l'une à la religion orthodoxe, l'autre â une autre communion, doivent être célébrés d*après les régies des deux religions. Les enfants doivent suivre la religion du père, et toute stipulation contraire est nulle. Ces régies ne s'appliquent qu'aux Finlandais; les militaires de la religion orthodoxe qui sont cantonnés en Finlande seront mariés par les prêtres orthodoxes, selon la loi commune.

En Livonie, en Esthonie et en Courlande, on ne mariera des personnes du culte orthodoxe et des protestants, que sur un certificat du pasteur protestant, attestant qu'il a publié les bans, et qu'il n'existait pas d'empêchement au mariage. On informera ce pasteur du jour de la célébration.

Les mariages célébrés par les prêtres catholiques romains sont frappés de nullité, lorsque les conjoints ou l'un d'eux professe la religion orthodoxe, à moins qu'un prêtre gréco-russe ne les célèbre une seconde fois.

Dans les gouvernements de Wilna, de Wîtebsk, de Wolhynie, de Grodno, de Kîef, de Mensk, de Mohileff, de Podolie et du cercle de Bialystok, les mariages entre personnes de religions différentes, autres que la religion orthodoxe, sont célébrés par le prêtre du culte auquel appartient la femme. Si le prêtre catholique romain refuse de célébrer le mariage, il peut être célébré par le prêtre de l'autre culte. Les enfants nés de cette union doivent être baptisés, ceux du sexe masculin dans la communion du père, ceux du sexe féminin dans la communion de la mère, s'il n'y a pas eu de convention contraire faite avant le mariage.

Les sujets russes qui pratiquent la religion orthodoxe et la religion catholique romaine ne peuvent se marier avec les non-chrétiens.

Les mariages des protestants avec les mahométans et les juifs, d'après les régies de l'Eglise protestante de Russie, sont valables.

Dans chaque tribu et peuplade, sans en excepter les païens, le mariage peut être contracté d'après le culte et les coutumes des contractants, sans intervention de l'autorité administrative ou ecclésiastique de l'un des cultes chrétiens.

LOI DU 19 AVRIL 1874 ÉTABLISSANT DES REGISTRES PUBLICS DESTINÉS A l'inscription DES MARIAGES, NAISSANCES ET DÉCÈS DES DISSIDENTS (').

Article premier. — Les mariages des dissidents (^) acquièrent, au point de vue civil, par leur inscription aux registres de l'état civil établis dans ce but, la validité et les effets d'un mariage légitime.

Art. 3. — Le dissident qui désire faire enregistrer son mariage doit en informer, par écrit ou verbalement, l'administration de la police ou celle du canton où il est domicilié, et indiquer les noms, prénoms et qualités des deux époux.

Art. 9. — Préalablement à l'inscription du mariage, les deux époux sont obligés de faire une déclaration signée, qu'ils appartiennent au culte dissident depuis leur naissance et qu'ils n'ont pas contracté d'autre mariage selon la religion orthodoxe ou l'un des cultes reconnus par l'Etat. L'observation des cérémonies en usage chez les dissidents avant l'enregistrement du mariage sort de la compétence de l'administration de la police.

Art. 13. — Le mariage inscrit aux registres de l'état civil ne peut être dissous que par les tribunaux et seulenîent dans les cas mentionnés à l'article 45 du Code

(0 Annuaire de lés[islaHon étrangère^ 4e année. (^) On appelle ainsi les sectaires, ceux qui n'admettent aucun prêtre. Ce sont les hesspopovtchini raskolniki.

Art. 13. — Les mariages contractes en contravention aux dispositions de l'article 12 ou par des personnes qui n'appartiennent pas au culte dissident depuis leur naissance, ou qui ont contracté mariage d'après les rites de l'Eglise orthodoxe ou d'un autre culte reconnu par TEtat, sont considérés comme nuls et illégitimes, quand bien même ils auraient été inscrits aux registres de l'état civil.

Art. 31. — Tout procès qui a trait aux droits résultant d'un mariage entre dissidents, ainsi qu'à la dissolution ou à l'annulation d'un de ces mariages, est déféré aux tribunaux civils.